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COUR D’APPEL DE [Localité 3]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NIMES

MAGISTRAT DU SIÈGE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE

REQUÊTE : N° RG 25/00139 – N° Portalis DBX2-W-B7J-K4WR

ORDONNANCE DU 27 FEVRIER 2025

SUR REQUÊTE EN MATIÈRE D’ISOLEMENT ET DE CONTENTION

Nous, Laure CAVAIGNAC, vice-présidente, magistrat du siège du tribunal judiciaire de NIMES, statuant au Tribunal judiciaire de Nîmes, assistée de Madame MALLET, Greffier,

Dans l’instance concernant :

Madame [D] [U]

née le 06 Février 1960

[Adresse 2]

[Localité 1]

actuellement hospitalisée sans consentement au Centre Hospitalier Universitaire de [Localité 3] depuis le 24 février 2025 ;

Vu la saisine du directeur d’établissement du Centre Hospitalier Universitaire de [Localité 3] en date du 26 Février 2025, tendant au maintien de la mesure d’isolement ;

Vu les pièces prévues à l’article R 3211-33-1 du Code de la santé publique transmises par le Directeur du Centre Hospitalier Universitaire de [Localité 3] ;

Vu l’article L 3211-12-2 du code de la santé publique permettant juge de statuer sans audience selon une procédure écrite;

Vu l’avis écrit de Monsieur le procureur de la République conformément à l’article 431 alinéa 2 du code de procédure civile ;

MOTIFS DE LA DECISION

Attendu qu’aux termes de l’article L 3222-5-1 du code de la santé publique, il ne peut être procédé aux mesures d’isolement et de contention que pour prévenir un dommage immédiat ou imminent pour le patient ou autrui, sur décision motivée d’un psychiatre et uniquement de manière adaptée, nécessaire et proportionnée au risque après évaluation du patient. Leur mise en œuvre doit faire l’objet d’une surveillance stricte, somatique et psychiatrique, confiée par l’établissement à des professionnels de santé désignés à cette fin et tracée dans le dossier médical ;

Attendu que dans son certificat médical en date du 26 février 2025, le Docteur [N] [V] indique : “patiente admise en secteur fermé à la suite de troubles du comportement en secteur ouvert de psychiatrie. Elle présentait une agitation psychomotrice majeure, avec un discours à tonalité persécutoire et mystique. Aucune compliance aux soins et conscience des troubles, ainsi que des comportements d’hétéro agressivité envers les soignants. Depuis son arrivée, persistance d’un état d’excitation, d’un discours incohérent et décousu avec comportements inadaptés, attitude hostile, agressivité. Son état clinique est pour l’instant incompatible avec une sortie de la chambre d’isolement, la mesure doit donc être maintenue “ ; qu’il s’en déduit que la poursuite de la mesure d’isolement est nécessaire afin de prévenir un dommage immédiat ou imminent pour la patiente ou autrui ;

P A R C E S M O T I F S

Statuant en notre cabinet et en premier ressort ;

Vu l’article L 3222-5-1 et R 3211-32 du code de la santé publique ;

Ordonnons la poursuite de la mesure d’isolement dont fait actuellement l’objet Madame [D] [U] ;

La présente ordonnance est susceptible d’appel dans les 24 heures de sa notification devant le Premier Président de la Cour d’Appel de Nïmes.

Disons que les frais éventuels de l’instance seront pris en charge par le trésor public conformément aux dispositions de l’article R 93-2 du Code de Procédure Pénale

Fait en notre cabinet le 27 Février 2025 à 15H55 ;

Le Greffier La Présidente

Copie de la présente ordonnance a été adressée par courriel à Monsieur le Directeur de l’Etablissement

Le 27 Février 2025

Le Greffier

Copie de la présente ordonnance a été portée à la connaissance de Madame [D] [U] par notification et remise d’une copie par l’intermédiaire du Directeur de l’Etablissement

Le 27 Février 2025

Le Greffier

Monsieur le Procureur de la république a été avisé par courriel de la présente décision

Le 27 Février 2025

Le Greffier