Tribunal Judiciaire de Mulhouse, Tpx thann, 29 avril 2026, n° 24/00256

TJ Mulhouse 29 avril 2026

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	TJ Mulhouse, tpx thann, 29 avr. 2026, n° 24/00256
Numéro(s) :	24/00256
Importance :	Inédit
Dispositif :	Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Date de dernière mise à jour :	8 mai 2026
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Yann MOTTURA

Texte intégral

TRIBUNAL DE PROXIMITÉ

DE [Localité 1]

[Adresse 1]

[Adresse 2]

[Localité 2]

N° RG 24/00256 – N° Portalis DB2G-W-B7I-I4J5

MINUTE n° 26/83

République Française

Au Nom du Peuple Français

JUGEMENT

DU 29 AVRIL 2026

Le TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DE THANN (HAUT-RHIN) statuant publiquement par mise à disposition au greffe le 29 avril 2026 après débats à l’audience publique du 23 mars 2026 à 14h00

sous la Présidence de Laurence ROUILLON, Vice-Présidente placée auprès de Madame la Première Présidente de la Cour d’Appel de Colmar, déléguée au Tribunal de Proximité de Thann,

assistée de Véronique BIJASSON, Greffière,

a rendu le jugement dont la teneur suit dans l’affaire opposant :

DEMANDEUR :

Monsieur [L] [C]

né le 15 Septembre 1983 à [Localité 3] (HAUT RHIN)

de nationalité Française, demeurant [Adresse 3]

représenté par M^e Yann MOTTURA, avocat au barreau de MULHOUSE

DÉFENDEUR :

Monsieur [N] [E], demeurant [Adresse 4]

non comparant

Nature de l’affaire : Demande en dommages-intérêts contre le prestataire de services pour mauvaise exécution – Sans procédure particulière

Copie(s) délivrée(s)

aux parties

Copie exécutoire délivrée

Jugement réputé contradictoire en dernier ressort

Par requête entrée au greffe le 16 juillet 2024, Monsieur [L] [C] a mis en cause Monsieur [N] [F] devant le tribunal de proximité de céans en sollicitant sa condamnation d’avoir à lui payer 4.500 euros au titre de travaux d’assainissement commandés et acquittés envers l’entreprise de Monsieur [N] [F] par l’ancien propriétaire de sa maison mais qui n’auraient été que partiellement exécutés.

L’affaire ayant été évoquée à une première audience du 07 octobre 2024, elle a fait l’objet d’un renvoi, Monsieur [N] [F] n’ayant pu être régulièrement cité à comparaître ([Etablissement 1] non réclamé).

Lors de l’audience du 13 janvier 2025, Monsieur [L] [C] ainsi que Monsieur [N] [F] ont comparu en personnes.

Monsieur [L] [C] a rappelé l’objet de sa demande, à savoir qu’il aurait manqué un branchement d’après le contrôle fait par la Comcom, alors que la mise aux normes était une obligation qui avait été exigée de l’ancien propriétaire et que les travaux avaient été commandés à l’entreprise de Monsieur [N] [F] pour ce faire.

Monsieur [N] [F] a invoqué le plan sur lequel il n’y aurait eu que deux branchements, de sorte qu’il envisage une facturation supplémentaire s’il doit en réaliser un troisième. Au final, après échanges avec Monsieur [L] [C], il déclare son intention d’effectuer spontanément lesdits travaux, évoquant le recours à un “Y” coûtant “8 euros”, ce qui serait moins coûteux que le temps consacré aux audiences devant le tribunal.

A l’audience de renvoi de l’affaire, le 05 mai 2025, aucune partie n’a comparu.

L’affaire a ensuite été renvoyée d’office à l’audience du 03 novembre 2025, à laquelle Monsieur [L] [C] a seul comparu. Il a rappelé les données du litige et a indiqué qu’en dépit de l’engagement pris en début d’année en audience par Monsieur [N] [F], celui-ci ne serait jamais intervenu. Monsieur [L] [C] a indiqué son intention de saisir un avocat de son dossier, notamment quant à la question de la mise en cause éventuelle de la Comcom.

Selon cachet d’entrée du greffe du 09 mars 2026, Monsieur [L] [C] transmettait, par son avocat, l’assignation délivrée dans le cadre de la présente procédure à l’égard de Monsieur [N] [E], par laquelle il était sollicité, au visa des dispositions des articles 1104 et suivants ainsi que 1217 et suivants du code civil, et sous le bénéfice de l’exécution provisoire de droit, de :

— enjoindre à Monsieur [N] [E] d’avoir à réaliser les travaux prescrits dans le compte-rendu de visite de la communauté de communes de [Localité 4] le 02 novembre 2022, à savoir “ “les ouvrages de prétraitement (fosse septique et dégraisseur) actuellement en service sont à mettre hors d’état de servir et de nuire : une vidange gratuite pourra être réalisée par la CCTC au moment des travaux de mise en conformité, sur demande du propriétaire, a minima deux semaines avant la date d’intervention souhaitée. Lors de ces travaux, il faudra s’assurer que la fosse ne soit pas suivie par un ouvrage complémentaire (de type préfiltre par exemple) et que sa conduite de sortie soit en état de permettre un bon écoulement direct des eaux usées jusqu’au regard de branchement d’assainissement, si elle devait être réutilisée”, et ce sous astreinte de 50 euros par jour de retard à compter du 8ème jour suivant la date de signification du jugement à intervenir, jusqu’à atteindre la somme de 4.500 euros ;

— condamner Monsieur [N] [E] à payer à Monsieur [L] [C] la somme de 450 euros à titre de dommages et intérêts complémentaires pour son préjudice moral ;

— condamner Monsieur [N] [E] à lui payer une somme de 1.500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens.

Pour plus ample exposé des prétentions et moyens de la partie demanderesse, il sera renvoyé à l’assignation susvisée, conformément aux prévisions de l’article 455 du code de procédure civile.

Lors de l’audience du 23 mars 2026 à laquelle l’affaire a été appelée en dernier lieu, l’avocat constitué pour le compte de Monsieur [L] [C] a sollicité l’adjugé des demandes de son assignation, en déposant ses pièces.

Monsieur [N] [E], cité pour ladite audience selon les modalités de l’article 656 du code de procédure civile, n’a pas comparu, ni n’a été représenté.

Il y aura lieu, eu égard aux modes de comparution des parties ainsi que de la valeur en litige de statuer par décision réputée contradictoire et en dernier ressort.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur la demande principale en exécution des travaux sous astreinte :

Il est constant au vu des pièces produites et notamment de la facture de l’entreprise [N] [F] du 16.11.2022 ainsi que de l’acte de vente (pièce [C] n°1), par ailleurs des dispositions des articles 1101 et suivants du code civil ainsi que 1217 du même code, que Monsieur [L] [C] en sa qualité d’acquéreur du bien immobilier pour lequel la mise en conformité de l’assainissement a été demandé par l’administration compétente, dispose des droits et actions du vendeur de l’immeuble à l’égard de l’entreprise avec laquelle le vendeur a, en son temps contracté, à savoir Monsieur [N] [E].

Plus spécialement il est établi par la facture précitée que les travaux en leur temps commandés par Monsieur [J] avaient pour objet “la mise en conformité de l’assainissement” ainsi qu’il a été mentionné dans ladite facture sous la rubrique “Désignation des ouvrages et fournitures”, l’ensemble pour un prix de 4.500 euros.

Il est d’autre part suffisamment justifié par la production du document de la communauté de communes de [Localité 4] “[Localité 5]-visite du diagnostic assainissement” (pièce [C] n°3) ainsi que du “diagnostic assainissement – compte rendu de la visite” qui y était annexé (pièce [C] n°9) que les travaux tels que réalisés par Monsieur [N] [E] ont été estimés par ce service non conforme à la réglementation en vigueur et les travaux de mise en conformité tels que prescrits y ayant par ailleurs été détaillés de manière claire, précise et explicite.

Il en résulte que la demande d’exécution en nature telle que formulée par Monsieur [L] [C] apparaît bien fondée, ceci au vu de l’article 1217 du code civil et qu’il conviendra d’enjoindre à Monsieur [N] [E] de réaliser les travaux tels que prescrits dans le compte-rendu de visite de la communauté de communes de [Localité 4] le 02 novembre 2022, ainsi qu’il sera rappelé au dispositif de la présente décision.

En application des dispositions de l’article L131-1 du code des procédures civiles d’exécution, il y aura lieu d’assortir cette injonction de faire d’une astreinte de 50 euros par jour de retard, ceci passé le délai de 6 semaines après la signification du présent jugement et ce, conformément à la demande, dans la limite du montant de 4500 euros équivalent à 90 jours, sous réserve de sa liquidation ultérieure.

Sur la demande de dommages et intérêts pour préjudice moral

Il est établi par la chronologie des faits que l’abstention de Monsieur [N] [E] à intervenir pour la mise en conformité des travaux, et ceci malgré l’engagement oralement pris à la barre du tribunal le 13 janvier 2025, a dégénéré en comportement fautif de sa part, tandis que Monsieur [L] [C] établit avoir lui-même été relancé par la communauté de communes de Thann-Cernay.

Ce contexte de pression morale indûment supporté, au long cours, est susceptible d’ouvrir droit à indemnisation pour Monsieur [L] [C].

Monsieur [N] [E] se verra à ce titre condamné à lui payer 300 euros à titre de dommages et intérêts.

Sur les demandes accessoires :

Conformément aux dispositions de l’article 696 du Code de Procédure Civile, Monsieur [N] [E] sera condamné aux entiers dépens.

En outre, il serait inéquitable de laisser à la charge de Monsieur [L] [C] l’intégralité des frais non répétibles dans les dépens qu’il a été contraint d’exposer pour faire valoir ses demandes.

Monsieur [N] [E] se verra à ce titre condamné à lui payer la somme de 700 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de Procédure Civile.

L’exécution provisoire du présent jugement a lieu de plein droit et aucun motif ne commande de l’écarter.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, statuant par jugement mis à disposition au greffe, réputé contradictoire et rendu en dernier ressort,

FAIT INJONCTION à Monsieur [N] [E] de réaliser les travaux prescrits dans le compte-rendu de visite de la communauté de communes de [Localité 4] le 02 novembre 2022, à savoir en ce que :

“les ouvrages de prétraitement (fosse septique et dégraisseur) actuellement en service sont à mettre hors d’état de servir et de nuire, sachant qu’une vidange gratuite pourra être réalisée par la CCTC au moment des travaux de mise en conformité, sur demande du propriétaire, a minima deux semaines avant la date d’intervention souhaitée. Lors de ces travaux, il faudra s’assurer que la fosse ne soit pas suivie par un ouvrage complémentaire (de type préfiltre par exemple) et que sa conduite de sortie soit en état de permettre un bon écoulement direct des eaux usées jusqu’au regard de branchement d’assainissement, si elle devait être réutilisée”,

ceci sous astreinte de 50 (cinquante) euros par jour de retard passé le délai de 6 semaines après la signification du présent jugement et ce dans la limite de 90 jours.

CONDAMNE Monsieur [N] [E] à payer à Monsieur [L] [C] la somme de 300,00 euros (trois cents euros) à titre de dommages et intérêts.

CONDAMNE Monsieur [N] [E] aux entiers dépens.

CONDAMNE Monsieur [N] [E] à payer à Monsieur [L] [C] la somme de 700,00 euros (sept cents euros) au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

RAPPELLE l’exécution provisoire de plein droit du présent jugement.

AINSI jugé et prononcé par mise à disposition au greffe, le vingt neuf avril deux mille vingt-six, par Laurence ROUILLON, Vice-présidente placée auprès de la Première Présidente de la Cour d’Appel de Colmar déléguée au Tribunal de Proximité de Thann, assistée de Véronique BIJASSON, Greffier

Le Greffier Le Juge