ORDONNANCE DU : 16 Septembre 2025

DOSSIER N° : N° RG 25/00727 – N° Portalis DBX2-W-B7J-LF5F

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NIMES

magistrat du siège du tribunal judiciaire

ORDONNANCE

En matière de soins sans consentement

Nous, Amélie PATRICE, vice-présidente, magistrat du siège du tribunal judiciaire de NIMES, siégeant à l’annexe du Tribunal au Centre Hospitalier [Adresse 3], assisté de M^me EZQUERRA, Greffier ,

Vu la procédure concernant :

Madame [V] [P] EPOUSE [O]

née le 15 Décembre 1970 à

[Adresse 2]

[Localité 1]

actuellement hospitalisée sans consentement au CHSP D'[Localité 6] depuis le 07/09/2025 ;

Vu la décision portant admission en soins psychiatriques prise le 07/09/2025 en urgence par Monsieur le Directeur de l’Etablissement à la demande d’un tiers ;

Vu la saisine en date du 12 Septembre 2025 de Monsieur le Directeur de l’Etablissement hospitalier tendant au contrôle de la mesure d’hospitalisation complète ;

Vu le dossier prévu à l’article R 3211-12 du Code de la Santé Publique ;

Vu l’audience publique en date du 16 Septembre 2025 tenue à l’annexe du Tribunal au Centre Hospitalier [Adresse 3] à laquelle a comparu la patiente, Madame [V] [P] EPOUSE [O], dûment avisé, assistée par M^e Alexandre rabih BARAKAT, avocat commis d’office ;

Vu les observations écrites de Monsieur le Procureur de la République, favorable à la poursuite de la mesure, absent à l’audience ;

MOTIFS

Selon l’article L.3212-1 du Code de la Santé publique, une personne atteinte de troubles mentaux ne peut être admise en soins psychiatriques sans son consentement sur la décision du directeur d’un établissement psychiatrique que si :

1° Ses troubles rendent impossible son consentement ;

2° son état impose des soins immédiats assortis soit d’une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète, soit d’une surveillance médicale régulière justifiant une prise en charge sous une autre forme.

Madame [V] [P] EPOUSE [O] a été hospitalisée sous contrainte, au vu du certificat médical établi par le Docteur [X] [W] en date du 07/09/2025 faisant état de “Héteroagressivité, frappe sa fille au marteau. Menace de passage à l’acte suicidaire” état nécessitant une prise en charge médicale.

Madame [V] [P] EPOUSE [O] a été maintenue en hospitalisation complète au regard du certificat médical établi par le docteur [F] [M] en date du 10 septembre 2025.

Aux termes de l’avis motivé en date du 12/09/2025 le docteur [G] [N] indique: “Contact hostile, tension psychique et irritabilité marquée, le discours est centré sur le vécu de préjudice et les violences qu’elle dit avoir subies de son mari, toute élaboration est impossible avce une invalidation systématique des propositions d’aide. La conscience des troubles est nulle et l’adhésion aux soins médiocre “ et qu’en conséquence, la mesure de soins psychiatriques sans consentement avec hospitalisation à temps complet doit se poursuivre.

Lors de l’audience, Madame [V] [P] EPOUSE [O] s’est exprimée. Elle semble posée et indique que l’hospitalisation lui est bénéfique, même si elle déplore le fait qu’elle dit ne pas recevoir suffisamment d’explications de la part des médecins sur les médicaments qui lui sont donnés et leur dosage. Elle revient sur les difficultés qui sont les siennes dans le cadre de la séparation avec son mari. Elle regrette que l’hospitalisation se déroule dans un cadre contraint, préférant rester à l’hôpital de son plein grès.

Il résulte des éléments médicaux versés au soutien de la requête et des débats que les troubles mentaux décrits aux certificats médicaux rappelés ci-dessus sont persistants à ce jour et rendent impossible son consentement sur la durée.

L’état de la personne nécessite une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète, la bascule vers une hospitalisation en milieu ouvert étant pour l’heure prématurée compte tenu de l’intensité des symptômes présentés initialement par la patiente.

P A R C E S M O T I F S

Statuant publiquement et en premier ressort ;

Vu les articles L 3212-1 et suivants du code de la santé publique;

Disons que les conditions légales de l’hospitalisation sans consentement de Madame [V] [P] EPOUSE [O] sont remplies depuis son admission et demeurent remplies à ce jour.

Disons n’y avoir lieu à ordonner la mainlevée de cette mesure.

Ordonnons la poursuite de la mesure sous la forme d’une hospitalisation complète.

La présente ordonnance est susceptible d’appel dans les 10 jours de sa notification devant le Premier Président de la Cour d’Appel de [Localité 5]. Cet appel ne suspend pas l’exécution de la présente décision sauf demande expresse de Monsieur le Procureur de la République formulée dans le délai de 6 h.

Fait à l’annexe du Tribunal dans l’enceinte de l’hôpital du [4] le 16 Septembre 2025.

Le Greffier La Présidente

Copie de la présente ordonnance a été adressée par mail à Monsieur le Directeur de l’Etablissement

Copie de la présente ordonnance a été portée à la connaissance de Madame [V] [P] EPOUSE [O] par notification et remise d’une copie par l’intermédiaire du Directeur de l’Etablissement

Copie de la présente Ordonnance a été adressée par mail à l’avocat

Monsieur le Procureur de la république a été avisé par mail de la présente décision

Le 16 Septembre 2025

Le Greffier