Tribunal Judiciaire de Dijon, Ventes, 21 mai 2025, n° 23/00055

TJ Dijon 21 mai 2025

Arguments

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Accepté
Procédure de saisie immobilière conforme
Le tribunal a constaté que les formalités de publicité avaient été effectuées conformément aux exigences légales, permettant ainsi la vente forcée de l'immeuble.
Accepté
Irrecevabilité de la contestation du débiteur
Le tribunal a jugé que la contestation du débiteur était irrecevable car elle n'avait pas été présentée conformément aux règles de procédure.
Accepté
Responsabilité de l'adjudicataire pour les frais
Le tribunal a ordonné que les frais de poursuites soient payés par l'adjudicataire, conformément aux règles applicables en matière de saisie immobilière.

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Sur la décision

Référence :	TJ Dijon, ventes, 21 mai 2025, n° 23/00055
Numéro(s) :	23/00055
Importance :	Inédit
Dispositif :	Saisie immobilière - Adjuge le bien à un enchérisseur
Date de dernière mise à jour :	24 septembre 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Florence LHERITIERVéronique PARENTY-BAUTNoémie FOUQUE
Cabinet(s) :	DEJANSSELAS ADIDA ET ASSOCIES
Parties :	LA COMPAGNIE EUROPÉENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS

Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DIJON

JUGE DE L’EXÉCUTION

AUDIENCE DE VENTE DU 21 MAI 2025

RG n° 23/00055

N°PORTALIS : DBXJ-W-B7H-IEL3

ENTRE :

LA COMPAGNIE EUROPÉENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS, Société anonyme au capital de 262.391.274 euros, immatriculée au RCS de [Localité 13] sous le n° 382 506 079, dont le siège est [Adresse 11] agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés ès-qualité audit siège,

Créancier poursuivant, représenté par M^e Véronique PARENTY-BAUT pour la SELAS ADIDA ET ASSOCIES, avocate au barreau de Dijon , postulante ; et ayant pour avocate plaidante M^e Noémie FOUQUE, membre de la SELARL DEJANS, avocate au Barreau de SENLIS,

ET :

Monsieur [H] [L], né le [Date naissance 2] 1987 à [Localité 10] (Rwanda), célibataire, demeurant [Adresse 6],

Débiteur saisi, comparant en personne,

* * * * *

JUGE DE L’EXECUTION : Nicolas BOLLON, Vice-Président,

GREFFIÈRE : Céline DAISEY

DEBATS : En audience publique du 21 mai 2025,

JUGEMENT :

— contradictoire,

— en premier ressort,

— prononcé en audience publique du 21 mai 2025,

— signé par Monsieur BOLLON et Madame DAISEY

* * * * *

Vu la procédure de saisie immobilière diligentée par LA COMPAGNIE EUROPÉENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS, à l’encontre de Monsieur [H] [L] aux fins de vendre les immeubles dont la désignation suit :

DESIGNATION :

SUR LA COMMUNE DE [Localité 8]) – [Adresse 5] :

Dans un ensemble immobilier figurant au cadastre section EW numéro [Cadastre 1], en ses lots numéro 5 et 31.

Règlement de copropriété :

Règlement de copropriété selon acte de Maître [I], notaire, en date du 26 avril 1957, publié au service de la publicité foncière de [Localité 7] le 27 mai 1957 sous les références volume 2098 numéro 3.

Ainsi que ledit immeuble existe, s’étend, se poursuit et comporte avec toutes ses aisances, appartenances, circonstances et dépendances, tous droits de propriétés, communautés, mitoyennetés et autres pouvant y être attachés, et tous immeubles par destination pouvant en dépendre, et en particulier tout matériel pouvant avoir le caractère d’immeuble par destination, et tout droit et toute servitude pouvant y être attaché, ainsi que toute augmentation et améliorations non comprises dans la désignation qui précède, sans aucune exception ni réserve.

Le procès-verbal de description a été établi le 24 août 2023 par Maître [J] [Z] pour la SCP [Z]-HUICHARD-MOLHERAT, Commissaires de Justice à Dijon.

Par acte du 25 octobre 2023, le créancier poursuivant a fait assigner devant le Juge de l’exécution Monsieur [H] [L] d’avoir à comparaître à l’audience d’orientation du 06 décembre 2023, prévue à l’article R.322-4 du Code des Procédures civiles d’exécution.

Le cahier des conditions de la vente a été déposé le 27 octobre 2023 fixant la mise à prix à CINQUANTE-SEPT MILLE EUROS (57.000 euros).

Par jugement du 18 septembre 2024, le Juge de l’exécution a autorisé Monsieur [L] à vendre les biens et droits immobiliers saisis amiablement, au prix minimum de 100.000 euros.

Par jugement du 19 février 2025, le Juge de l’Exécution, a notamment, constaté l’échec de la vente amiable, ordonné la vente forcée du bien saisi et a fixé l’audience d’adjudication au mercredi 21 mai 2025 sur mise à prix de 57.000 euros conformément aux dispositions du cahier des conditions de la vente.

Vu les formalités de publicité faites par avis prévus par les articles R.322-31 et R.322-32 du code des procédures civiles d’exécution et les justificatifs produits :

– par affichage dans les locaux de la juridiction le 14 avril 2025,

– par affichage à l’entrée ou à proximité de l’immeuble en date du 16 avril 2025 ,

– par insertion dans les journaux d’annonces légales suivants : dans le Bien Public des 10, 11 et 15 avril 2025 (selon facture et justificatif de parution), sur le site internet avoventes.fr le 10 avril 2025 ;

Les frais ont été taxés à la somme de 6.270,19 euros ce jour.

A l’audience, le Juge de l’Exécution a rappelé que :

— les enchères partiront du prix de la mise à prix fixée à 57.000 euros.

— le montant des frais taxés s’élevait à la somme de 6.270,19 euros.

Monsieur [L], présent en personne, a indiqué qu’il s’opposait à la vente forcée de son bien. Il a expliqué oralement qu’il avait déposé un dossier de surendettement et qu’il avait demandé la désignation d’un avocat.

Le Juge de l’exécution a statué immédiatement sur l’incident.

SUR CE,

Il y a lieu de constater que Monsieur [L] n’a pas saisi le juge de l’exécution d’un incident de vente par le biais de conclusions d’avocat déposées au greffe, contrairement aux prescriptions de l’article R. 311-6 du Code des procédures civiles d’exécution,

La contestation soulevée est donc irrecevable.

Au surplus, le tribunal rappelle qu’il résulte des dispositions de l’article R. 322-28 du code des procédures civiles d’exécution, la vente forcée ne peut être reportée que pour un cas de force majeure ou sur la demande de la commission de surendettement formée en application des articles L. 331-3-1 ou L. 331-5 du code de la consommation

Les enchères ont été ouvertes. Elles ont été arrêtées lorsque 90 secondes se sont écoulées depuis la dernière enchère portée par M^e Florence LHERITIER, avocate au Barreau de Dijon, à la somme de 58.000 euros (CINQUANTE-HUIT MILLE EUROS), temps décompté par chronomètre doté d’un affichage visuel et sonore signalant au public chaque seconde écoulée.

Le juge a constaté le montant de cette dernière enchère qui emporte adjudication.

M^e Florence LHERITIER a déclaré au greffier le nom de l’adjudicataire figurant au dispositif ci-après et a remis les attestations conformément à l’article R 322-41-1 du Code des Procédures Civiles d’Exécution.

PAR CES MOTIFS

Le Juge de l’exécution chargé des saisies immobilières,

DECLARE irrecevable la contestation soulevée par Monsieur [H] [L] ;

ADJUGE l’immeuble mis en vente entièrement décrit et désigné au cahier des conditions de la vente qui précède à la SARL 2L21, inscrite au RCS de [Localité 7] sous le numéro 822 041 141, dont le siège social est sis [Adresse 4], ayant pour co-gérants Monsieur [O] [N] [K] [M], de nationalité française, né en [Date naissance 12] 1978 à [Localité 14] et domicilié [Adresse 3] et Monsieur [G] [A], de nationalité française, né en [Date naissance 9] 1974 à [Localité 15] et domicilié [Adresse 4], pour le prix de CINQUANTE HUIT MILLE EUROS (58.000 €), aux clauses et conditions dudit cahier des conditions de la vente ;

La SARL 2L21 a déclaré acquérir le bien en qualité de marchand de biens et s’est engagée à revendre ledit bien dans un délai de cinq ans conformément à l’article 1115 du code général des impôts.

ORDONNE sur la signification du présent jugement à tous détenteurs ou possesseurs de délaisser l’immeuble qui vient d’être adjugé au profit de l’adjudicataire sous peine d’y être contraint par voie d’expulsion ou tous autres moyens légaux.

DIT que les frais de poursuites seront payés par l’adjudicataire par priorité en sus du prix.

La Greffière Le Juge de l’Exécution,