Tribunal Judiciaire de Nîmes, Juge libertes detention, 10 juin 2025, n° 25/02894

TJ Nîmes 10 juin 2025

Arguments

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Rejeté
Régularité de la procédure de contrôle d'identité
La cour a constaté que les éléments de la procédure ne permettaient pas de s'assurer du respect des exigences légales, notamment la durée du contrôle d'identité, rendant la procédure irrégulière.

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Sur la décision

Référence :	TJ Nîmes, juge libertes detention, 10 juin 2025, n° 25/02894
Numéro(s) :	25/02894
Importance :	Inédit
Dispositif :	Mainlevée de la mesure de rétention administrative
Date de dernière mise à jour :	25 septembre 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Maja DOUMAYROU
Parties :	PREFET DES BOUCHES-DU, le Préfet

Texte intégral

COUR D’APPEL DE NÎMES

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NÎMES

MAGISTRAT DU SIÈGE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NIMES

Requête: N° RG 25/02894 – N° Portalis DBX2-W-B7J-LBQB

ORDONNANCE DU 10 Juin 2025 SUR LA DEMANDE DE PREMIERE PROLONGATION DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE

Nous, Laure CAVAIGNAC, vice-présidente, magistrat du siège du tribunal judiciaire de NIMES , assistée de Antoine PAINSET, Greffier, siégeant publiquement conformément à l’article L. 743-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile,

Vu les articles L. 742-1 à L. 743-25 et les articles R. 743-1 à R .743-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

Les avis prévus par les articles R.743-3 et R. 743-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ayant été donnés par le greffier ;

Vu la requête reçue au greffe le 08 Juin 2025 à 15h14 enregistrée sous le numéro N° RG 25/02894 – N° Portalis DBX2-W-B7J-LBQB présentée par Monsieur PREFET DES BOUCHES-DU-RHONES et concernant

Monsieur [J] [V]

né le 28 Octobre 1982 à [Localité 3]

de nationalité Algérienne ;

Vu l’arrêté préfectoral ordonnant une obligation de quitter le territoire français en date du 05 juin 2025 et notifié le 05 juin 2025 ayant donné lieu à une décision de placement en rétention en date du 05 juin 2025 notifiée le même jour à 11h45

Attendu que Monsieur le Préfet requérant, régulièrement avisé, ne s’est pas fait représenter ;

Attendu que la personne concernée par la requête est assistée de M^e Maja DOUMAYROU, avocat commis d’office, désigné par Madame le Bâtonnier du Barreau de NÎMES, qui a pris connaissance de la procédure et s’est entretenu librement avec son client ;

Attendu qu’en application de l’article L.141-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile la personne étrangère présentée ayant refusé d’indiquer au début de la procédure la langue qu’elle comprend, le français est utilisé dans la présente procédure ;

DEROULEMENT DES DEBATS

Vu le rappel des droits par application de l’article L. 743-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile

La personne étrangère déclare : je me suis fait arrêté le mercredi 4 juin 2025.

In limine litis, M^e Maja DOUMAYROU soulève les exceptions de nullité de procédure suivants :

— pas de PV sur le controle d’identité, arrêt de la cour de cassation, on peut pas vérifier que l’article 78-2 al 9 soit respecté, juste fiche de mise à disposition, incapacité de vérifier la régularité de la procédure de retenue

Le représentant de la Préfecture : La Préfecture ne s’est pas fait représenter à l’audience de ce jour bien que dûment avisée.

La personne étrangère déclare : je suis là que pour un CI, j’ai la nationalité française, je suis venu en algérie en 2005 avec un passeport. On m’a volé mes papiers, la police m’a volé mes papiers français.

Sur le fond, Me [O] [B] s’en rapporte ;

La personne étrangère déclare : j’ai des papiers français, la police me l’a volé.

MOTIFS DE LA DECISION

Sur les exceptions de nullité invoquées in limine litis

Attendu que l’article 78-2 al 9 du code de procédure pénale dispose : « Dans une zone comprise entre la frontière terrestre de la France avec les Etats parties à la convention signée à Schengen le 19 juin 1990 et une ligne tracée à 20 kilomètres en deçà, ainsi que dans les zones accessibles au public des ports, aéroports et gares ferroviaires ou routières ouverts au trafic international et désignés par arrêté et aux abords de ces gares, pour la prévention et la recherche des infractions liées à la criminalité transfrontalière, l’identité de toute personne peut également être contrôlée, selon les modalités prévues au premier alinéa, en vue de vérifier le respect des obligations de détention, de port et de présentation des titres et documents prévues par la loi. Lorsque ce contrôle a lieu à bord d’un train effectuant une liaison internationale, il peut être opéré sur la portion du trajet entre la frontière et le premier arrêt qui se situe au-delà des vingt kilomètres de la frontière. Toutefois, sur celles des lignes ferroviaires effectuant une liaison internationale et présentant des caractéristiques particulières de desserte, le contrôle peut également être opéré entre cet arrêt et un arrêt situé dans la limite des cinquante kilomètres suivants. Ces lignes et ces arrêts sont désignés par arrêté ministériel. Lorsqu’il existe une section autoroutière démarrant dans la zone mentionnée à la première phrase du présent alinéa et que le premier péage autoroutier se situe au-delà de la ligne des 20 kilomètres, le contrôle peut en outre avoir lieu jusqu’à ce premier péage sur les aires de stationnement ainsi que sur le lieu de ce péage et les aires de stationnement attenantes. Les péages concernés par cette disposition sont désignés par arrêté. Le fait que le contrôle d’identité révèle une infraction autre que celle de non-respect des obligations susvisées ne constitue pas une cause de nullité des procédures incidentes. Pour l’application du présent alinéa, le contrôle des obligations de détention, de port et de présentation des titres et documents prévus par la loi ne peut être pratiqué que pour une durée n’excédant pas douze heures consécutives dans un même lieu et ne peut consister en un contrôle systématique des personnes présentes ou circulant dans les zones ou lieux mentionnés au même alinéa »;

Qu’il ressort de la procédure et notamment de la fiche de mise à disposition figurant au dossier que Monsieur [J] [V] a fait l’objet d’un contrôle d’identité alors qu’il se trouvait en gare de [Localité 2] Saint-Charles par les services de police ; que les éléments rapportés dans cette fiche de mise à disposition ne permettent cependant pas de s’assurer du respect des exigences légales fixées par le texte précité et notamment que le contrôle s’inscrit dans le cadre d’une opération n’ayant pas excédé 12 heures consécutives dans un même lieu ; que le contrôle d’identité apparaît dès lors irrégulier ;

Qu’il y a lieu de constater l’irrégularité de la procédure ;

PAR CES MOTIFS

DECLARONS la requête recevable ;

ACCUEILLONS le(s) exceptions de nullité soulevée(s)

CONSTATONS l’irrégularité de la procédure ;

DISONS n’y avoir lieu à prolonger la rétention administrative prise par Monsieur PREFET DES BOUCHES-DU-RHONES à l’encontre de :

Monsieur [J] [V]

né le 28 Octobre 1982 à [Localité 3]

de nationalité Algérienne

ORDONNONS la remise en liberté de Monsieur [J] [V]

né le 28 Octobre 1982 à [Localité 3]

de nationalité Algérienne sauf recours du Procureur de la République ;

DISONS n’y avoir lieu à ordonner une quelconque mesure de surveillance et de contrôle ;

RAPPELONS à Monsieur [J] [V]

né le 28 Octobre 1982 à [Localité 3]

de nationalité Algérienne qu’il a l’obligation de quitter le territoire national ;

AVISONS cette personne de ce que la présente décision est susceptible d’être frappée d’appel devant le Premier Président de la Cour d’Appel de Nîmes, dans les 24 heures de son prononcé, que ce délai est susceptible d’être prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant s’il expire normalement un samedi, un dimanche, ou un jour férié ou chômé ;

AVISONS cette personne que l’appel doit être formé par une déclaration motivée transmise par tout moyen au Greffe de la Cour d’Appel de Nîmes (mail : [Courriel 6] ou uniquement en cas de dysfonctionnement fax N° 04.66.76.46.83) ;

AVISONS la personne concernée que la même faculté appartient à Monsieur le [5] demandeur et à Monsieur le procureur de la République près ce Tribunal ;

LUI INDIQUONS en outre que Monsieur le procureur de la République a seul la possibilité, dans un délai de 24 heures à compter de la notification de demander la suspension de l’exécution de la présente ordonnance et à cette fin de la maintenir à la disposition de la justice pendant ce délai et jusqu’à décision de Monsieur le Premier Président ou si celui-ci donne un effet suspensif à l’appel du ministère public, jusqu’à ce qu’il soit statué sur le fond.

Fait à [Localité 4], en audience publique, le 10 Juin 2025 à

LE GREFFIER LA PRESIDENTE

Reçu notification le 10 Juin 2025 à

LE PRÉFET L’INTÉRESSÉ L’AVOCAT L’INTERPRÈTE

Pris connaissance ce jour à heures

☐ de l’ordonnance ayant mis fin à la rétention de Monsieur [J] [V],

et déclare :

☐ Faire appel de la présente ordonnance assorti d’une demande d’effet suspensif devant Monsieur le Premier Président

☐ Ne pas faire appel de la présente ordonnance

Le Procureur de la République

☐ Notification de la présente ordonnance a été donnée à Monsieur PREFET DES BOUCHES-DU-RHONES

le 10 Juin 2025 à par mail Le Greffier

☐ Notification de la présente ordonnance a été donnée au Centre de Rétention Administrative de [Localité 4];

le 10 Juin 2025 à par mail Le Greffier

☐ Notification de la présente ordonnance a été donnée par le Centre de Rétention Administrative de [Localité 4] au retenu, accompagnée du récépissé de notification ;

le 10 Juin 2025 à par mail Le Greffier

☐ Notification de la présente ordonnance a été donnée à M^e Maja DOUMAYROU ;

le 10 Juin 2025 à par mail Le Greffier

RÉCÉPISSÉ A REMPLIR PAR L’INTERMÉDIAIRE DU CRA DE [Localité 4]

Monsieur [J] [V] reconnaît avoir :

Reçu notification le ………………………… à ……………………………… heures de l’ordonnance de prolongation de la rétention administrative rendue le 10 Juin 2025 par Laure CAVAIGNAC , vice-présidente, magistrat du siège du tribunal judiciaire de NIMES,

AVISONS la personne concernée que la même faculté appartient à Monsieur le [5] demandeur et à Monsieur le procureur de la République près ce Tribunal ;

Signature du requérant

Cette ordonnance a été traduite oralement en…………………………………………………….

langue que le requérant comprend ;

le ………………………………………………………… à ……………………… HEURES

Par l’intermédiaire de :

☐………………………………………………………………………, interprète

☐ inscrit sur les listes de la CA ☐ non inscrit sur les listes de la CA

☐ L’ISM, par téléphone

avec …………………………………………….., interprète en langue ……………………………………………………

SIGNATURE (interprète (si présent ) ou personnel du CHU, en précisant la qualité, et l’identité )

MERCI DE FAIRE RETOUR DE CE FORMULAIRE AU GREFFE DU JLD : [Courriel 1] (04.66.76.48.76)