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Tribunal Judiciaire de Paris, 6e chambre 1re section, 3 mars 2025, n° 22/09415
TJ Paris 3 mars 2025

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision du Tribunal Judiciaire de [Localité 6], le syndic de copropriété et plusieurs copropriétaires demandent la reconnaissance de leurs droits dans un litige impliquant des entreprises et assureurs. Les questions juridiques portent sur la responsabilité des défendeurs et la couverture d'assurance liée aux dommages subis par la copropriété. Le tribunal déclare que l'instruction est close, indiquant que l'affaire est prête à être jugée au fond. L'audience est fixée pour le 7 octobre 2025, où les parties pourront plaider ou voir leur affaire radiée par jugement.

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Sur la décision

Référence :
TJ Paris, 6e ch. 1re sect., 3 mars 2025, n° 22/09415
Numéro(s) : 22/09415
Importance : Inédit
Dispositif : MEE : Renvoi avec ordonnance de clôture et renvoi en plaidoirie
Date de dernière mise à jour : 5 mai 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :
Cabinet(s) :
Parties :
S.A. SADA ASSURANCES, Compagnie d'assurance AXA FRANCE IARD ès qualité d'assureur de la société CEPRIM, son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, S.C.I. SCI LES FEUILLANTINES, S.A.S. CHAUFFAGE EXPLOITATION PRESTATION IMMOB, D, S.C.I. LES FEUILLANTINES, Mutuelle MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES Recherchée en qualité d'assureur de la Société CEPRIM

Texte intégral

TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 6]

■

6ème chambre 1ère section

N° RG 22/09415 – N° Portalis 352J-W-B7G-CXUFY

DEMANDERESSES

Syndic. de copro. [Adresse 1] représenté par son syndic le Cabinet DEL [F] PATRIMOINE [Localité 4]

Mme [K] [A] [Z]

Mme [I] [L] [M]

AVOCATs DEMANDERESSES

représentée par Maître [O] [G] de l’AARPI [E] [G] – #D0502

représentée par Maître Gwenaëlle PHILIPPE de l’AARPI PHIDEA AVOCATS – #E1273

représentée par Maître Gwenaëlle PHILIPPE de l’AARPI PHIDEA AVOCATS – #E1273

DEFENDEURS

S.A.S. CHAUFFAGE EXPLOITATION PRESTATION IMMOB

M. [N] [T]

M. [D] [P]

Mutuelle MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES Recherchée en qualité d’assureur de la Société CEPRIM

S.C.I. LES FEUILLANTINES

M. [D] [P]

S.A.S. SOCIÉTÉ CHAUFFAGE EXPLOITATION PRESTATION IMMOB “C EPRIM”

Compagnie d’assurance AXA FRANCE IARD ès qualité d’assureur de la société CEPRIM

S.A. SADA ASSURANCES

M. [N] [T]

M. [D] [P]

S.C.I. SCI LES FEUILLANTINES prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

S.D.C. [Localité 5] DES COPROPRIÉTAIRES DE L’IMMEUBLE SIS [Adresse 2]) Représenté par son syndic, le cabinet DEL [F] PATRIMOINE dont le siège social est situé [Adresse 3]

AVOCATs DEFENDEURS

défaillant

représenté par Maître [V] [C] de la SELARL PARINI-[C] – #G0706

représenté par Maître [H] [J] de l’AARPI NEGOTIUM AVOCATS – #L0297

représentée par Maître Virginie FRENKIAN de la SELEURL FRENKIAN AVOCATS – #A0693

représentée par Me Christophe WILNER – #D1935

représenté par Maître [H] [J] de l’AARPI NEGOTIUM AVOCATS – #L0297

représentée par Maître [R] [U] de la SELARL KAPRIME SOCIETE D’AVOCATS – #C0800

représentée par Maître [R] [U] de la SELARL KAPRIME SOCIETE D’AVOCATS – #C0800

représentée par Maître [X]-[W] [B] de la SELARL NERAUDAU AVOCATS – #B369

représenté par Maître [V] [C] de la SELARL PARINI-[C] – #G0706

représenté par Maître [H] [J] de l’AARPI NEGOTIUM AVOCATS – #L0297

représentée par Me Christophe WILNER – #D1935

représentée par Maître [O] [G] de l’AARPI [E] [G] – #D0502

PARTIE INTERVENANTE

S.A. ASSURANCES DU CREDIT MUTUEL ACM en tant qu’assureur de Mr [P]

AVOCAT

représentée par Me [R] KLINGLER – #L192

ORDONNANCE DE CLÔTURE

Nous, Céline MECHIN, Président

Assistée de Lénaig BLANCHO, Greffier,

VuVu les articles 799 et suivants du code de procédure civile,

Attendu que la procédure est en état et l’affaire susceptible d’être jugée au fond ;

Déclarons l’instruction close ;

Le 3 mars 2025

Le Greffier Le Président

AVIS

Maître,

Je vous informe que cette affaire est définitivement fixée pour être plaidée ou radiée par jugement à l’audience juge rapporteur

du 7 octobre 2025 à 14h,

Le 03/03/2025 Le Président

ATTENTION

pièces classées suivant bordereau et un exemplaire papier des dernières conclusions à adresser

15 jours avant l’audience

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Textes cités dans la décision

  1. Code de procédure civile
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