TRIBUNAL JUDICIAIRE

[Adresse 7]

[Adresse 5]

[Localité 2]

N° RG 24/00792 – N° Portalis DBX2-W-B7I-KQQY

Minute :25/537

DESISTEMENT

DU : 1er juillet 2025

DEMANDEUR :

E.P.I.C. – HABITAT DU GARD – OFFICE DEPARTEMENTAL DE L’HABITAT INSCRITE AU RCS DE [Localité 11] N° 273 000 018

DÉFENDEUR :

[U] [G] ès qualité de tutrice de Monsieur [L] [G] né le 30 octobre 1931 à [Localité 10] (Algérie).

JUGEMENT SUR DESISTEMENT DU DEMANDEUR

Audience du 1ER JUILLET 2025

Sous la présidence de Madame Alice CHARRON, Juge des contentieux de la protection, assistée de Madame Stéphanie RODRIGUEZ, Greffier ;

Dans l’affaire qui oppose :

DEMANDERESSE

E.P.I.C. – HABITAT DU GARD – OFFICE DEPARTEMENTAL DE L’HABITAT INSCRITE AU RCS DE [Localité 11] N° 273 000 018

[Adresse 6]

[Adresse 9]

[Localité 4]

représentée par Maître Cécile BARGETON-DYENS de la SELARL DELRAN COMTE BARGETON-DYENS SERGENT ALCALDE, avocats au barreau de NIMES

d’une part,

à

DEFENDERESSE

Mme [U] [G] ès qualité de tutrice de Monsieur [L] [G] né le 30 octobre 1931 à [Localité 10] (Algérie).

[Adresse 1]

[Adresse 8]

[Localité 3]

représentée par M^e Elsa LONGERON, avocat au barreau de NIMES

d’autre part,

LE TRIBUNAL

Vu l’article 1419 du Code de Procédure Civile;

A l’audience de ce jour, la partie demanderesse, représentée par son avocat, a indiqué qu’elle se désistait de son instance ;

La partie défenderesse, représentée par son avocat, a accepté ce désistement d’instance ;

Il y a lieu de contater le désistement d’instance et de le déclarer parfait ;

***

PAR CES MOTIFS :

CONSTATE le désistement d’instance de la demanderesse expréssement accepter par la défenderesse et le déclare parfait ;

LAISSE les dépens à la charge de la demanderesse sauf meilleur accord des parties.

La Greffière La Juge