Tribunal Judiciaire de Nîmes, Jcp, 20 janvier 2025, n° 25/00100

TJ Nîmes 20 janvier 2025

Arguments

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Accepté
Erreur matérielle dans l'ordonnance
Le Tribunal a constaté qu'il y avait effectivement une erreur de plume dans l'ordonnance, justifiant ainsi la demande de rectification.
Accepté
Ordonnance d'expulsion
Le Tribunal a ordonné l'expulsion des locataires, confirmant ainsi la légitimité de la demande de la S.C.I.

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Sur la décision

Référence :	TJ Nîmes, jcp, 20 janv. 2025, n° 25/00100
Numéro(s) :	25/00100
Importance :	Inédit
Dispositif :	Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Date de dernière mise à jour :	28 avril 2025
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Sur les parties

Cabinet(s) :	CHARLES FONTAINE - ROMAIN FLOUTIER
Parties :	S.C.I. SCI LA PALMERAIE DU MIDI. RCS [ Localité 13 ]

Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE

[Adresse 12]

[Adresse 7]

[Localité 3]

Minute N° 25/00041

N° RG 25/00100 – N° Portalis DBX2-W-B7J-K22I

S.C.I. SCI LA PALMERAIE DU MIDI. RCS [Localité 13] N° 441 200 722.

[Z] [G] né le 20/11/1980 à [Localité 11], [L] [O] née le 28/06/1986 à [Localité 13]

Exécutoire délivré à :

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

ORDONNANCE DE REFERE DU 20 JANVIER 2025

DEMANDERESSE:

S.C.I. SCI LA PALMERAIE DU MIDI. RCS [Localité 13] N° 441 200 722.

[Adresse 2]

[Localité 4]

représentée par la SCP FONTAINE ET FLOUTIER ASSOCIES, avocats au barreau de NIMES

DEFENDEURS:

M. [Z] [G] né le 20/11/1980 à [Localité 11]

né le 20 Novembre 1980 à [Localité 11] (TARN)

[Adresse 10]

[Localité 5]

non comparant, ni représenté

Mme [L] [O] née le 28/06/1986 à [Localité 13]

née le 28 Juin 1986 à [Localité 14]

[Adresse 10]

[Localité 5]

non comparante, ni représentée

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Président : Jean-Richard COUTON, juge des contentieux de la protection ou magistrat à titre temporaire exerçant les fonctions de Juge des contentieux de la protection,

Greffier : Coraline MEYNIER, lors des débats et de la mise à disposition au greffe.

EXPOSE DU LITIGE

Par requête à fin de rectification d’une erreur matérielle au juge des contentieux de la protection du Tribunal judiciaire de NIMES, statuant en référé, enregistré au greffe le 25 octobre 2024, la S.C.I. LA PALMERAIE DU MIDI a sollicité la rectification de l’ordonnance de référé N° RG 24/00773, en date du 30 septembre 2024, en ce sens qu’il était entaché d’une erreur de plume, en pages 1, 2 et 5 était mentionnée l’adresse [Adresse 19], en lieu et [Adresse 15]), [Adresse 8].

Le Tribunal constate qu’il est inscrit :

Page 1 :

Monsieur [Z] [G]

[Adresse 9]

[Localité 17]

Madame [L] [O]

[Adresse 9]

[Localité 17]

Au lieu de :

Monsieur [Z] [G]

[Adresse 8]

[Localité 17]

Madame [L] [O]

[Adresse 8]

[Localité 17]

Page 2 :

Selon acte sous seings privés en date du 12 février 2014, la S.C.I. LA PALMERAIE DU MIDI a donné à bail à Monsieur [Z] [G] et Madame [L] [O] un logement situé sur la commune de [Localité 17][Adresse 1], moyennant le paiement d’un loyer mensuel de 850 € et 20 € de provision pour charges.

Alors qu’il aurait dû être écrit : Selon acte sous seings privés en date du 12 février 2014, la S.C.I. LA PALMERAIE DU MIDI a donné à bail à Monsieur [Z] [G] et Madame [L] [O] un logement situé sur la commune de [Adresse 18], moyennant le paiement d’un loyer mensuel de 850 € et 20 € de provision pour charges,

Page 5 :

ORDONNE l’expulsion domiciliaire de Monsieur [Z] [G] et Madame [L] [O] ainsi que celle de tout occupant de leur chef, des locaux sis à [Adresse 19], avec le concours de la force publique et d’un serrurier, dans les formes et délais prescrits par les articles L411-1 et suivants du Code des procédures d’exécution,

Au lieu de : ORDONNE l’expulsion domiciliaire de Monsieur [Z] [G] et Madame [L] [O] ainsi que celle de tout occupant de leur chef, des locaux sis à [Adresse 18], avec le concours de la force publique et d’un serrurier, dans les formes et délais prescrits par les articles L411-1 et suivants du Code des procédures d’exécution,

MOTIVATION

L’analyse de la décision entreprise révèle qu’effectivement il y a eu une erreur de plume et que l’adresse, [Adresse 9], est apparue en lieu et place de [Adresse 8].

Il y aura lieu en conséquence de rectifier ainsi que suit l’ordonnance de référé N° RG 24/00773, en date du 30 septembre 2024, le reste demeurant inchangé.

Les dépens demeureront à la charge de l’état.

PAR CES MOTIFS :

Le Tribunal, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort, par remise au greffe.

RECTIFIE ainsi que suit l’ordonnance de référé N° RG 24/00773, du 30 septembre 2024 :

Page 1 :

DEFENDEURS :

Monsieur [Z] [G]

[Adresse 8]

[Localité 17]

Madame [L] [O]

[Adresse 8]

[Localité 17],

Page 2 :

Selon acte sous seings privés en date du 12 février 2014, la S.C.I. LA PALMERAIE DU MIDI a donné à bail à Monsieur [Z] [G] et Madame [L] [O] un logement situé sur la commune de [Adresse 16] ([Adresse 6], moyennant le paiement d’un loyer mensuel de 850 € et 20 € de provision pour charges,

Page 5 :

ORDONNE l’expulsion domiciliaire de Monsieur [Z] [G] et Madame [L] [O] ainsi que celle de tout occupant de leur chef, des locaux sis à [Adresse 18], avec le concours de la force publique et d’un serrurier, dans les formes et délais prescrits par les articles L411-1 et suivants du Code des procédures d’exécution,

Le reste de la décision demeure inchangé.

DIT que la décision rectificative sera mentionnée sur la minute et les expéditions de la décision rectifiée.

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition du jugement au greffe du tribunal judiciaire, le 22 janvier 2025, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

La Greffière, Le Juge,