Tribunal Judiciaire de Nîmes, Saisie immobil distribut, 10 juillet 2025, n° 25/00006

TJ Nîmes 10 juillet 2025

Arguments

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Accepté
Respect des formalités de saisie
Le juge a constaté que toutes les formalités requises par le Code des Procédures Civiles d'Exécution avaient été dûment accomplies, permettant ainsi l'adjudication de l'immeuble.
Accepté
Titre d'expulsion
Le juge a rappelé que le jugement d'adjudication confère un titre d'expulsion, permettant ainsi au créancier de demander l'expulsion du débiteur et des occupants.

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Sur la décision

Référence :	TJ Nîmes, saisie immobil distribut, 10 juil. 2025, n° 25/00006
Numéro(s) :	25/00006
Importance :	Inédit
Dispositif :	Saisie immobilière - Adjuge le bien à un enchérisseur
Date de dernière mise à jour :	5 novembre 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Sylvie SERGENT
Cabinet(s) :	AKCIO BDCC AVOCATSSELARL DELRAN COMTE BARGETON-DYENS SERGENT ALCALDE
Parties :	S.A. LA CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DU LANGUEDOC

Texte intégral

RG – N° RG 25/00006 – N° Portalis DBX2-W-B7J-K27Q

expéditions à la SELARL DELRAN COMTE BARGETON-DYENS SERGENT ALCALDE, la SELARL DELRAN COMTE BARGETON-DYENS SERGENT ALCALDE

titre exécutoire à avocat adj (la SELARL DELRAN COMTE BARGETON-DYENS SERGENT ALCALDE)

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 12]

LE JUGE DE L’EXÉCUTION EN MATIÈRE DE SAISIE IMMOBILIÈRE

JUGEMENT D’ADJUDICATION du 10 Juillet 2025

Créancier poursuivant

S.A. LA CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DU LANGUEDOC, dont le siège social est sis [Adresse 7], immatriculée au RCS de [Localité 11] sous le n°D 492 826 417, agissant par son Président du Conseil d’Administration en exercice, domicilié en cette qualité audit siège

représentée par la SCP AKCIO BDCC AVOCATS, avocats au barreau de NIMES

Débiteur saisi

M. [E] [H] [O]

né le [Date naissance 1] 1973 à [Localité 10], demeurant [Adresse 4]

non comparant

jugement prononcé par Grégory SABOUREAU, juge de l’exécution, assisté de Julie CROS, Greffier

******

Vu le commandement de payer délivré le 11 octobre 2024 et publié le 14 novembre 2024 à la conservation des hypothèques de [Localité 12] volume 2024S n° 159 ;

Vu le cahier des conditions de la vente déposé au greffe du tribunal judiciaire de Nîmes le 15 janvier 2025 ;

Vu le jugement d’orientation en date du 10 avril 2025 ;

Vu l’avis de la vente forcée déposé au greffe le 28 mai 2025 et affiché le même jour dans les locaux de la juridiction ;

RG – N° RG 25/00006 – N° Portalis DBX2-W-B7J-K27Q

Vu la publication d’un avis annonçant la vente dans le Réveil du Midi du 23 au 29 mai 2025  ;

Vu l’avis de vente apposé à l’entrée de l’immeuble saisi le 28 mai 2025 et sa publication dans Cevennes Magazine du 31 mai 2025 et Commercial du Gard du 21 au 27 mai 2025 ;

Maître Sylvie SERGENT de la SELARL DELRAN COMTE BARGETON-DYENS SERGENT ALCALDE, avocats au barreau de NIMES, avocat du créancier poursuivant, a requis l’adjudication en un seul lot à savoir :

Sur la commune de [Localité 8] (30) – [Adresse 3]: une maison d’habitation élevée de trois étages sur rez-de-chaussée comprenant : au sous-sol une cave; au rez-de-chaussée une entrée et une remise; au 1er étage : une cuisine, une salle à manger, un cellier; au 2ème étage : trois chambres, une salle d’eau et un WC; au 3ème étage: un grenier; le tout cadastré Section AV n°[Cadastre 6] d’une superficie de 00ha 00a 39ca

plus amplement décrit au cahier des conditions de la vente ;

Il a été annoncé que les frais préalables s’élèvent suivant état taxé à la somme de 5707.30 Euros (cinq mille sept cent sept euros trente cents) payable en sus du prix d’adjudication ;

Les formalités ayant été accomplies, le juge de l’exécution a ordonné qu’il soit procédé immédiatement à l’adjudication sur la mise à prix de 40000 Euros (quarante mille euros) ;

Il s’est écoulé quatre vingt dix secondes depuis la dernière enchère portée par Maître Sylvie SERGENT de la SELARL DELRAN COMTE BARGETON-DYENS SERGENT ALCALDE avocat au barreau de Nîmes, pour le prix de 74000 Euros, outre les charges et conditions, lequel a déclaré l’identité de son mandant avant l’issue de l’audience, à savoir Mme [B] [Y] [R] ;

Le juge de l’exécution a constaté sur le champ la dernière enchère, laquelle emporte adjudication ;

PAR CES MOTIFS

Le juge de l’exécution, statuant publiquement, conformément aux articles R 322-59 et R 322-60 du Code des Procédures Civiles d’Exécution ;

Constate l’adjudication de l’immeuble saisi à :

Mme [B] [Y] [R]

née le [Date naissance 2] 1985 à [Localité 9] (PEROU)

demeurant [Adresse 5]

en qualité de particulier

au prix principal de 74000 Euros (soixante quatorze mille euros) ;

RG – N° RG 25/00006 – N° Portalis DBX2-W-B7J-K27Q

Rappelle que le présent jugement vaut titre d’expulsion à l’encontre du saisi et de tous occupants de son chef n’ayant aucun droit opposable à l’adjudicataire, sauf disposition du cahier des conditions de vente prévoyant le maintien dans les lieux du débiteur saisi.

et le présent jugement a été signé par le juge de l’exécution et le greffier.

Le greffier Le juge de l’exécution