Tribunal Judiciaire de Lille, Procedures collectives, 4 juillet 2025, n° 25/06154

TJ Lille 4 juillet 2025

Arguments

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Rejeté
État de cessation des paiements
Le tribunal a estimé que l'état de cessation des paiements du patrimoine professionnel de la débitrice n'était pas constitué, rendant ainsi la demande d'ouverture de procédure collective infondée.
Accepté
État de surendettement
Le tribunal a constaté que l'état de surendettement du patrimoine personnel de la débitrice était constitué, permettant ainsi le renvoi de l'affaire devant la commission compétente.

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Sur la décision

Référence :	TJ Lille, procedures collectives, 4 juil. 2025, n° 25/06154
Numéro(s) :	25/06154
Importance :	Inédit
Dispositif :	Se dessaisit ou est dessaisi au profit d'une autre juridiction
Date de dernière mise à jour :	23 juillet 2025
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Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE

1ÈRE CHAMBRE CIVILE

SERVICE DES PROCÉDURES COLLECTIVES

**************

JUGEMENT EN DATE DU 04 JUILLET 2025

N° RG 25/06154 – N° Portalis DBZS-W-B7J-ZT5X

DÉBITEUR

Madame [D] [F], n° siren [N° SIREN/SIRET 2], activité : caoching sportif/cours collectifs, siège social : [Adresse 1]

Comparante en personne

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Président : Nicolas VERMEULEN,

Assesseur : Juliette BEUSCHAERT,

Assesseur : Sophie DUGOUJON,

Greffier : Typhaine RIQUET

EN PRÉSENCE DU MINISTÈRE PUBLIC : Gaëlle NAQUET, Substitut du Procureur de la République,

DÉBATS : En Chambre du Conseil,

Vu la requête en date du 22 avril 2025 pour l’audience du 04 juillet 2025, Nicolas VERMEULEN, juge rapporteur, ayant entendu la plaidoirie en a rendu compte au tribunal ;

JUGEMENT : contradictoire, en premier ressort, prononcé par mise à disposition au greffe et signé par Juliette BEUSCHART en vertu de l’article 456 du code de procédure civile et par Typhaine RIQUET, Greffier ;

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Statuant par mise à disposition au greffe, par décision contradictoire et en premier ressort ;

Vu les articles L.681-1, L.681-2, L.681-3 du code de commerce et L711-1 du code de la consommation,

DÉCLARE que l’état de cessation des paiements du patrimoine professionnel de Madame [D] [F] n’est pas constitué,

DÉCLARE en conséquence n’y avoir lieu à l’ouverture d’une procédure en application des dispositions du livre VI du code de commerce,

DÉCLARE que l’état de surendettement du patrimoine personnel de Madame [D] [F] en application de l’article L.711-1 du code de la consommation est constitué,

CONSTATE l’accord de Madame [D] [F] pour un renvoi devant la [3],

ORDONNE le renvoi de l’affaire devant la [3],

DIT que le livre VII du code de la consommation ainsi que le sixième alinéa de l’article L.526-22 du code de commerce sont applicables,

ORDONNE l’exécution provisoire du présent jugement.

LE GREFFIER

Typhaine RIQUET

LE PRÉSIDENT

Juliette BEUSCHAERT