COUR D’APPEL DE NÎMES

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NÎMES

MAGISTRAT DU SIEGE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NIMES

Requête: N° RG 25/04457 – N° Portalis DBX2-W-B7J-LF4J

ORDONNANCE DU 14 Septembre 2025 SUR LA DEMANDE DE TROISIEME PROLONGATION DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE

Nous, Emmanuelle MONTEIL, 1ère vice-présidente, magistrat du siège du tribunal judiciaire de NIMES, assistée de Mathilde DAILLOUX, siégeant publiquement conformément à l’article L. 743-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile,

Vu les articles L. 742-1 à L. 743-25 et les articles R. 743-1 à R. 743-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

Les avis prévus par les articles R. 743-3 et R . 743-4 du CESEDA ayant été donnés par le greffier ;

Vu la requête reçue au greffe le 13 Septembre 2025 à 11H33 enregistrée sous le numéro N° RG 25/04457 – N° Portalis DBX2-W-B7J-LF4J présentée par Monsieur LE PREFET DU VAR concernant :

Monsieur [P] [V]

né le 05 Août 1981 à [Localité 8]

de nationalité Algérienne ;

Vu l’arrêté préfectoral ordonnant une obligation de quitter le territoire français en date du 05 mars 2024 et notifié le même jour ayant donné lieu à une décision de placement en rétention en date du 16 juillet 2025 notifiée le 17 juillet 2025 à 17h25 ;

Attendu que Monsieur le Préfet requérant, régulièrement avisé, est représenté par Monsieur [D], fonctionnaire administratif assermenté ;

Attendu que la personne concernée par la requête est assistée de M^e Annélie DESCHAMPS, avocat commis d’office, désigné par Madame le Bâtonnier du Barreau de NÎMES, qui a pris connaissance de la procédure et s’est entretenu librement avec son client ;

Attendu qu’en application de l’article L. 141-2 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile la personne étrangère présentée a déclaré au début de la procédure comprendre et savoir lire la langue arabe et a donc été entendue avec l’assistance d’un interprète en cette langue, Monsieur [J] [E] inscrit sur une des listes des experts de la Cour d’Appel

DEROULEMENT DES DEBATS

M^e Annélie DESCHAMPS ne soulève aucune nullité de procédure ;

Le représentant de la Préfecture : perspective d’éloignement, les saisiens ont été faites. on est en attente de réponse. il fait l’objet d 'une OQTF avec IR pour deux ans. il a été placé en rétention suite à sa condamnation et son incarcération pour des infractions à la législation sur les stupéfiants. la menace à l’OP est établie. il a déjà été condamné en 2021. OQTF de 2023 et de 2024 mais aucune mise à exécution. il a fait un refus de parloir avec la PAF pour identification. il a fait l’objet d’une rixe le 05 septembre 2025 et a été mis à l’isolement. la victime indique qu’il a essayé de lui soustirer de l’argent alors qu’ils étaient 3. il est une menace à l’OP et doit etre maintenu au CRA pour 15 jours supplémentaires. on n’a pas de garantie, pas de documents.

Sur le fond, le représentant de la Préfecture demande la prolongation de la rétention administrative de Monsieur [P] [V].

La personne étrangère déclare: : l’affaire de lille et de toulon est la meme. c’était à [Localité 2] et emprisonné à toulon. c’st uen seule affaire. oui sur les stupéfiants. 3 mois. la police à toulon … papier. .. il y avait une fiche de 3 mois. oui 2021. la personne n’a pas voulu me rendre. il ya uen histoire de vol de cigarette pour la rixe au CRA. oui avec un retenu. oui j’ai de la famille en algérie. mes oncles maternels et paternels. c’est une seule condamnation, celle de [Localité 2] et j’ai été arrété à toulon 4 ans après. c’est ça que j’exécutais avant de me faire .. au CRA. non entre temps pas de condamnation. depuis ma présence en 2018, je n’ai eu qu’un seul jugement qui fait référence à des faits de 2021 que j’ai exécuté en 2025. [Localité 7] [Localité 3] et [Localité 2] j’ai de la famille. au CRA j’ai une attestation d’hébergement de mon cousin mais que je n’ai pas ramenée.

***

Sur le fond, M^e Annélie DESCHAMPS plaide le non renouvellement de la rétention administrative de son client pour les motifs suivant : je vous laisse arbitrer la question du trouble à l’OP. je voulais soulever l’absence de perspectives d’éloignement, c’est souvent le meme tableau avec les ressortissants algériens. les préfectures multiplient les relances et font preuve de diligence mais c’est difficile d’avoir une reconnaissance. ici il y a eu une reconnaissance en juillet mais aucune suite des autorités donc les perspectives d’éloignement sont quasi nulles.

La personne étrangère déclare : je ne suis pas une mauvaise personne. à la base je voulais séparer pour l’altercation au CRA. non il n’y a pas eu de poursuites. pour les 15 jours je m’en remets à votre décision. merci à toi.

MOTIFS DE LA DECISION

— sur le fond

Attendu que l’article L742-5 du code de l’entrée et du séjour des étrangers du droit d’asile dispose : « A titre exceptionnel, le magistrat du siège du tribunal judiciaire peut à nouveau être saisi aux fins de prolongation du maintien en rétention au-delà de la durée maximale de rétention prévue à l’article L. 742-4, lorsqu’une des situations suivantes apparaît dans les quinze derniers jours :

1° L’étranger a fait obstruction à l’exécution d’office de la décision d’éloignement ;

2° L’étranger a présenté, dans le seul but de faire échec à la décision d’éloignement :

a) une demande de protection contre l’éloignement au titre du 5° de l’article L. 631-3 ;

b) ou une demande d’asile dans les conditions prévues aux articles L. 754-1 et L. 754-3 ;

3° La décision d’éloignement n’a pu être exécutée en raison du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l’intéressé et qu’il est établi par l’autorité administrative compétente que cette délivrance doit intervenir à bref délai.

Le juge peut également être saisi en cas d’urgence absolue ou de menace pour l’ordre public.

L’étranger est maintenu en rétention jusqu’à ce que le juge ait statué.

Si le juge ordonne la prolongation de la rétention, celle-ci court à compter de l’expiration de la dernière période de rétention pour une nouvelle période d’une durée maximale de quinze jours.

Si l’une des circonstances mentionnées aux 1°, 2° ou 3° ou au septième alinéa du présent article survient au cours de la prolongation exceptionnelle ordonnée en application de l’avant-dernier alinéa, elle peut être renouvelée une fois, dans les mêmes conditions. La durée maximale de la rétention n’excède alors pas quatre-vingt-dix jours» ;

Bien que saisies dès le 18 juillet 2025 aux fins de reconnaissance de [P] [V] et de délivrance d’un laissez-passer consulaire, ce dernier n’étant pas documenté, les autorités algériennes, relancées par ailleurs le 13 août puis le 3 septembre, n’ont effectivement pas répondu à ce jour ; il n’est toutefois pas démontré qu’aucune réponse ne serait susceptible d’intervenir dans le délai supplémentaire de rétention ;

En parallèle, le comportement de [P] [V] au cours de la rétention interroge ; il a en effet été placé à l’isolement suite à des accusations de tentative d’extorsion sur la personne d’un autre retenu ; tenant cet incident et tenant une précédente condamnation pour des infractions à la législation sur les stupéfiants, certes ancienne (2021) mais soulignant des comportements potentiellement délictueux, la menace à l’ordre public est établie ;

PAR CES MOTIFS

DECLARONS la requête recevable ;

ORDONNONS pour une durée maximale de 15 jours commençant à l’expiration du délai de 30 jours précédemment accordé par le magistrat du siège du tribunal judiciaire , le maintien dans des locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire, de Monsieur [P] [V]

né le 05 Août 1981 à [Localité 8]

de nationalité Algérienne

et DISONS que la mesure de rétention prendra fin à l’expiration d’un délai de 15 jours à compter du 14 septembre 2025

RAPPELONS à la personne étrangère que, pendant toute la période de la rétention, elle peut demander l’assistance d’un interprète, d’un conseil ainsi que d’un médecin et communiquer avec son consulat et avec une personne de son choix et qu’un espace permettant aux avocats de s’entretenir confidentiellement avec les étrangers retenus est prévu au Centre de Rétention de [Localité 4] ;

AVISONS cette personne de ce que la présente décision est susceptible d’être frappée d’appel devant le Premier Président de la Cour d’Appel de Nîmes, dans les 24 heures de son prononcé, que ce délai est susceptible d’être prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant s’il expire normalement un samedi, un dimanche, ou un jour férié ou chômé ;

AVISONS cette personne que l’appel doit être formé par une déclaration motivée transmise par tout moyen au Greffe de la Cour d’Appel de Nîmes (mail : [Courriel 6])

AVISONS la personne concernée que la même faculté appartient à Monsieur le [5] demandeur et à Monsieur le Procureur de la République près ce Tribunal ;

LUI INDIQUONS en outre que Monsieur le procureur de la République a seul la possibilité, dans un délai de 24 heures à compter de la notification de demander la suspension de l’exécution de la présente ordonnance et à cette fin de la maintenir à la disposition de la justice pendant ce délai et jusqu’à décision de Monsieur le Premier Président ou si celui-ci donne un effet suspensif à l’appel du ministère public, jusqu’à ce qu’il soit statué sur le fond.

Fait à [Localité 4], en audience publique, le 14 Septembre 2025 à

LE GREFFIER LA PRESIDENTE

Reçu notification le 14 Septembre 2025 à

LE PRÉFET L’INTÉRESSÉ L’AVOCAT L’INTERPRÈTE

Pris connaissance ce jour à heures

☐ de l’ordonnance de maintien en rétention de Monsieur [P] [V]

☐ de l’ordonnance ayant assigné à résidence Monsieur [P] [V]

☐ de l’ordonnance ayant mis fin à la rétention de Monsieur [P] [V]

et déclare :

☐ Faire appel de la présente ordonnance assorti d’une demande d’effet suspensif devant Monsieur le Premier Président

☐ Ne pas faire appel de la présente ordonnance

Le Procureur de la République

☐ Notification de la présente ordonnance a été donnée à Monsieur LE PREFET DU VAR

le 14 Septembre 2025 à par mail Le Greffier

☐ Notification de la présente ordonnance a été donnée au Centre de Rétention Administrative de [Localité 4];

le 14 Septembre 2025 à par mail Le Greffier

☐ Notification de la présente ordonnance a été donnée par le Centre de Rétention Administrative de [Localité 4] au retenu, accompagnée du récépissé de notification ;

le 14 Septembre 2025 à par mail Le Greffier

☐ Notification de la présente ordonnance a été donnée à M^e Annélie DESCHAMPS ;

le 14 Septembre 2025 à par mail Le Greffier

RÉCÉPISSÉ A REMPLIR PAR L’INTERMÉDIAIRE DU CRA DE [Localité 4]

Monsieur [P] [V] reconnaît avoir :

Reçu notification le ………………………… à ……………………………… heures de l’ordonnance de prolongation de la rétention administrative rendue le 14 Septembre 2025 par Emmanuelle MONTEIL , vice-présidente, magistrat du siège du tribunal judiciaire de NIMES. .

AVISONS cette personne de ce que la présente décision est susceptible d’être frappée d’appel devant le Premier Président de la Cour d’Appel de Nîmes, dans les 24 heures de son prononcé, que ce délai est susceptible d’être prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant s’il expire normalement un samedi, un dimanche, ou un jour férié ou chômé ;

AVISONS cette personne que l’appel doit être formé par une déclaration motivée transmise par tout moyen au Greffe de la Cour d’Appel de Nîmes (mail : [Courriel 6])

AVISONS la personne concernée que la même faculté appartient à Monsieur le [5] demandeur et à Monsieur le procureur de la République près ce Tribunal ;

LUI INDIQUONS en outre que Monsieur le procureur de la République a seul la possibilité, dans un délai de 24 heures à compter de la notification de demander la suspension de l’exécution de la présente ordonnance et à cette fin de la maintenir à la disposition de la justice pendant ce délai et jusqu’à décision de Monsieur le Premier Président ou si celui-ci donne un effet suspensif à l’appel du ministère public, jusqu’à ce qu’il soit statué sur le fond.

Signature du requérant

Cette ordonnance a été traduite oralement en…………………………………………………….

langue que le requérant comprend ;

le ………………………………………………………… à ……………………… HEURES

Par l’intermédiaire de :

☐………………………………………………………………………, interprète

☐ inscrit sur les listes de la CA ☐ non inscrit sur les listes de la CA

☐ L’ISM, par téléphone

avec …………………………………………….., interprète en langue ……………………………………………..

SIGNATURE (interprète (si présent ) ou personnel du CHU, en précisant la qualité, et l’identité )

MERCI DE FAIRE RETOUR DE CE FORMULAIRE AU GREFFE DU JLD : [Courriel 1] (04.66.76.48.76)