Tribunal Judiciaire de Rennes, Chambre referes, 27 mars 2026, n° 25/00981

TJ Rennes 27 mars 2026

Résumé par Doctrine IA

La SARL [H], [K] demandait que les opérations d'expertise judiciaire en cours soient déclarées communes et opposables à ses assureurs, les sociétés MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES et S.A. MMA IARD. Elle souhaitait ainsi que ces assureurs soient liés par les conclusions de l'expertise.

La question juridique posée était de savoir si les assureurs, déjà parties à une mesure d'expertise, devaient être considérés comme liés par celle-ci, même s'ils n'avaient été initialement appelés qu'au titre d'une garantie spécifique. La juridiction a répondu que les assureurs, ayant une personnalité morale unique, sont considérés comme une seule partie à l'instance.

En conséquence, la juridiction a dit qu'il était dans l'intention de la SARL [H], [K] d'actionner la garantie des MMA au fond. Elle a laissé provisoirement la charge des dépens à la société demanderesse et rejeté toute autre demande.

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Sur la décision

Référence :	TJ Rennes, ch. réf., 27 mars 2026, n° 25/00981
Numéro(s) :	25/00981
Importance :	Inédit
Dispositif :	Autres mesures ordonnées en référé
Date de dernière mise à jour :	4 avril 2026
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Céline DEMAYAgata BACZKIEWICZ
Parties :	S.A.R.L. c/ Société MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, S.A. MMA IARD. ,

Texte intégral

RE F E R E

N°

Du 27 Mars 2026

N° RG 25/00981

N° Portalis DBYC-W-B7J-L5NQ

54G

c par le RPVA

M^e Agata BACZKIEWICZ,

M^e Céline DEMAY

— copie dossier

Expédition et copie executoire délivrée le:

M^e Agata BACZKIEWICZ,

M^e Céline DEMAY

Cour d’appel de Rennes

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES

OR D O N N A N C E

DEMANDERESSE AU REFERE:

S.A.R.L., [H], [K], dont le siège social est sis, [Adresse 1]

représentée par M^e Agata BACZKIEWICZ, avocate au barreau de RENNES

substituée par M^e Charlotte SALPIN, avocate au barreau de RENNES,

DEFENDERESSES AU REFERE:

Société MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES., dont le siège social est sis, [Adresse 2]

représentée par M^e Céline DEMAY, avocate au barreau de RENNES, substituée par M^e Jessica RIVE, avocat au barreau de Rennes,

S.A. MMA IARD., dont le siège social est sis, [Adresse 2]

représentée par M^e Céline DEMAY, avocate au barreau de RENNES, substituée par M^e Jessica RIVE, avocat au barreau de Rennes,

LE PRESIDENT: Philippe BOYMOND, Vice-Président

LE GREFFIER: Graciane GILET, greffier, lors des débats et Claire LAMENDOUR, greffier, lors du prononcé par mise à disposition au greffe, qui a signé la présente ordonnance.

DEBATS: à l’audience publique du 18 Février 2026,en présence de, [Z], [D], greffier stagiaire,

ORDONNANCE: contradictoire, prononcée par mise à disposition au Greffe des référés le 27 Mars 2026, date indiquée à l’issue des débats

VOIE DE RECOURS: Cette ordonnance peut être frappée d’appel devant le greffe de la Cour d’Appel de, [Localité 1] dans les 15 jours de sa signification en application des dispositions de l’article 490 du code de procédure civile.

L’appel de cette décision n’est cependant pas suspensif de son exécution.

Vu l’article 455 du code de procédure civile ;

Vu l’ordonnance de référé rendue le 04 avril 2025 (RG 24-767) par le président du tribunal judiciaire de Rennes à la demande de M., [W], [O] et de Mme, [F], [I] et au contradictoire, notamment, des sociétés anonymes (SA) Mutuelle du Mans assurances IARD et IARD assurances mutuelles (les MMA), ayant ordonné une mesure d’expertise et désigné M., [A], [E] comme technicien ;

Vu l’assignation en référé délivrée, le 24 décembre 2025, par la société à responsabilité limitée (SARL), [H], [K] aux MMA, ses assureurs, au visa des articles 145 du code de procédure civile et L 124-1 du code des assurances, aux fins de :

— déclarer les opérations d’expertise judiciaire ordonnées par l’ordonnance précitée communes et opposables à ces assureurs ;

— statuer sur les dépens.

Vu la note du greffier d’audience ;

MOTIFS DE LA DECISION

Sur la demande d’expertise commune

La SARL, [H], [K] sollicite que les opérations d’expertise judiciaire en cours soient déclarées communes et opposables aux MMA, ses assureur, lesquelles ont formé les protestations et réserves d’usage quant à cette demande.

Toutes deux sont déjà parties à la mesure d’expertise ordonnée par l’ordonnance précitée du 04 avril 2025 et la circonstance qu’un assureur n’ait été initialement appelé aux opérations d’expertise qu’au titre d’une garantie, ne le rend pas tiers à lui-même lorsqu’il est recherché au titre d’un autre contrat (Civ. 2ème 24 janvier 2008 n° 06-14.435 et 06-14.276 Bull. n° 17). L’assureur, fût-il garant d’une pluralité d’assurés, n’en conserve pas moins en effet qu’une seule personnalité morale, de sorte qu’il ne forme qu'« une partie » à l’instance (Civ. 2ème avis 09 mars 2023 n° 22-70.017.)

Il sera dès lors simplement dit au dispositif de la présente ordonnance qu’il est dans l’intention du demandeur à l’instance d’actionner au fond la garantie des MMA, au titre de de la police qu’elles lui ont consentie.

Sur les demandes accessoires

Vu l’article 491, second alinéa, du code de procédure civile :

Selon ce texte, le juge des référés statue sur les dépens.

Partie demanderesse, la SARL, [H], [K] conservera la charge des dépens.

DISPOSITIF

La juridiction des référés :

DIT qu’il est dans l’intention de la SARL, [H], [K] d’actionner au fond la garantie des MMA au titre de de la police qu’elles lui ont consentie ;

lui LAISSE provisoirement la charge des dépens ;

REJETTE toute autre demande, plus ample ou contraire.

La greffière Le juge des référés