DOSSIER N° RG 25/03490 – N° Portalis DB2H-W-B7J-3E4G

Jugement du :

06/02/2026

MINUTE N°

PPP PÔLE CIRCUIT COURT

Copie exécutoire délivrée

le :

à : S.A ALLIADE HABITAT

Expédition délivrée

le :

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON

PÔLE DE LA PROXIMITE ET DE LA PROTECTION

JUGEMENT

A l’audience publique du tribunal judiciaire tenue le Vendredi six Février deux mil vingt six

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

JUGE : MENNESSON REROLLE Marine

GREFFIER : MANSOURI Céline

ENTRE :

DEMANDERESSE

S.A. ALLIADE HABITAT,

dont le siège social est sis 173 avenue Jean Jaurès – 69007 LYON

représentée par Mme [S] [W] [C] (Chargée de recouvrement) muni d’un pouvoir spécial

d’une part,

DEFENDEUR

Monsieur [O] [K],

demeurant 58 rue Pasteur – 69600 OULLINS

non comparant, ni représenté

cité à étude par acte de commissaire de justice en date du 05 Mai 2025.

d’autre part

Date de la première audience : 21/11/2025

Date de la mise en délibéré : 06/02/2026

Tribunal Judiciaire de Lyon

Pôle de la proximité et de la protection

67 rue Servient 69433 Lyon cedex 3

EXPOSE DU LITIGE

Suivant acte sous seing privé du 05/11/2020, la S.A ALLIADE HABITAT, ci après le bailleur, a donné à bail à Monsieur [O] [K], pour une durée de 1 an, un local à usage d’habitation sis 58 ruePasteur, 69600 OULLINS moyennant un loyer mensuel initial de 371,07 euros, outre provision sur charges.

Par acte de commissaire de justice du 03/08/2025 visant la clause résolutoire insérée dans le bail, le bailleur a fait délivrer à Monsieur [O] [K] un commandement de payer la somme de 2695,25 euros et de justifier d’une assurance contre les risques dont il doit répondre en sa qualité de locataire.

***

Par acte de commissaire de justice du 05/05/2025, le bailleur a fait assigner Monsieur [O] [K] afin de voir :

constater la résiliation du bail liant les parties et ordonner l’expulsion de Monsieur [O] [K] ,condamner Monsieur [O] [K] à lui payer :la somme de 3953,64 euros selon état de créance arrêté au 17/04/2025, avec actualisation le jour des débats,une indemnité d’occupation mensuelle égale au montant du loyer et des charges jusqu’à libération effective des locaux,la somme de 500 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile,ordonner l’exécution provisoire de la décision,condamner Monsieur [O] [K] aux dépens.

Lors des débats, le bailleur se désiste de sa demande en résiliation de bail et expulsion, actualise sa demande en paiement à un montant de 4153,49 euros pour loyers, charges et indemnités d’occupation selon état de créance arrêté au 03/07/2025 et maintient ses autres demandes. La S.A ALLIADE HABITAT indique que Monsieur [K] a quitté le logement.

Bien que régulièrement cité à étude, Monsieur [O] [K] ne comparaît pas et la présente décision est susceptible d’appel.

Par conséquent, il sera statué par jugement réputé contradictoire en application de l’article 473 du code de procédure civile.

L’affaire a été mise en délibéré à ce jour.

*

* *

SUR QUOI,

LE JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION,

Il convient de constater le désistement de la S.A ALLIADE HABITAT de sa demande en résiliation de bail et expulsion.

— Sur la dette locative

Selon l’article 7 de la loi du 06 juillet 1989, le locataire est obligé de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus.

En application de ces dispositions légales et en l’absence de contestation de Monsieur [O] [K] , le bailleur est fondé en sa demande en paiement de la somme de 4153,49 euros correspondant aux loyers, charges et indemnités d’occupation impayés jusqu’au mois de mai 2025 inclus selon état de créance en date du 03/07/2025.

— Sur les autres demandes

L’équité ne conduit pas à faire application de l’article 700 du Code de procédure civile..

Aucune circonstance particulière de l’affaire n’impose d’écarter l’exécution provisoire de droit en application de l’article 514 du Code de procédure civile.

Conformément aux dispositions de l’article 696 du Code de procédure civile, Monsieur [O] [K] doit supporter les dépens qui comprendront le coût du commandement de payer.

*

* *

PAR CES MOTIFS,

Le juge des contentieux de la protection,

statuant publiquement par jugement réputé contradictoire, en premier ressort et mis à disposition au greffe,

CONSTATE le désistement de la S.A ALLIADE HABITAT de sa demande en résiliation de bail et expulsion.

CONDAMNE Monsieur [O] [K] à payer à la S.A ALLIADE HABITAT la somme de 4153,49 euros correspondant au montant des loyers, charges et indemnités d’occupation dus jusqu’au mois de mai 2025 inclus selon état de créance du 03/07/2025,

DIT n’y avoir lieu à application de l’article 700 du Code de procédure civile.

RAPPELLE que la présente décision est exécutoire de plein droit,

REJETTE le surplus des demandes de la S.A ALLIADE HABITAT,

CONDAMNE Monsieur [O] [K] aux dépens qui comprendront le coût du commandement de payer du 03/08/2025,

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition les jour, mois et an susdits

par le Président et le Greffier susnommés.

Le Greffier Le Président