Tribunal Judiciaire de Nîmes, 2e chambre civile jaf d, 10 avril 2025, n° 23/03559

TJ Nîmes 10 avril 2025

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Accepté
Altération définitive du lien conjugal
Le juge a constaté que les conditions pour prononcer le divorce pour altération définitive du lien conjugal étaient réunies.
Autre
Règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux
Le juge a renvoyé les parties à procéder amiablement aux opérations de comptes, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux, en cas de litige, à introduire une assignation à cette fin.

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	TJ Nîmes, 2e ch. civ. jaf d, 10 avr. 2025, n° 23/03559
Numéro(s) :	23/03559
Importance :	Inédit
Dispositif :	Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal
Date de dernière mise à jour :	8 juillet 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 5]

Minute n° D25/

JUGEMENT DU 10 Avril 2025

CHAMBRE DE LA FAMILLE

2ème Chambre Civile JAF D

N° DE ROLE : N° RG 23/03559 – N° Portalis DBX2-W-B7H-KB4E

JUGEMENT DE DIVORCE

Rendu par Christophe NOEL, Juge aux Affaires Familiales au TRIBUNAL JUDICIAIRE, assisté de Sylvaine BARBOUX greffière, dans l’affaire opposant :

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le juge aux affaires familiales statuant par jugement réputé contradictoire, mis à disposition au greffe et en premier ressort .

PRONONCE le divorce pour altération définitive du lien conjugal entre :

Mme [N] [W] née le [Date naissance 2] 1990 à [Localité 6] (VIETNAM), de nationalité française

M. [R] [B] [I] né le [Date naissance 3] 1987 à [Localité 5] (3000) de nationalité française ;

Lesquels se sont mariés, sans contrat préalable le [Date mariage 1] 2015 à [Localité 6] (VIETNAM), sans contrat préalable.

Le mariage ayant été transcrit le 16 juillet 2015 sur les registres d’état civil français ;

ORDONNE que la mention du divorce soit portée en marge de l’acte de mariage des époux ainsi qu’en marge de leurs actes de naissance respectifs et, s’il y a lieu, sur les registres du service central de l’Etat civil du Ministère des affaires étrangères, tenus à [Localité 4] et sur tout acte prévus par la loi ;

DIT que le jugement de divorce prendra effet, dans les rapports entre époux en ce qui concerne leurs biens au 12 juillet 2024, date de l’assignation en divorce ;

DIT que les époux perdront l’usage du nom de leur conjoint ;

CONSTATE la révocation des donations et avantages matrimoniaux consentis entre les époux selon les dispositions de l’article 265 du code civil ;

CONSTATE la proposition de Mme [W] concernant le règlement de leurs intérêts pécuniaires et patrimoniaux ;

RENVOIE, en tant que de besoin, les parties à procéder amiablement aux opérations de comptes, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux, et en cas de litige, à introduire une assignation à cette fin, devant le juge du partage ;

CONSTATE l’absence de demande au titre de la prestation compensatoire ;

CONDAMNE les parties à partager par moitié les dépens de l’instance ;

DIT que la présente décision sera signifiée par la partie qui y a intérêt ou la plus diligente ;

Le juge aux affaires familiales et le greffier ont signé la minute du présent jugement.

LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES