COUR D’APPEL DE NÎMES

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NÎMES

MAGISTRAT DU SIEGE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NIMES

Requête: N° RG 25/04040 – N° Portalis DBX2-W-B7J-LE3N

ORDONNANCE DU 18 Août 2025 SUR LA DEMANDE DE TROISIEME PROLONGATION DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE

Nous, Nina MILESI, vice-présidente, magistrat du siège du tribunal judiciaire de NIMES, assisté de Julie EZQUERRA, siégeant publiquement conformément à l’article L. 743-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile,

Vu les articles L. 742-1 à L. 743-25 et les articles R. 743-1 à R. 743-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

Les avis prévus par les articles R. 743-3 et R . 743-4 du CESEDA ayant été donnés par le greffier ;

Vu la requête reçue au greffe le 17 Août 2025 à 15 Heures 46 enregistrée sous le numéro N° RG 25/04040 – N° Portalis DBX2-W-B7J-LE3N présentée par Monsieur LE PREFET DU GARD concernant :

Monsieur [O] [G]

né le 23 Novembre 2002 à [Localité 2] (ALGERIE)

de nationalité Algérienne ;

Vu l’arrêté préfectoral ordonnant une obligation de quitter le territoire français en date du 15/02/2024 et notifié le 15/02/2024 ayant donné lieu à une décision de placement en rétention en date du 19/06/2025 notifiée le même jour à 21 heures 45 ;

Attendu que Monsieur le Préfet requérant, régulièrement avisé, est représenté par Monsieur [X] [U], fonctionnaire administratif assermenté ;

Attendu que la personne concernée par la requête est assistée de M^e Romain FUGIER substitué par M^e RIGO, avocat commis d’office, désigné par Madame le Bâtonnier du Barreau de NÎMES, qui a pris connaissance de la procédure et s’est entretenu librement avec son client;

Attendu qu’en application de l’article L.141-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile la personne étrangère présentée a déclaré au début de la procédure comprendre et savoir lire la langue française et a donc été entendue en cette langue ;

DEROULEMENT DES DEBATS

La personne étrangère déclare : J’ai déjà fait 3 mois de CRA à [Localité 6]. Je suis à [Localité 4] depuis 2 mois. Ma compagne est enceinte de 5 mois. Je ne sais pas ce que je veux faire. Je n’arrive pas à partir et à la laisser seule enceinte. Je suis rentré avec l’ASE, j’ai volé, j’ai fait des trucs mal mais je regrette. Je ne suis pas fier de ça.

M^e RIGO ne soulève aucune nullité de procédure ;

Le représentant de la Préfecture : OQTF avec interdiction de retour pendant 3 ans. Il ne peut justifier être en possesion d’un passeport et d’une résidence stable sur le territoire. Interpellé en mars, avril et juin 2025. Déjà condamné plusieurs fois en 2022 et 2023 par le TC de CLERMONT FERRAND. Il est signalisé à 10 reprises en 2020 et 2021. Il est arrivé clandestinement en 2019 via l’Espagne. Une menace réelle est actuelle de trouble à l’rodre public est à noter.

Sur le fond, le représentant de la Préfecture demande la prolongation de la rétention administrative de Monsieur [O] [G].

***

Sur le fond, M^e RIGO plaide le non renouvellement de la rétention administrative de son client pour les motifs suivant :

— il est marié religieusement à sa compgane. Il n’a pas pu la voir depuis 2 mois et n’a pas réussi à obtenir de parloirs. Il n’a pas de famille en France et sa compagne n’a pas de famille à proximité immédiate, elle est isolée. Il est arrivé en France mineur et les institutions françaises n’ont pas fait leur travail pour être naturalisé. Il y a une attestation d’hébergement chez sa compgane. Il est Algérien, le pays bloque, les perspectives d’éloignement sont nulles. Malgré son extrait de naissance l’Algérie dit qu’il n’est pas Algérien. Il ne souhaite pas partir pour raisons familiales et ne veut pas imposer un déménagement à sa femme dans cet état de grossesse. Il n’y a pas de menace effective de trouble à l’ordre public. Son départ n’a jamais pu être organisé. Il doit être libéré ou assigné à résidence afin qu’il puisse régulariser sa situation.

La personne étrangère déclare : Si je suis un danger public, je ne peux pas aller à l’école et faire un CAP en obtenant des bonnes notes. Avant je ne connaissais pas les coutumes, j’ai traîné avec les mauvaises personnes. Au CRA tout se passe bien. Je ne vois pas ma femme depuis deux mois. Je ne peux pas dire que je veux partir, parce que je ne suis pas seul. Avec cette situation je ne peux pas partir, si j’étais seul je partirai. Des fois je travaille au noir juste pour manger, je n’arrive pas à rester caché à la maison pour gagner de l’argent et manger. Il n’y a qu’elle et moi ici. Je regrette de ce que j’ai fait, et je ne suis pas fier.

MOTIFS DE LA DECISION

Attendu que l’article L742-5 du code de l’entrée et du séjour des étrangers du droit d’asile dispose : « A titre exceptionnel, le magistrat du siège du tribunal judiciaire peut à nouveau être saisi aux fins de prolongation du maintien en rétention au-delà de la durée maximale de rétention prévue à l’article L. 742-4, lorsqu’une des situations suivantes apparaît dans les quinze derniers jours :

1° L’étranger a fait obstruction à l’exécution d’office de la décision d’éloignement ;

2° L’étranger a présenté, dans le seul but de faire échec à la décision d’éloignement :

a) une demande de protection contre l’éloignement au titre du 5° de l’article L. 631-3 ;

b) ou une demande d’asile dans les conditions prévues aux articles L. 754-1 et L. 754-3 ;

3° La décision d’éloignement n’a pu être exécutée en raison du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l’intéressé et qu’il est établi par l’autorité administrative compétente que cette délivrance doit intervenir à bref délai.

Le juge peut également être saisi en cas d’urgence absolue ou de menace pour l’ordre public.

L’étranger est maintenu en rétention jusqu’à ce que le juge ait statué.

Si le juge ordonne la prolongation de la rétention, celle-ci court à compter de l’expiration de la dernière période de rétention pour une nouvelle période d’une durée maximale de quinze jours.

Si l’une des circonstances mentionnées aux 1°, 2° ou 3° ou au septième alinéa du présent article survient au cours de la prolongation exceptionnelle ordonnée en application de l’avant-dernier alinéa, elle peut être renouvelée une fois, dans les mêmes conditions. La durée maximale de la rétention n’excède alors pas quatre-vingt-dix jours» ;

En l’espèce, il n’est pas allégué que M. [G] ait fait obstruction à l’exécution d’office d’éloignement ou ait présenté, dans le seul but de faire échec à la décision d’éloignement une demande de protection ou d’asile.

En outre, les services préfectoraux ne démontrent pas que la délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève M. [G] doit intervenir à bref délai.

En revanche, une troisième prolongation de 15 jours est possible en cas de menace à l’ordre public.

Or, il résulte du dossier que M. [G] a été condamné le 15/03/2022 par le tribunal correctionnel de Clermont-Ferrand pour des faits de vol avec dégradation en récidive à une peine de 4 mois d’emprisonnement. Ainsi, la nature des faits pour lesquels M. [G] a été condamné, le fait qu’il était en état de récidive légale, et enfin la nature et le quantum de la peine prononcée permettent de considérer qu’il représente une menace pour l’ordre public. Il doit également être relevé que M. [G] a été interpellé en mars, avril, mai et juin 2025 par les forces de l’ordre. Il s’ensuit qu’il sera fait droit à la requête de la préfecture.

PAR CES MOTIFS

ORDONNONS pour une durée maximale de 15 jours commençant à l’expiration du délai de 30 jours précédemment accordé par le magistrat du siège du tribunal judiciaire , le maintien dans des locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire, de Monsieur [O] [G]

né le 23 Novembre 2002 à [Localité 2] (ALGERIE)

de nationalité Algérienne

RAPPELONS à la personne étrangère que, pendant toute la période de la rétention, elle peut demander l’assistance d’un interprète, d’un conseil ainsi que d’un médecin et communiquer avec son consulat et avec une personne de son choix et qu’un espace permettant aux avocats de s’entretenir confidentiellement avec les étrangers retenus est prévu au Centre de Rétention de [Localité 4] ;

AVISONS cette personne de ce que la présente décision est susceptible d’être frappée d’appel devant le Premier Président de la Cour d’Appel de Nîmes, dans les 24 heures de son prononcé, que ce délai est susceptible d’être prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant s’il expire normalement un samedi, un dimanche, ou un jour férié ou chômé ;

AVISONS cette personne que l’appel doit être formé par une déclaration motivée transmise par tout moyen au Greffe de la Cour d’Appel de Nîmes (mail : [Courriel 5])

AVISONS la personne concernée que la même faculté appartient à Monsieur le Préfet demandeur et à Monsieur le Procureur de la République près ce Tribunal ;

LUI INDIQUONS en outre que Monsieur le procureur de la République a seul la possibilité, dans un délai de 24 heures à compter de la notification de demander la suspension de l’exécution de la présente ordonnance et à cette fin de la maintenir à la disposition de la justice pendant ce délai et jusqu’à décision de Monsieur le Premier Président ou si celui-ci donne un effet suspensif à l’appel du ministère public, jusqu’à ce qu’il soit statué sur le fond.

Fait à Nîmes, en audience publique, le 18 Août 2025 à

LE GREFFIER LA PRESIDENTE

Reçu notification le 18 Août 2025 à

LE PRÉFET L’INTÉRESSÉ L’AVOCAT L’INTERPRÈTE

Pris connaissance ce jour à heures

☐ de l’ordonnance de maintien en rétention de Monsieur [O] [G]

☐ de l’ordonnance ayant assigné à résidence Monsieur [O] [G]

☐ de l’ordonnance ayant mis fin à la rétention de Monsieur [O] [G]

et déclare :

☐ Faire appel de la présente ordonnance assorti d’une demande d’effet suspensif devant Monsieur le Premier Président

☐ Ne pas faire appel de la présente ordonnance

Le Procureur de la République

☐ Notification de la présente ordonnance a été donnée à Monsieur LE PREFET DU GARD

le 18 Août 2025 à par mail Le Greffier

☐ Notification de la présente ordonnance a été donnée au Centre de Rétention Administrative de [Localité 4];

le 18 Août 2025 à par mail Le Greffier

☐ Notification de la présente ordonnance a été donnée par le Centre de Rétention Administrative de [Localité 4] au retenu, accompagnée du récépissé de notification ;

le 18 Août 2025 à par mail Le Greffier

☐ Notification de la présente ordonnance a été donnée à M^e Romain FUGIER ;

le 18 Août 2025 à par mail Le Greffier

RÉCÉPISSÉ A REMPLIR PAR L’INTERMÉDIAIRE DU CRA DE [Localité 4]

Monsieur [O] [G] reconnaît avoir :

Reçu notification le ………………………… à ……………………………… heures de l’ordonnance de prolongation de la rétention administrative rendue le 18 Août 2025 par Nina MILESI , vice-présidente, magistrat du siège du tribunal judiciaire de NIMES. .

AVISONS cette personne de ce que la présente décision est susceptible d’être frappée d’appel devant le Premier Président de la Cour d’Appel de Nîmes, dans les 24 heures de son prononcé, que ce délai est susceptible d’être prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant s’il expire normalement un samedi, un dimanche, ou un jour férié ou chômé ;

AVISONS cette personne que l’appel doit être formé par une déclaration motivée transmise par tout moyen au Greffe de la Cour d’Appel de Nîmes (mail : [Courriel 5])

AVISONS la personne concernée que la même faculté appartient à Monsieur le Préfet demandeur et à Monsieur le procureur de la République près ce Tribunal ;

LUI INDIQUONS en outre que Monsieur le procureur de la République a seul la possibilité, dans un délai de 24 heures à compter de la notification de demander la suspension de l’exécution de la présente ordonnance et à cette fin de la maintenir à la disposition de la justice pendant ce délai et jusqu’à décision de Monsieur le Premier Président ou si celui-ci donne un effet suspensif à l’appel du ministère public, jusqu’à ce qu’il soit statué sur le fond.

Signature du requérant

Cette ordonnance a été traduite oralement en…………………………………………………….

langue que le requérant comprend ;

le ………………………………………………………… à ……………………… HEURES

Par l’intermédiaire de :

☐………………………………………………………………………, interprète

☐ inscrit sur les listes de la CA ☐ non inscrit sur les listes de la CA

☐ L’ISM, par téléphone

avec …………………………………………….., interprète en langue ……………………………………………..

SIGNATURE (interprète (si présent ) ou personnel du CHU, en précisant la qualité, et l’identité )

MERCI DE FAIRE RETOUR DE CE FORMULAIRE AU GREFFE DU JLD : [Courriel 3] ([XXXXXXXX01])