Tribunal Judiciaire d'Arras, 2e chambre civile, 24 avril 2026, n° 25/01186

TJ Arras 24 avril 2026

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Sur la décision

Référence :	TJ Arras, 2e ch. civ., 24 avr. 2026, n° 25/01186
Numéro(s) :	25/01186
Importance :	Inédit
Dispositif :	Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
Date de dernière mise à jour :	6 mai 2026
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Sur les parties

Parties :	Etablissement EPIC - PAS DE CALAIS HABITAT

Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE

d’ARRAS

[Adresse 1]

[Localité 1]

N° RG 25/01186 – N° Portalis DBZZ-W-B7J-FBQQ

JUGEMENT 24 Avril 2026

Minute

Etablissement EPIC – PAS DE CALAIS HABITAT

[W] [M], [H] [M]

JUGEMENT

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Après débats à l’audience publique du 12 Janvier 2026, sous la présidence de M^me Morgane LACIRE, Juge des contentieux de la protection, assistée de M. Gaetan DELETTREZ, greffier,

Le jugement suivant a été rendu par mise à disposition au greffe le 24 Avril 2026 ;

ENTRE :

DEMANDEUR(S) :

Etablissement EPIC – PAS DE CALAIS HABITAT, dont le siège social est sis [Adresse 2]

comparant, représenté par [G] [J]

ET :

DEFENDEUR(S) :

M. [W] [M]

né le 23 Janvier 1984 à [Localité 2] (59), demeurant [Adresse 3]

comparant

Mme [H] [M], demeurant [Adresse 3]

comparante

RAPPEL DES FAITS

Par contrat du 30 décembre 2024, l’EPIC PAS DE CALAIS HABITAT a donné à bail à M. [W] [M] et Mme [H] [R] épouse [M] un logement à usage d’habitation situé au [Adresse 3], pour un loyer mensuel de 275,29 euros révisable annuellement.

Des loyers étant demeurés impayés, l’EPIC PAS DE CALAIS HABITAT a fait signifier un commandement de payer visant la clause résolutoire.

Il a ensuite fait assigner M. [W] [M] et Mme [H] [R] épouse [M] devant le juge des contentieux de la protection d’Arras par un acte de commissaire de justice du 14 octobre 2025 pour obtenir la résiliation du contrat, l’expulsion et la condamnation au paiement.

L’affaire a été appelée à l’audience du 12 janvier 2026.

A cette audience, l’EPIC PAS DE CALAIS HABITAT – représenté par Mme [G] [J] – demande de constater la résiliation de plein droit du bail d’habitation ; d’ordonner l’expulsion de M. [W] [M] et Mme [H] [R] épouse [M] ; et de les condamner solidairement au paiement de la somme actualisée de 9 999,99 euros avec les intérêts au taux légal à compter du commandement de payer, d’une indemnité mensuelle d’occupation égale au montant actuel du loyer et des charges, et des dépens.

L’EPIC PAS DE CALAIS HABITAT est opposé à la demande de délais de paiement, en l’absence de reprise des paiements du loyer.

M. [W] [M] et Mme [H] [R] épouse [M] comparaissent en personne et reconnaissent le montant de la dette locative, mais sollicite des délais de paiement en règlement de l’arriéré , ainsi que la suspension des effets de la clause résolutoire.

Un diagnostic social et financier a été reçu au greffe avant l’audience et il a été donné lecture de ses conclusions à l’audience.

L’affaire a été mise en délibéré au 16 mars 2026, prorogé au 24 avril 2026 en raison de la surcharge de travail du service.

MOTIFS DE LA DECISION

Sur la résiliation

Sur la recevabilité de l’action

Une copie de l’assignation a été notifiée à la préfecture du Pas-de-Calais par la voie électronique le 17 octobre 2025, soit plus de six semaines avant l’audience, conformément aux dispositions de l’article 24 III de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989.

Par ailleurs, l’EPIC PAS DE CALAIS HABITAT justifie avoir saisi la Commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives également par la voie électronique le 30 mai 2025, soit deux mois au moins avant la délivrance de l’assignation du 14 octobre 2025, conformément aux dispositions de l’article 24 II de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989.

L’action est donc recevable.

Sur le bien fondé de la demande

L’article 24 I de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989 prévoit que « Tout contrat de bail d’habitation contient une clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie. Cette clause ne produit effet que six semaines après un commandement de payer demeuré infructueux ». Cependant, si le bail en cours au jour de la délivrance du commandement, prévoit, selon les dispositions anciennes de cet article, un délai de deux mois pour régulariser la dette à compter du commandement de payer, ce délai continue à régir les relations entre les parties, et le locataire dispose d’un délai de deux mois pour régulariser la dette et non de six semaines.

Le bail conclu le 30 décembre 2024 contient une clause résolutoire (article VI) et un commandement de payer visant cette clause a été signifié le 26 mai 2025, pour la somme en principal de 252,44 euros.

Ce commandement est demeuré infructueux pendant plus de 2 mois, de sorte qu’il y a lieu de constater que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire contenue dans le bail se sont trouvées réunies à la date du lun. 28 juillet 2025.

L’expulsion de M. [W] [M] et Mme [H] [R] épouse [M] sera ordonnée, en conséquence.

Sur les demandes de condamnation au paiement

L’EPIC PAS DE CALAIS HABITAT produit un décompte démontrant que M. [W] [M] et Mme [H] [R] épouse [M] restent lui devoir, après soustraction des frais de poursuite, la somme de 3 037,91 euros à la date du 8 janvier 2026.

M. [W] [M] et Mme [H] [R] épouse [M] ne font valoir aucun moyen de nature à contester sérieusement l’absence de paiement du loyer pendant plusieurs mois, ni même le montant des sommes réclamées.

En outre, les époux sont en raison de leur statut marital, tenus solidairement à la dette s’agissant d’une dette conclue pour les besoins du ménage.

M. [W] [M] et Mme [H] [R] épouse [M] seront donc condamnés solidairement au paiement de cette somme de 3 037,91 euros, avec les intérêts au taux légal sur la somme de 252,44 euros à compter du commandement de payer (26 mai 2025) et à compter du présent jugement pour le surplus.

M. [W] [M] et Mme [H] [R] épouse [M] seront également condamnés solidairement au paiement d’une indemnité mensuelle d’occupation pour la période courant du 9 janvier 2026 à la date de la libération effective et définitive des lieux. Cette indemnité mensuelle d’occupation sera fixée au montant du loyer et des charges, tel qu’il aurait été si le contrat s’était poursuivi, afin de réparer le préjudice découlant pour le demandeur de l’occupation indue de son bien et de son impossibilité de le relouer.

Sur les délais de paiement

L’article 24 V de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989 dispose que "le juge peut, à la demande du locataire, du bailleur ou d’office, à la condition que le locataire soit en situation de régler sa dette locative et qu’il ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l’audience, accorder des délais de paiement dans la limite de trois années, par dérogation au délai prévu au premier alinéa de l’article 1343-5 du code civil, au locataire en situation de régler sa dette locative. Le quatrième alinéa de l’article 1343-5 s’applique lorsque la décision du juge est prise sur le fondement du présent alinéa. Le juge peut d’office vérifier tout élément constitutif de la dette locative et le respect de l’obligation prévue au premier alinéa de l’article 6 de la présente loi. […]"

L’article 24 VII de cette même loi prévoit par ailleurs que « lorsque le juge est saisi en ce sens par le bailleur ou par le locataire, et à la condition que celui-ci ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l’audience, les effets de la clause de résiliation de plein droit peuvent être suspendus pendant le cours des délais accordés par le juge dans les conditions prévues aux V et VI du présent article. Cette suspension prend fin dès le premier impayé ou dès lors que le locataire ne se libère pas de sa dette locative dans le délai et selon les modalités fixés par le juge. Ces délais et les modalités de paiement accordés ne peuvent affecter l’exécution du contrat de location et notamment suspendre le paiement du loyer et des charges. Si le locataire se libère de sa dette locative dans le délai et selon les modalités fixés par le juge, la clause de résiliation de plein droit est réputée ne pas avoir joué. Dans le cas contraire, elle reprend son plein effet. »

En l’espèce, il ressort du diagnostic social et financier, des débats de l’audience et des pièces versées au dossier que les locataires sont mariés, et ont trois enfants à charge dont deux en situation de handicap, et pour lesquels une procédure d’assistance éducative est en cours. Ils indiquent que M. [M] a été récemment licencié et n’a pas encore reçu d’allocation chômage, et que Mme [M] n’a pas d’emploi, de sorte que leurs ressources se limitent aux prestations familiales versées par la CAF.

Le décompte produit par le bailleur démontre que le dernier paiement effectué par M. [W] [M] et Mme [H] [R] épouse [M] remonte au 8 juillet 2024.

M. [W] [M] et Mme [H] [R] épouse [M] n’ayant pas repris le versement intégral du loyer courant avant l’audience, il convient de rejeter leur demande de délais de paiement et de suspension des effets de la clause résolutoire.

Sur les demandes accessoires

M. [W] [M] et Mme [H] [R] épouse [M], parties perdantes, seront condamnés in solidum aux dépens, qui comprendront notamment le coût du commandement de payer, de son signalement à la Commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives, de l’assignation et de sa notification à la préfecture.

PAR CES MOTIFS,

Le juge des contentieux de la protection statuant publiquement par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et en premier ressort,

CONSTATE que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire figurant au bail conclu le 30 décembre 2024 entre l’ EPIC PAS DE CALAIS HABITAT et M. [W] [M] et Mme [H] [R] épouse [M] concernant le logement à usage d’habitation situé au [Adresse 3] sont réunies à la date du 28 juillet 2025 ;

DEBOUTE M. [W] [M] et Mme [H] [R] épouse [M] de leur demande de suspension des effets de la clause résolutoire ;

ORDONNE en conséquence à M. [W] [M] et Mme [H] [R] épouse [M] de libérer les lieux et de restituer les clés dès la signification du présent jugement ;

DIT qu’à défaut pour M. [W] [M] et Mme [H] [R] épouse [M] d’avoir volontairement libéré les lieux et restitué les clés, l’EPIC PAS DE CALAIS HABITAT pourra, deux mois après la signification d’un commandement de quitter les lieux, faire procéder à leur expulsion ainsi qu’à celle de tous occupants de leur chef, y compris le cas échéant avec le concours d’un serrurier et de la force publique ;

CONDAMNE solidairement M. [W] [M] Mme [H] [R] épouse [M] à verser à l’EPIC PAS DE CALAIS HABITAT la somme de 3 037,91 euros au titre de la dette locative et de l’indemnité d’occupation (décompte arrêté au 8 janvier 2026, incluant loyers, charges et indemnités d’occupation), avec les intérêts au taux légal à compter du 26 mai 2025 sur la somme de 252,44 euros et à compter du présent jugement pour le surplus ;

DEBOUTE M. [W] [M] et Mme [H] [R] épouse [M] de leur demande de délais de paiement ;

CONDAMNE solidairement M. [W] [M] et Mme [H] [R] épouse [M] à verser à l’EPIC PAS DE CALAIS HABITAT une indemnité mensuelle d’occupation d’un montant équivalent à celui du loyer et des charges, tel qu’il aurait été si le contrat s’était poursuivi, à compter du 9 janvier 2026 et jusqu’à la date de la libération effective et définitive des lieux, caractérisée par la restitution des clés ;

CONDAMNE in solidum M. [W] [M] et Mme [H] [R] épouse [M] aux dépens, qui comprendront notamment le coût du commandement de payer, de son signalement à la Commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives, de l’assignation et de sa notification à la préfecture ;

DIT que la présente décision sera notifiée par le greffe à la préfecture du Pas-de-Calais en application de l’article R.412-2 du code des procédures civiles d’exécution ;

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition du jugement au greffe du tribunal judiciaire, le 24 avril 2026, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile, la minute étant signée par la juge des contentieux de la protection et par Yannick LANCE, greffier lors du délibéré.

Le greffier, La juge des contentieux de la protection,