COUR D’APPEL DE NÎMES

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NÎMES

MAGISTRAT DU SIÈGE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NIMES

Requête: N° RG 26/01721 – N° Portalis DBX2-W-B7K-LPZD

ORDONNANCE DU 09 Avril 2026 SUR DEMANDE DE CONTESTATION DU PLACEMENT EN RÉTENTION ET SUR LA DEMANDE DE PREMIERE PROLONGATION DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE

Nous, Elodie DUMAS, vice-présidente, magistrat du siège du tribunal judiciaire de NIMES , assistée de Isabelle STERLE, Greffier, siégeant publiquement conformément à l’article L. 743-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile,

Vu les articles L. 742-1 à L. 743-25 et les articles R. 743-1 à R .743-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

Vu l’article L. 743-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

En vertu de l’article L. 743-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, une visio-conférence a été organisée entre le tribunal judiciaire de Nîmes et le centre de rétention de Nîmes pour la tenue de l’audience.

Les avis prévus par les articles R.743-3 et R. 743-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ayant été donnés par le greffier ;

Vu la requête reçue au greffe le 07 Avril 2026 à 16h52 enregistrée sous le numéro N° RG 26/01721 – N° Portalis DBX2-W-B7K-LPZD présentée par Monsieur [W] [V] et concernant

Monsieur [P] [Q] alias [I] [P]

né le 17 Mars 2003 à [Localité 1]

de nationalité Algérienne ;

Vu la requête présentée par Monsieur [P] [Q] le 07 Avril 2026 à 17h19 tendant à voir contester la mesure de placement en rétention prise à son égard le 04/04/2026 et reprise oralement à l’audience ;

Attendu qu’il convient de joindre ces deux procédures comme le permet le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

Vu l’arrêté préfectoral ordonnant une obligation de quitter le territoire français en date du 02/05/2023 et notifié le 02/05/2023 ayant donné lieu à une décision de placement en rétention en date du 04/04/2026 notifiée le même jour à 12h00 ;

Attendu que Monsieur le Préfet requérant, régulièrement avisé, est représenté par le Cabinet CENTAURE AVOCATS du barreau de PARIS substitué par Maître Mélanie BARGETON ;

Attendu que la personne concernée par la requête est assistée de M^e Doha FEKAK, avocat commis d’office, désigné par Madame le Bâtonnier du Barreau de NÎMES, qui a pris connaissance de la procédure et s’est entretenu librement avec son client ;

Attendu qu’en application de l’article L. 141-2 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile la personne étrangère présentée a déclaré au début de la procédure comprendre et savoir lire la langue arabe et a donc été entendue avec l’assistance d’un interprète en cette langue, Monsieur [B] [R], inscrit sur une des listes des experts de la Cour d’Appel

DEROULEMENT DES DEBATS

Vu le rappel des droits par application de l’article L. 743-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile

La personne étrangère déclare je suis né le 17 décembre 2003 à [Localité 2]; Je suis malade. les 26 jours c’est pas grave. j ai pas de passeport. j’ai un domicile au 115.

Me [Y] [L] ne soulève aucune nullité de procédure ;

sur la requête : sur le dépassement maximal de la rétention administrative. (jurisprudence aroja) il a été placé au cra de [Localité 3] du 31/05 au 28/08/2025 et il est placé aujourd’hui au cra de [Localité 4] au vu de cette même base légale, ce qui va conduire à dépasser les 90 jours de maximum légal

* * *

Le représentant de la Préfecture : il est algérien, il a une OQTF de 2023, il n’a pas de documents d’identité, pas d’adresse, n’ a pas respecté la précédent mesure d’éloignement, il est connu sous différentes identités, demande la prolongation de la rétention administrative de Monsieur [P] [Q]. et sur la requête en contestation, je m’en rapporte.

***

Sur le fond, Me [Y] [L] plaide le non renouvellement de la rétention administrative de son client pour les motifs suivants : je vous demande de confirmer la jurisprudence locale depuis qq jours qui applique cette jurisprudence européenne

La personne étrangère déclare : bon courage

MOTIFS DE LA DECISION

Sur la régularité de l’arrêté de placement en rétention

Attendu qu’il résulte de l’arrêt de la CJUE du 5 mars 2026 que l’article 15, paragraphes 5 et 6 de la directive 2008/115/CE du Parlement européenet du Conseil du 16 décembre 2008 relative aux normes et procédures communes applicables dans les Etats membres au retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier, doit être interprété en ce que « afin de vérifier si la durée maximale de rétention prévue par un Etat membre en vertu d’une de ces dispositions est atteinte, il y a lieu d’additionner l’ensemble des périodes de rétention effectuées dans cet Etat membre en vue de l’exécution d’une seule et même décision de retour » ; que cette interprétation s’impose aux Etats membres ; qu’en France, la durée de la mesure de rétention est prévue par les articles L741-6, L742-1et L742-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile disposant que la durée maximale de la rétention ne peut excéder 90 jours.

qu’en l’espèce, Monsieur [P] [Q] justifie par la production de l’ordonnance 29 juillet 2025 du tribunal judiciaire de MARSEILLE avoir fait l’objet d’un placement au centre de rétention de Marseille depuis le 31 mai 2025 renouvellée le 29 juillet 2025 pour 15 jours sur le fondement de l’arrêté portant obligation de quitter le territoire du 02 mai 2023 ; que l’administration précise dans sa requête que l’étranger a fait l’objet d’une mesure d’assignation à résidence en date du 28 aout 2025 ; qu’il s’en déduit que Monsieur [P] [Q] avait réalisé 90 jours en rétention administrative à cette date ; que Monsieur [P] [Q] a été placé en rétention administrative le 4 avril 2026 sur le fondement de la même mesure d’éloignement alors que la durée maximale de 90 jours avait déjà été atteinte de sorte qu’il y a lieu de constater que cette nouvelle mesure n’est pas régulière et d’ordonner sa main-levée;

PAR CES MOTIFS

DECLARONS les requêtes recevables ;

ORDONNONS la jonction des requêtes ;

FAISONS droit à la contestation de placement en rétention et CONSTATONS l’irrégularité de la procédure ;

DISONS n’y avoir lieu à prolonger la rétention administrative prise par Monsieur [N] [E] à l’encontre de :

Monsieur [P] [Q]

né le 17 Mars 2003 à [Localité 1]

de nationalité Algérienne

ORDONNONS la remise en liberté de Monsieur [P] [Q]

né le 17 Mars 2003 à [Localité 1]

de nationalité Algérienne sauf recours du Procureur de la République ;

DISONS n’y avoir lieu à ordonner une quelconque mesure de surveillance et de contrôle ;

RAPPELONS à Monsieur [P] [Q]

né le 17 Mars 2003 à [Localité 1]

de nationalité Algérienne qu’il a l’obligation de quitter le territoire national ;

AVISONS cette personne de ce que la présente décision est susceptible d’être frappée d’appel devant le Premier Président de la Cour d’Appel de Nîmes, dans les 24 heures de son prononcé, que ce délai est susceptible d’être prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant s’il expire normalement un samedi, un dimanche, ou un jour férié ou chômé ;

AVISONS cette personne que l’appel doit être formé par une déclaration motivée transmise par tout moyen au Greffe de la Cour d’Appel de Nîmes (mail : [Courriel 1])

AVISONS la personne concernée que la même faculté appartient à Monsieur le [Etablissement 1] demandeur et à Monsieur le procureur de la République près ce Tribunal ;

LUI INDIQUONS en outre que Monsieur le procureur de la République a seul la possibilité, dans un délai de 6 heures à compter de la notification de demander la suspension de l’exécution de la présente ordonnance et à cette fin de la maintenir à la disposition de la justice pendant ce délai et jusqu’à décision de Monsieur le Premier Président ou si celui-ci donne un effet suspensif à l’appel du ministère public, jusqu’à ce qu’il soit statué sur le fond.

Fait à [Localité 4], en audience publique, le 09 Avril 2026 à

LE GREFFIER LA PRESIDENTE

Reçu notification le 09 Avril 2026 à

[N] L’INTÉRESSÉ L’AVOCAT L’INTERPRÈTE

Pris connaissance ce jour à heures

☐ de l’ordonnance de maintien en rétention de Monsieur [P] [Q],

☐ de l’ordonnance ayant assigné à résidence Monsieur [P] [Q],

☐ de l’ordonnance ayant mis fin à la rétention de Monsieur [P] [Q],

et déclare :

☐ Faire appel de la présente ordonnance assorti d’une demande d’effet suspensif devant Monsieur le Premier Président

☐ Ne pas faire appel de la présente ordonnance

Le Procureur de la République

☐ Notification de la présente ordonnance a été donnée à Monsieur [N] [H] [V]

le 09 Avril 2026 à par mail Le Greffier

☐ Notification de la présente ordonnance a été donnée au Centre de Rétention Administrative de [Localité 4];

le 09 Avril 2026 à par mail Le Greffier

☐ Notification de la présente ordonnance a été donnée par le Centre de Rétention Administrative de [Localité 4] au retenu, accompagnée du récépissé de notification ;

le 09 Avril 2026 à par mail Le Greffier

☐ Notification de la présente ordonnance a été donnée à Me [Y] [L] ;

le 09 Avril 2026 à par mail Le Greffier

RÉCÉPISSÉ A REMPLIR PAR L’INTERMÉDIAIRE DU CRA DE [Localité 4]

Monsieur [P] [Q] reconnaît avoir :

Reçu notification le ………………………… à ……………………………… heures de l’ordonnance de prolongation de la rétention administrative rendue le 09 Avril 2026 par Elodie DUMAS , vice-présidente, magistrat du siège du tribunal judiciaire de NIMES,

AVISONS cette personne de ce que la présente décision est susceptible d’être frappée d’appel devant le Premier Président de la Cour d’Appel de Nîmes, dans les 24 heures de son prononcé, que ce délai est susceptible d’être prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant s’il expire normalement un samedi, un dimanche, ou un jour férié ou chômé ;

AVISONS cette personne que l’appel doit être formé par une déclaration motivée transmise par tout moyen au Greffe de la Cour d’Appel de Nîmes (mail : [Courriel 1])

AVISONS la personne concernée que la même faculté appartient à Monsieur le [Etablissement 1] demandeur et à Monsieur le procureur de la République près ce Tribunal ;

LUI INDIQUONS en outre que Monsieur le procureur de la République a seul la possibilité, dans un délai de 6 heures à compter de la notification de demander la suspension de l’exécution de la présente ordonnance et à cette fin de la maintenir à la disposition de la justice pendant ce délai et jusqu’à décision de Monsieur le Premier Président ou si celui-ci donne un effet suspensif à l’appel du ministère public, jusqu’à ce qu’il soit statué sur le fond.

Signature du requérant

Cette ordonnance a été traduite oralement en…………………………………………………….

langue que le requérant comprend ;

le ………………………………………………………… à ……………………… [Z]

Par l’intermédiaire de :

☐………………………………………………………………………, interprète

☐ inscrit sur les listes de la CA ☐ non inscrit sur les listes de la CA

☐ L’ISM, par téléphone

avec …………………………………………….., interprète en langue ……………………………………………………

SIGNATURE (interprète (si présent ) ou personnel du CHU, en précisant la qualité, et l’identité )

MERCI DE FAIRE RETOUR DE CE FORMULAIRE AU GREFFE DU JLD : [Courriel 2] (04.66.76.48.76)

PROCÈS VERBAL DES OPÉRATIONS TECHNIQUES

UTILISATION D’UN MOYEN DE TÉLÉCOMMUNICATION AU [Localité 5] D’UNE AUDIENCE TENUE EN MATIERE DE RETENION ADMINISTRATIVE

(art L743-7 du CESEDA)

Visio conférence tenue le 09 Avril 2026 entre le Tribunal Judiciaire de NIMES et le Centre de rétention de NIMES

dans la procédure suivie contre :

Monsieur [W] [V] contre Monsieur [P] [Q]

Procès verbal établi parIsabelle STERLE , greffier

La communication a été établie à

Les tests de vérification du caractère correct de la liaison ont été effectués

La communication a été interrompue à

☐ La liaison n’a pas été perturbée par un incident technique

☐ La liaison a été perturbée par l’incident technique suivant :

Fait à [Localité 4], le 09 Avril 2026