REPUBLIQUE FRANCAISE

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 7]

POLE SOCIAL

[Adresse 5]

[Adresse 6]

[Localité 1]

JUGEMENT N°24/04979 du 25 Novembre 2024

Numéro de recours: N° RG 23/04171 – N° Portalis DBW3-W-B7H-4AY4

AFFAIRE :

DEMANDERESSE

Organisme [12]

[Adresse 9]

[Localité 4]

représentée par Maître Clémence AUBRUN de la SELARL BREU-AUBRUN-GOMBERT ET ASSOCIES, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE

c/ DEFENDEUR

Monsieur [M] [Y]

[Adresse 3]

[Localité 2]

non comparant, ni représenté

DÉBATS : À l’audience publique du 25 Novembre 2024

COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats :

Président : PAWLOWSKI Anne-Sophie, Vice-Présidente

Assesseurs : PESCE-CASTELLA Catherine

LABEILLE Fabienne

L’agent du greffe lors des débats : GRIB Assya

À l’issue de laquelle, la décision a été rendue sur le siège

NATURE DU JUGEMENT

réputée contradictoire

RG N° 23/04171

EXPOSE DU LITIGE

Par lettre recommandée avec accusé de réception expédiée le 9 octobre 2023 au greffe du Pôle social du Tribunal Judiciaire de Marseille, Monsieur [M] [Y] a entendu former opposition à la contrainte délivrée le 22 septembre 2023 et signifiée le 27 septembre 2023, d’un montant de 31.116,23 Euros au titre des cotisations sociales appelées par le directeur de l'[Adresse 10] dite l’URSSAF PACA, portant sur les périodes de l’année 2021, des 2ème; 3ème et 4ème trimestres 2022, des 1er et 2ème trimestres 2023.

Après avoir fait l’objet d’une phase de mise en état, l’affaire a été appelée à l’audience du 24 septembre 2024 et renvoyée pour citation à comparaître à l’audience du 25 novembre 2024.

L'[11], créancier, qui a la qualité de demandeur à l’instance en opposition à contrainte, représenté par son conseil, indique ne pas avoir fait citer à comparaître Monsieur [M] [Y] et déclare se désister de l’instance.

MOTIFS DE LA DECISION

ATTENDU qu’aux termes de l’article 394 du Code de procédure civile :

« Le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance » ;

QUE l’article 395 dudit Code prévoit que :

« Le désistement n’est parfait que par l’acceptation du défendeur.

Toutefois, l’acceptation n’est pas nécessaire si le défendeur n’a présenté aucune défense

au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste » ;

ATTENDU que dans les circonstances de la cause, le désistement de la demanderesse à l’instance a produit immédiatement son effet extinctif ;

QU’il convient, en conséquence, de donner acte à l’URSSAF [8] de son désistement d’instance, ce qui signifie qu’elle renonce à la contrainte objet du litige, et de constater l’extinction de l’instance emportant dessaisissement de la juridiction ;

QUE les dépens seront laissés à la charge de l’URSSAF [8], en application des dispositions de l’article 696 du Code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, statuant publiquement et par jugement réputé contradictoire :

VU les articles 394 et 395 du Code de procédure civile ;

DONNE ACTE à l'[Adresse 10] dite l’URSSAF [8] de sa renonciation à la contrainte délivrée le 22 septembre 2023 et signifiée le 27 septembre 2023 à l’encontre de Monsieur [M] [Y], d’un montant de 31.116,23 Euros au titre des cotisations sociales appelées par l’organisme de recouvrement, portant sur les périodes de l’année 2021, des 2ème; 3ème et 4ème trimestres 2022, des 1er et 2ème trimestres 2023 ;

CONSTATE que l’opposition est devenue sans objet ;

DIT que la contrainte ne produira aucun effet ;

CONSTATE l’extinction de l’instance et le dessaisissement du Tribunal ;

LAISSE les dépens à la charge de l’URSSAF [8].

LA GREFFIERE LA PRESIDENTE

Notifié le :