COUR D’APPEL DE NÎMES

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NÎMES

MAGISTRAT DU SIÈGE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NIMES

Requête: N° RG 25/04205 – N° Portalis DBX2-W-B7J-LFKQ

ORDONNANCE DU 29 Août 2025 SUR LA DEMANDE DE PREMIERE PROLONGATION DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE

Nous, Amélie PATRICE, vice-présidente, magistrat du siège du tribunal judiciaire de NIMES , assistée de Pauline MALLET, Greffier, siégeant publiquement conformément à l’article L. 743-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile,

Vu les articles L. 742-1 à L. 743-25 et les articles R. 743-1 à R .743-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

Vu l’article L. 743-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

En vertu de l’article L. 743-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, une visio-conférence a été organisée entre le tribunal judiciaire de Nîmes et le centre de rétention de Nîmes pour la tenue de l’audience.

Les avis prévus par les articles R.743-3 et R. 743-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ayant été donnés par le greffier ;

Vu la requête reçue au greffe le 28 Août 2025 à 10h33 enregistrée sous le numéro N° RG 25/04205 – N° Portalis DBX2-W-B7J-LFKQ présentée par Monsieur LE PREFET DES BOUCHES DU RHONE et concernant

Monsieur [V] [O]

né le 10 Juillet 1993 à [Localité 6]

de nationalité Algérienne ;

Vu l’arrêté préfectoral ordonnant une obligation de quitter le territoire français en date du 5 juillet 2024 et notifié le jour-même ayant donné lieu à une décision de placement en rétention en date du 26 août 2025 notifiée le 26 août 2025 à 12h15

Attendu que Monsieur le Préfet requérant, régulièrement avisé, est représenté par Monsieur [Y] [X], fonctionnaire administratif assermenté ;

Attendu que la personne concernée par la requête est assistée de M^e Doha FEKAK, avocat commis d’office, désigné par Madame le Bâtonnier du Barreau de NÎMES, qui a pris connaissance de la procédure et s’est entretenu librement avec son client ;

Attendu qu’en application de l’article L. 141-2 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile la personne étrangère présentée a déclaré au début de la procédure comprendre et savoir lire la langue arabe et a donc été entendue avec l’assistance d’un interprète en cette langue, Monsieur [M] [S] inscrit sur une des listes des experts de la Cour d’Appel

DEROULEMENT DES DEBATS

Vu le rappel des droits par application de l’article L. 743-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile

La personne étrangère déclare : J’ai été audiencé récemment. On m’a donné une expulsion de 5 ans de France. Je voudrais repartir en Italie pour poursuivre mes démarches. J’ai fait une demande d’asile là bas. J’ai mes documents en Italie. J’ai été arrêté le 16 mai quand je suis entré en France. Sur question de son conseil, on a contrôlé mon identité, je suis allé séparer des personnes, on m’a accusé de vol et on m’a amené à une audience de comparution immédiate. J’ai été innocenté et libéré à l’audience.On m’a arrêté à la sortie de la maison d’arrêt. Les surveillants m’ont remis à la police administrative.

In limine litis, Me [J] [D] soulève les exceptions de nullité de procédure suivants :

— Chronologie de la procédure, il y a un flou : il a été condamné à 6 mois avec sursis. Les policiers viennent et le controle alors qu’il n’était plus sous la surveillance des surveillants. On lui a demandé tout de suite sa nationalité sans indices apparents. C’est après la question, qu’on justifie le controle d’identité, ce n’est pas légal.

Le représentant de la Préfecture conclut au rejet des exceptions de nullité soulevées, et sur le fond, il est demandé la prolongation de la rétention administrative de Monsieur [V] [O] :

— L’équipage était dans la légalité, ils sont aux abords des baumettes. Ils décident de contrôler Monsieur.

Oui il n’est pas motivé mais cela suffit car il s’est déclaré algérien spontanément. Sur le fond, OQTF, il a aussi une ITN par une condamnation récente. Pas de garanties. Il est connu défavorablement des services de police.

Sur le fond, Me [J] [D] plaide le non renouvellement de la rétention administrative de son client pour les motifs suivants : Je note la reconnaissance que le controle n’a pas été motivé. Personne ne se déclare algérien sans demande. Sur le fond, je m’en rappporte.

La personne étrangère déclare : De la maison d’arrêt, ils m’ont ramené ici.

MOTIFS DE LA DECISION

Sur la régularité de l’arrêté de placement en rétention

Aucune irrégularité n’est soulevée à ce titre.

Sur les exceptions de nullité invoquées in limine litis

— sur le caractère irrégulier du contrôle d’identité ayant immédiatement précédé le placement en rétention administrative d'[V] [O] :

L’article L812-2 du CESEDA dispose que "les contrôles des obligations de détention, de port et de présentation des pièces et documents prévus à l’article L. 812-1 peuvent être effectués dans les situations suivantes :

1° En dehors de tout contrôle d’identité, si des éléments objectifs déduits de circonstances extérieures à la personne même de l’intéressé sont de nature à faire apparaître sa qualité d’étranger ; ces contrôles ne peuvent être pratiqués que pour une durée n’excédant pas six heures consécutives dans un même lieu et ne peuvent consister en un contrôle systématique des personnes présentes ou circulant dans ce lieu ;

2° A la suite d’un contrôle d’identité effectué en application des articles 78-1 à 78-2-2 du code de procédure pénale, selon les modalités prévues à ces articles, si des éléments objectifs déduits de circonstances extérieures à la personne même de l’intéressé sont de nature à faire apparaître sa qualité d’étranger ;

3° En application de l’article 67 quater du code des douanes, selon les modalités prévues à cet article".

En l’espèce, le procès-verbal en date du 25 août 2025 à 21 heures 35 relatant les conditions dans lesquelles les forces de l’ordre ont procédé au contrôle d’identité d'[V] [O] à sa sortie de la prison des Baumettes ne détaille pas suffisamment les circonstances extérieures à l’intéressé qui ont permis de penser qu’il pouvait être de nationalité étrangère, et ainsi justifier son contrôle ; que les circonstances dans lesquelles [V] [O] aurait été amené à déclarer qu’il était de nationalité algérienne ne sont pas explicitées, et qu’il n’est de même pas indiqué pour quelles raisons objectives les policiers ont décidé de cibler leurs opérations de contrôle sur cet individu en particulier.

En conséquence, le moyen de nullité sera accueilli.

PAR CES MOTIFS

DECLARONS la requête recevable ;

ACCUEILLONS l’exceptions de nullité soulevée ;

DISONS n’y avoir lieu à prolonger la rétention administrative prise par Monsieur LE PREFET DES BOUCHES DU RHONE à l’encontre de :

Monsieur [V] [O]

né le 10 Juillet 1993 à [Localité 6]

de nationalité Algérienne

ORDONNONS la remise en liberté de Monsieur [V] [O]

né le 10 Juillet 1993 à [Localité 6]

de nationalité Algérienne sauf recours du Procureur de la République ;

DISONS n’y avoir lieu à ordonner une quelconque mesure de surveillance et de contrôle ;

RAPPELONS à Monsieur [V] [O]

né le 10 Juillet 1993 à [Localité 6]

de nationalité Algérienne qu’il a l’obligation de quitter le territoire national ;

AVISONS cette personne de ce que la présente décision est susceptible d’être frappée d’appel devant le Premier Président de la Cour d’Appel de Nîmes, dans les 24 heures de son prononcé, que ce délai est susceptible d’être prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant s’il expire normalement un samedi, un dimanche, ou un jour férié ou chômé ;

AVISONS cette personne que l’appel doit être formé par une déclaration motivée transmise par tout moyen au Greffe de la Cour d’Appel de Nîmes (mail : [Courriel 5])

AVISONS la personne concernée que la même faculté appartient à Monsieur le [4] demandeur et à Monsieur le procureur de la République près ce Tribunal ;

LUI INDIQUONS en outre que Monsieur le procureur de la République a seul la possibilité, dans un délai de 24 heures à compter de la notification de demander la suspension de l’exécution de la présente ordonnance et à cette fin de la maintenir à la disposition de la justice pendant ce délai et jusqu’à décision de Monsieur le Premier Président ou si celui-ci donne un effet suspensif à l’appel du ministère public, jusqu’à ce qu’il soit statué sur le fond.

Fait à [Localité 3], en audience publique, le 29 Août 2025 à

LE GREFFIER LA PRESIDENTE

Reçu notification le 29 Août 2025 à

LE PRÉFET L’INTÉRESSÉ L’AVOCAT L’INTERPRÈTE

Pris connaissance ce jour à heures

☐ de l’ordonnance de maintien en rétention de Monsieur [V] [O],

☐ de l’ordonnance ayant assigné à résidence Monsieur [V] [O],

☐ de l’ordonnance ayant mis fin à la rétention de Monsieur [V] [O],

et déclare :

☐ Faire appel de la présente ordonnance assorti d’une demande d’effet suspensif devant Monsieur le Premier Président

☐ Ne pas faire appel de la présente ordonnance

Le Procureur de la République

☐ Notification de la présente ordonnance a été donnée à Monsieur LE PREFET DES BOUCHES DU RHONE

le 29 Août 2025 à par mail Le Greffier

☐ Notification de la présente ordonnance a été donnée au Centre de Rétention Administrative de [Localité 3];

le 29 Août 2025 à par mail Le Greffier

☐ Notification de la présente ordonnance a été donnée par le Centre de Rétention Administrative de [Localité 3] au retenu, accompagnée du récépissé de notification ;

le 29 Août 2025 à par mail Le Greffier

☐ Notification de la présente ordonnance a été donnée à M^e Doha FEKAK ;

le 29 Août 2025 à par mail Le Greffier

RÉCÉPISSÉ A REMPLIR PAR L’INTERMÉDIAIRE DU CRA DE [Localité 3]

Monsieur [V] [O] reconnaît avoir :

Reçu notification le ………………………… à ……………………………… heures de l’ordonnance de prolongation de la rétention administrative rendue le 29 Août 2025 par Amélie PATRICE , vice-présidente, magistrat du siège du tribunal judiciaire de NIMES,

AVISONS cette personne de ce que la présente décision est susceptible d’être frappée d’appel devant le Premier Président de la Cour d’Appel de Nîmes, dans les 24 heures de son prononcé, que ce délai est susceptible d’être prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant s’il expire normalement un samedi, un dimanche, ou un jour férié ou chômé ;

AVISONS cette personne que l’appel doit être formé par une déclaration motivée transmise par tout moyen au Greffe de la Cour d’Appel de Nîmes (mail : [Courriel 5])

AVISONS la personne concernée que la même faculté appartient à Monsieur le [4] demandeur et à Monsieur le procureur de la République près ce Tribunal ;

LUI INDIQUONS en outre que Monsieur le procureur de la République a seul la possibilité, dans un délai de 24 heures à compter de la notification de demander la suspension de l’exécution de la présente ordonnance et à cette fin de la maintenir à la disposition de la justice pendant ce délai et jusqu’à décision de Monsieur le Premier Président ou si celui-ci donne un effet suspensif à l’appel du ministère public, jusqu’à ce qu’il soit statué sur le fond.

Signature du requérant

Cette ordonnance a été traduite oralement en…………………………………………………….

langue que le requérant comprend ;

le ………………………………………………………… à ……………………… HEURES

Par l’intermédiaire de :

☐………………………………………………………………………, interprète

☐ inscrit sur les listes de la CA ☐ non inscrit sur les listes de la CA

☐ L’ISM, par téléphone

avec …………………………………………….., interprète en langue ……………………………………………………

SIGNATURE (interprète (si présent ) ou personnel du CHU, en précisant la qualité, et l’identité )

MERCI DE FAIRE RETOUR DE CE FORMULAIRE AU GREFFE DU JLD : [Courriel 2] (04.66.76.48.76)

PROCÈS VERBAL DES OPÉRATIONS TECHNIQUES

UTILISATION D’UN MOYEN DE TÉLÉCOMMUNICATION AU [Localité 1] D’UNE AUDIENCE TENUE EN MATIERE DE RETENION ADMINISTRATIVE

(art L743-7 du CESEDA)

Visio conférence tenue le 29 Août 2025 entre le Tribunal Judiciaire de NIMES et le Centre de rétention de NIMES

dans la procédure suivie contre :

Monsieur LE PREFET DES BOUCHES DU RHONE contre Monsieur [V] [O]

Procès verbal établi parPauline MALLET , greffier

La communication a été établie à 11 heures 17

Les tests de vérification du caractère correct de la liaison ont été effectués

La communication a été interrompue à 11 heures 26

X La liaison n’a pas été perturbée par un incident technique

☐ La liaison a été perturbée par l’incident technique suivant :

Fait à [Localité 3], le 29 Août 2025