COUR D’APPEL DE NÎMES

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NÎMES

MAGISTRAT DU SIEGE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NIMES

Requête: N° RG 25/05778 – N° Portalis DBX2-W-B7J-LJMX

ORDONNANCE SUR LA DEMANDE DE SECONDE PROLONGATION DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE

Nous, Anne DAVID, première vice-présidente, magistrat du siège du tribunal judiciaire de NIMES, assistée de Mathilde DAILLOUX, Greffier, siégeant publiquement conformément à l’article L. 743-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile,

Vu les articles L. 742-1 à L. 743-25 et les articles R. 743-1 à R. 743-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

Vu l’article L. 743-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

En vertu de l’article L. 743-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, une visio-conférence a été organisée entre le tribunal judiciaire de Nîmes et le centre de rétention de Nîmes pour la tenue de l’audience.

Les avis prévus par les articles R. 743-3 et R . 743-4 du CESEDA ayant été donnés par le greffier ;

Vu la requête reçue au greffe le 22 Novembre 2025 à 12h56 enregistrée sous le numéro N° RG 25/05778 – N° Portalis DBX2-W-B7J-LJMX présentée par M. LE PREFET DU VAR concernant

Monsieur [R] [W]

né le 01 Mars 1998 à [Localité 1]

de nationalité Tunisienne ;

Vu l’arrêté préfectoral ordonnant une obligation de quitter le territoire français en date du 13 octobre 2024 et notifié le 13 octobre 2024 ayant donné lieu à une décision de placement en rétention en date du 25 octobre 2025 notifiée le même jour à 15h15 ;

Attendu que Monsieur le Préfet requérant, régulièrement avisé, est représenté par Monsieur [L] [T], fonctionnaire administratif assermenté ;

Attendu que la personne concernée par la requête est assistée de M^e Raphaël BELAICHE, avocat commis d’office, désigné par Madame le Bâtonnier du Barreau de NÎMES, qui a pris connaissance de la procédure et s’est entretenu librement avec son client ;

Attendu qu’en application de l’article L. 141-2 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile la personne étrangère présentée a déclaré au début de la procédure comprendre et savoir lire la langue arabe et a donc été entendue avec l’assistance d’un interprète en cette langue, Monsieur [I], inscrit sur une des listes des experts de la Cour d’Appel;

DEROULEMENT DES DEBATS

La personne étrangère déclare:

In limine litis, Me [B] [N] soulève les exceptions de nullité de procédure suivants : le consulat de truinisie nous dit etre pret à délivrer un laisser passer s’il y a un rooting et il y est mais c’est un rooting le 03.12.25 donc il faut attendre. oui je sais bien qu’on est sur le fond. non je n’ai pas de nullité.

***

Le représentant de la Préfecture : vous pouvez voir qu’il a été reconnu par les autorités de son pays. dès la reconnaissance, son pays a indiqué délivrer un laisser passer pour la date du vol. il est souvent valable pour une 15aine de jours. dès le 21.11.25 la préfecture a eu un vol accordé pour le 03.12.25. la préfecture n’y peut rien pour le délai. on a une 15aine de jours ce qui n’est pas excessif. les diligences ont été faites dans ce dossier. la précecture vous demande de prolonger pour qu’il prenne cet avion le 03.12.25

Sur le fond, le représentant de la Préfecture demande la prolongation de la rétention administrative de Monsieur [R] [W].

***

Sur le fond, Me [B] [N] plaide le non renouvellement de la rétention administrative de son client pour les motifs suivant : il y a quand meme quelques jours à attendre le vol. est-ce qu’on peut priver une personne de liberté dans l’attente ? il me semble qu’il faut nous expliquer pourquoi on n’a pas eu de vol entre temps. la préfecture a les moyens d’avoir des relations commerciales avec les transporteurs. ils achètent des vols et il y en a tous les jours. ma question vaut ce qu’elle vaut mais c’est le seul point qui m’interroge.

La personne étrangère déclare : non je n’ai rien à dire. c’est ça.

MOTIFS DE LA DECISION

— sur les exceptions de nullité invoquées in limine litis

L’exception soulevée par le conseil relative aux délais de départ relève du fond.

L’exception de nullité sera rejetée.

— sur le fond

Attendu que conformément à l’article L. 742-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, un délai de vingt-six jours s’est écoulé depuis l’expiration du délai de 04 jours mentionné au I de l’article L. 741-1 ;

Attendu qu’il est établi, en l’espèce :

1° une urgence absolue ou une menace pour l’ordre public,

2° que l’impossibilité d’exécuter la mesure d’éloignement résulte de la perte ou de la destruction des documents de voyage de l’intéressé, de la dissimulation par celui-ci de son identité ou de l’obstruction volontaire faite à son éloignement ;

3° que la mesure d’éloignement n’a pu être exécutée en raison du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l’intéressé ou de l’absence de moyens de transport ;

4° que la mesure d’éloignement n’a pu être exécutée en raison d’une délivrance tardive des documents de voyage ;

L’autorité préfectorale justifie des diligences accomplies, M. [W] est reconnu par les autorités tunisiennes depuis le 19 novembre 2025 et un vol a été réservé au départ de [Localité 4] pour le 3 décembre 2025. Ce délai apparaît raisonnable en l’état du délai d’attente relatif au laisser passer consulaire.

La situation de M. [W] n’a pas changé, sans domicile, il a émis de façon continue son refus de retour dans son pays d’origine.

Il sera fait droit à la requête préfectorale.

PAR CES MOTIFS

DECLARONS la requête recevable

REJETONS l’ exception de nullité soulevée;

ORDONNONS pour une durée maximale de 30 jours commençant à l’expiration du délai de 26 jours précédemment accordé par le magistrat du siège du tribunal judiciaire, le maintien dans des locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire, de Monsieur [R] [W]

né le 01 Mars 1998 à [Localité 1]

de nationalité Tunisienne

et DISONS que la mesure de rétention prendra fin à l’expiration d’un délai de 30 jours à compter du .23 novembre 2025.

RAPPELONS à la personne étrangère que, pendant toute la période de la rétention, elle peut demander l’assistance d’un interprète, d’un conseil ainsi que d’un médecin et communiquer avec son consulat et avec une personne de son choix et qu’un espace permettant aux avocats de s’entretenir confidentiellement avec les étrangers retenus est prévu au Centre de Rétention de [Localité 5] ;

AVISONS cette personne de ce que la présente décision est susceptible d’être frappée d’appel devant le Premier Président de la Cour d’Appel de Nîmes, dans les 24 heures de son prononcé, que ce délai est susceptible d’être prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant s’il expire normalement un samedi, un dimanche, ou un jour férié ou chômé ;

AVISONS cette personne que l’appel doit être formé par une déclaration motivée transmise par tout moyen au Greffe de la Cour d’Appel de Nîmes (mail : [Courriel 7])

AVISONS la personne concernée que la même faculté appartient à Monsieur le [6] demandeur et à Monsieur le Procureur de la République près ce Tribunal ;

LUI INDIQUONS en outre que Monsieur le procureur de la République a seul la possibilité, dans un délai de 6 heures à compter de la notification de demander la suspension de l’exécution de la présente ordonnance et à cette fin de la maintenir à la disposition de la justice pendant ce délai et jusqu’à décision de Monsieur le Premier Président ou si celui-ci donne un effet suspensif à l’appel du ministère public, jusqu’à ce qu’il soit statué sur le fond.

Fait à [Localité 5], en audience publique, le 23 Novembre 2025 à

LE GREFFIER LA PRESIDENTE

Reçu notification le 23 Novembre 2025 à

LE PRÉFET L’INTÉRESSÉ L’AVOCAT L’INTERPRÈTE

Pris connaissance ce jour à heures

☐ de l’ordonnance de maintien en rétention de Monsieur [R] [W]

☐ de l’ordonnance ayant assigné à résidence Monsieur [R] [W]

☐ de l’ordonnance ayant mis fin à la rétention de Monsieur [R] [W]

et déclare :

☐ Faire appel de la présente ordonnance assorti d’une demande d’effet suspensif devant Monsieur le Premier Président

☐ Ne pas faire appel de la présente ordonnance

Le Procureur de la République

☐ Notification de la présente ordonnance a été donnée à M. LE PREFET DU VAR

le 23 Novembre 2025 à par mail Le Greffier

☐ Notification de la présente ordonnance a été donnée au Centre de Rétention Administrative de [Localité 5];

le 23 Novembre 2025 à par mail Le Greffier

☐ Notification de la présente ordonnance a été donnée par le Centre de Rétention Administrative de [Localité 5] au retenu, accompagnée du récépissé de notification ;

le 23 Novembre 2025 à par mail Le Greffier

☐ Notification de la présente ordonnance a été donnée à M^e Raphaël BELAICHE ;

le 23 Novembre 2025 à par mail Le Greffier

PROCÈS VERBAL DES OPÉRATIONS TECHNIQUES

UTILISATION D’UN MOYEN DE TÉLÉCOMMUNICATION AU [Localité 2] D’UNE AUDIENCE TENUE EN MATIERE DE RETENION ADMINISTRATIVE

(art L743-7 du CESEDA)

Visio conférence tenue le 23 Novembre 2025 entre le Tribunal Judiciaire de NIMES et le Centre de rétention de NIMES

dans la procédure suivie contre :

M. LE PREFET DU VAR contre Monsieur [R] [W]

Procès verbal établi par Mathilde DAILLOUX greffier

La communication a été établie à 09H35

Les tests de vérification du caractère correct de la liaison ont été effectués

La communication a été interrompue à 10H20

X La liaison n’a pas été perturbée par un incident technique

☐ La liaison a été perturbée par l’incident technique suivant :

Fait à [Localité 5], le 23 Novembre 2025

RÉCÉPISSÉ A REMPLIR PAR L’INTERMÉDIAIRE DU CRA DE [Localité 5]

Monsieur [R] [W] reconnaît avoir :

Reçu notification le ………………………… à ……………………………… heures de l’ordonnance de prolongation de la rétention administrative rendue le 23 Novembre 2025 par Anne DAVID, vice-présidente, magistrat du siège de tribunal judiciaire de NIMES

AVISONS cette personne de ce que la présente décision est susceptible d’être frappée d’appel devant le Premier Président de la Cour d’Appel de Nîmes, dans les 24 heures de son prononcé, que ce délai est susceptible d’être prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant s’il expire normalement un samedi, un dimanche, ou un jour férié ou chômé ;

AVISONS cette personne que l’appel doit être formé par une déclaration motivée transmise par tout moyen au Greffe de la Cour d’Appel de Nîmes (mail : [Courriel 7])

AVISONS la personne concernée que la même faculté appartient à Monsieur le [6] demandeur et à Monsieur le procureur de la République près ce Tribunal ;

LUI INDIQUONS en outre que Monsieur le procureur de la République a seul la possibilité, dans un délai de 24 heures à compter de la notification de demander la suspension de l’exécution de la présente ordonnance et à cette fin de la maintenir à la disposition de la justice pendant ce délai et jusqu’à décision de Monsieur le Premier Président ou si celui-ci donne un effet suspensif à l’appel du ministère public, jusqu’à ce qu’il soit statué sur le fond.

Signature du requérant

Cette ordonnance a été traduite oralement en…………………………………………………….

langue que le requérant comprend ;

le ………………………………………………………… à ……………………… HEURES

Par l’intermédiaire de :

☐………………………………………………………………………, interprète

☐ inscrit sur les listes de la CA ☐ non inscrit sur les listes de la CA

☐ L’ISM, par téléphone

avec …………………………………………….., interprète en langue ……………………………………………………

SIGNATURE

(interprète (si présent ) ou personnel du CHU, en précisant la qualité, et l’identité )

MERCI DE FAIRE RETOUR DE CE FORMULAIRE AU GREFFE DU JLD : [Courriel 3] (04.66.76.48.76