TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 4]

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

54G

Minute

N° RG 25/02105 – N° Portalis DBX6-W-B7J-244G

MI : 24/1939

5 copies

ORDONNANCE

COMMUNE

GROSSE délivrée

le 20/10/2025

à M^e Donatien BOUGUIER

l’AARPI RIVIERE – DE KERLAND

COPIE délivrée

le 20/10/2025

à

2 Copies au service expertise

Rendue le VINGT OCTOBRE DEUX MIL VINGT CINQ

Après débats à l’audience publique du 13 Octobre 2025,

Par mise à disposition au greffe, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

Par Jacqueline DESCOUT, Vice-Présidente au tribunal judiciaire de BORDEAUX, assistée de Charlène PALISSE, Greffière.

DEMANDERESSE

Société SO DECK

Société par actions simplifiée dont le siège social est :

[Adresse 1]

[Localité 3]

Prise en la personne de son(ses) représentant(s) légal(aux) domicilié(s) en cette qualité au dit siège

Représentée par Maître Donatien BOUGUIER, avocat au barreau de LIBOURNE

DÉFENDERESSE

La Société J MOTTARD

Société à responsabilité limitée dont le siège social est :

[Adresse 6]

[Adresse 5]

[Localité 2]

Prise en la personne de son(ses) représentant(s) légal(aux) domicilié(s) en cette qualité au dit siège

Représentée par Maître Thomas RIVIERE de l’AARPI RIVIERE – DE KERLAND, avocats au barreau de BORDEAUX

FAITS, PROCÉDURE ET DEMANDES DES PARTIES

Par acte du 7 octobre 2025, la SAS SO DECK a assigné la SARL J MOTTARD devant le Juge des Référés du Tribunal Judiciaire de Bordeaux, aux fins de lui voir déclarer communes et opposables les opérations d’expertise judiciaire confiées à Monsieur [O] [Z] par ordonnance de Référé du 4 décembre 2024 .

A l’audience, la SARL J MOTTARD par l’intermédiaire de son Conseil formule des prostestations et réserves d’usage sur la demande de la requérante.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Aux termes de l’article 145 du code de procédure civile, le Juge des Référés peut ordonner toute mesure d’instruction dont pourrait dépendre la solution d’un litige.

Par ailleurs, l’article 149 du code de procédure civile dispose que le juge peut à tout moment accroître ou restreindre l’étendue des mesures prescrites.

En l’espèce, au vu des pièces versées aux débats et notamment la note expertale de Monsieur [P] sapiteur, la requérante justifie d’un intérêt légitime à faire étendre à son assureur la SARL J MOTTARD les opérations d’expertise judiciaire confiées à Monsieur [O] [Z] par ordonnance de Référé du 4 décembre 2024, sans que la présente décision ne comporte de préjugement quant aux responsabilités et garanties encourues, il convient de faire droit à la demande.

Les dépens seront provisoirement mis à la charge de la demanderesse, sauf à celle ci à les inclure dans son préjudice final s’il y a lieu.

DÉCISION

Le Juge des Référés du Tribunal Judiciaire de Bordeaux, statuant par une ordonnance contradictoire, prononcée publiquement par mise à disposition au greffe, et susceptible d’appel ;

DIT que les opérations d’expertise judiciaire confiées à Monsieur [O] [Z] par ordonnance de Référé du 4 décembre 2024 seront communes et opposables à la SARL J MOTTARD qui sera tenue d’y participer ;

DIT que les opérations seront reprises en présence de cette nouvelle partie et qu’elle sera convoquée à toute réunion d’expertise ultérieure ;

DIT y avoir lieu à modifier la mission impartie à l’expert ;

DIT que la présente ordonnance sera caduque dans l’hypothèse où l’expert aurait déjà déposé son rapport d’expertise judiciaire ;

DIT que la requérante conservera provisoirement la charge des frais de la présente procédure, sauf à les inclure dans son éventuel préjudice global.

La présente décision a été signée par Jacqueline DESCOUT, Vice-Présidente, et par Charlène PALISSE, Greffière.

Le Greffier, Le Président,