Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Rennes, ch. réf., 29 nov. 2024, n° 24/00674 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/00674 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 25 septembre 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Parties : | Société MAAF ASSURANCES, S.A.R.L. FEVRIER COUVERTURE |
Texte intégral
RE F E R E
N°
Du 29 Novembre 2024
N° RG 24/00674
N° Portalis DBYC-W-B7I-LFTB
54G
c par le RPVA
le
à
Expédition et grosse délivrée le:
à
Cour d’appel de Rennes
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES
OR D O N N A N C E
DEMANDEURS AU REFERE:
Monsieur [T] [M], demeurant [Adresse 1]
représenté par Me Agata BACZKIEWICZ, avocat au barreau de RENNES
substiuée par Me KERNEIS, avocate au barreau de RENNES,
Madame [P] [M], demeurant [Adresse 1]
représentée par Me Agata BACZKIEWICZ, avocate au barreau de RENNES, substiuée par Me KERNEIS, avocate au barreau de RENNES,
DEFENDERESSES AU REFERE:
S.A.R.L. FEVRIER COUVERTURE, dont le siège social est sis [Adresse 3]
non comparante, ni représentée
Société MAAF ASSURANCES., dont le siège social est sis [Adresse 2]
non comparante, ni représentée
LE PRESIDENT: Béatrice RIVAIL, Présidente du tribunal judiciaire
LE GREFFIER: Graciane GILET, greffier, lors des débats et Claire LAMENDOUR, greffier, lors du prononcé par mise à disposition au greffe, qui a signé la présente ordonnance.
DEBATS: à l’audience publique du 27 Novembre 2024,
ORDONNANCE: réputée contradictoire, prononcée par mise à disposition au Greffe des référés le 29 Novembre 2024, date indiquée à l’issue des débats
VOIE DE RECOURS: Cette ordonnance peut être frappée d’appel devant le greffe de la Cour d’Appel de RENNES dans les 15 jours de sa signification en application des dispositions de l’article 490 du code de procédure civile.
L’appel de cette décision n’est cependant pas suspensif de son exécution.
Vu l’assignation en date du 18 Septembre 2024,
Vu la demande formée par RPVA le 26 novembre 2024, réitérée à l’audience utile du 27 novembre 2024 par Me Mathilde KERNEIS, substituant Me Agata BACZKIEWICZ, représentant les demandeurs, portant désistement d’instance et d’action,
Vu l’absence des défendeurs à ladite audience,
L’affaire a été mise en délibéré au 29 novembre 2024,
Vu l’article 384 du Code de procédure civile,
Vu les articles 394 et suivants du Code de procédure civile,
Le désistement est ainsi parfait ; qu’il convient en conséquence de constater le dessaisissement du Tribunal et d’ordonner la suppression du rôle des référés de l’instance portant le N° RG 24/00674 – N° Portalis DBYC-W-B7I-LFTB ;
PAR CES MOTIFS
Nous, Béatrice RIVAIL, Présidente du tribunal judiciaire du TRIBUNAL JUDICIAIRE de RENNES, statuant en référé, publiquement, par mise à disposition au greffe, contradictoirement, et en premier ressort
DISONS parfait le désistement d’instance et d’action des demandeurs,
ORDONNONS la suppression du rôle de l’affaire inscrite sous le N° RG 24/00674 – N° Portalis DBYC-W-B7I-LFTB,
DISONS que le sort des dépens sera réglé selon les termes de l’article 399 du C.P.C.
La présente ordonnance a été signée par Madame Béatrice RIVAIL, Présidente du tribunal judiciaire et par Madame Claire LAMENDOUR, présente lors du prononcé.
LA GREFFIERE LE JUGE DES REFERES
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Enfant ·
- Divorce ·
- Autorité parentale ·
- Mariage ·
- Droit de visite ·
- Adresses ·
- Commissaire de justice ·
- Partie ·
- Hébergement ·
- Education
- Portugal ·
- Divorce ·
- Contribution ·
- Débiteur ·
- Étude économique ·
- Education ·
- Prestation ·
- Enfant ·
- Statistique ·
- Indice des prix
- Électronique ·
- Copie ·
- Courriel ·
- Tribunal judiciaire ·
- Isolement ·
- Établissement ·
- Santé publique ·
- Hospitalisation ·
- Intermédiaire ·
- Audition
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Prêt d'argent, crédit-bail , cautionnement ·
- Prêt - demande en remboursement du prêt ·
- Contrats ·
- Subrogation ·
- Réserve de propriété ·
- Débiteur ·
- Clause ·
- Véhicule ·
- Déchéance ·
- Créanciers ·
- Paiement ·
- Capital ·
- Intérêt
- Commissaire de justice ·
- Divorce ·
- Tribunal judiciaire ·
- Etat civil ·
- Mariage ·
- Date ·
- Partage amiable ·
- Signification ·
- Avantages matrimoniaux ·
- Chambre du conseil
- Sociétés ·
- Signification ·
- Acte ·
- Saisie-attribution ·
- Électricité ·
- Énergie ·
- Gaz ·
- Nullité ·
- Vice de forme ·
- Injonction de payer
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Tribunal judiciaire ·
- Désistement d'instance ·
- Sécurité sociale ·
- Aide sociale ·
- Courrier électronique ·
- Appel ·
- Prénom ·
- Adresses ·
- Ordonnance ·
- Observation
- Indemnité d 'occupation ·
- Commandement de payer ·
- Commissaire de justice ·
- Loyers, charges ·
- Libération ·
- Contentieux ·
- Bail d'habitation ·
- Clause resolutoire ·
- Protection ·
- Habitation
- Commissaire de justice ·
- Baignoire ·
- Tribunal judiciaire ·
- Titre ·
- Préjudice de jouissance ·
- Préjudice moral ·
- Expert judiciaire ·
- Enseigne commerciale ·
- Inexecution ·
- Enseigne
Sur les mêmes thèmes • 3
- Syndicat de copropriétaires ·
- Assemblée générale ·
- Tribunal judiciaire ·
- Demande d'expertise ·
- Adresses ·
- Référé ·
- Approvisionnement en eau ·
- Eaux ·
- Partie commune ·
- Commune
- Droit des affaires ·
- Bail commercial ·
- Tribunal judiciaire ·
- Habitat ·
- Dessaisissement ·
- Référé ·
- Défense au fond ·
- Assignation ·
- Désistement d'instance ·
- Adresses ·
- Juridiction ·
- Fins de non-recevoir
- Saisie-attribution ·
- Enfant ·
- Indexation ·
- Commissaire de justice ·
- Exécution ·
- Mainlevée ·
- Compensation ·
- Contribution ·
- Education ·
- Pensions alimentaires
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.