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Sur la décision
| Référence : | TJ Metz, ctx protection soc., 19 mars 2026, n° 24/01265 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/01265 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 2 avril 2026 |
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Texte intégral
Minute:
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE METZ
CTX PROTECTION SOCIALE
ORDONNANCE DE DESISTEMENT
N°N° RG 24/01265 – N° Portalis DBZJ-W-B7I-K3DR
DOSSIER : N°N° RG 24/01265 – N° Portalis DBZJ-W-B7I-K3DR
CTX PROTECTION SOCIALE
OBJET : A.T.M. P. : demande d’un employeur contestant une décision d’une caisse
OBJET DU RECOURS : rejet implicite – demande en inopposabilité de la prise en charge au titre de l’AT du 22/05/2018 de Mr, [H], [F] – taux d’IPP 18%
DEMANDERESSE
S.A., [1]
représentée par Me Xavier BONTOUX, avocat au barreau de LYON, vestiaire :
DEFENDERESSE
CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE HAUTE SAVOIE
Société, [2]
Nous Carole PAUTREL, Juge de la Mise en état assisté de Benoît VAN PETEGEM, Greffier,
Vu le désistement de S.A., [1] et son acceptation,
PAR CES MOTIFS
Statuant par ordonnance susceptible d’appel dans un délai de 15 jours à compter de sa notification ;
Vu les articles 384, 385, 394 à 399 du Code de Procédure Civile ;
CONSTATONS le désistement de S.A., [1] ;
CONSTATONS l’extinction d’instance ainsi que le dessaisissement de la juridiction ;
CONDAMNONS le demandeur aux frais de l’instance éteinte sauf convention contraire des parties.
Fait à, [Localité 1], le 19 Mars 2026
Le Greffier Le Juge de la mise en état,
Notifiée aux parties
en LRAR le
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