COUR D’APPEL DE NÎMES

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NÎMES

MAGISTRAT DU SIÈGE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NIMES

Requête: N° RG 26/01535 – N° Portalis DBX2-W-B7K-LPKL

ORDONNANCE DU 29 Mars 2026 SUR DEMANDE DE CONTESTATION DU PLACEMENT EN RÉTENTION ET SUR LA DEMANDE DE PREMIERE PROLONGATION DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE

Nous, Laurence ALBERT, vice-présidente, magistrat du siège du tribunal judiciaire de NIMES , assistée de Sarah DJABLI, Greffier, siégeant publiquement conformément à l’article L. 743-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile,

Vu les articles L. 742-1 à L. 743-25 et les articles R. 743-1 à R .743-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

Vu l’article L. 743-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

En vertu de l’article L. 743-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, une visio-conférence a été organisée entre le tribunal judiciaire de Nîmes et le centre de rétention de Nîmes pour la tenue de l’audience.

Les avis prévus par les articles R.743-3 et R. 743-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ayant été donnés par le greffier ;

Vu la requête reçue au greffe le 28 Mars 2026 à 8h55 enregistrée sous le numéro N° RG 26/01535 – N° Portalis DBX2-W-B7K-LPKL présentée par Monsieur, [N] DES ALPES MARITIMES et concernant

Monsieur, [H], [A], [I]

né le 05 Janvier 2004 à, [Localité 1]

de nationalité Portugaise ;

Vu la requête présentée par Monsieur, [H], [A], [I] le 26 Mars 2026 à 12h02 tendant à voir contester la mesure de placement en rétention prise à son égard le 25 mars 2026 et reprise oralement à l’audience ;

Attendu qu’il convient de joindre ces deux procédures comme le permet le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

Vu l’arrêté préfectoral ordonnant une obligation de quitter le territoire français en date du 11 mars 2026 et notifié le 12 mars 2026 ayant donné lieu à une décision de placement en rétention en date du 25 mars 2026 notifiée le même jour à 9h43 ;

Attendu que Monsieur le Préfet requérant, régulièrement avisé, ne s’est pas fait représenter ;

Attendu que la personne concernée par la requête est assistée de M^e Florian MATHIEU, avocat commis d’office, désigné par Madame le Bâtonnier du Barreau de NÎMES, qui a pris connaissance de la procédure et s’est entretenu librement avec son client ;

Attendu qu’en application de l’article L.141-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile la personne étrangère présentée a déclaré au début de la procédure comprendre et savoir lire la langue française et a donc été entendue en cette langue ;

DEROULEMENT DES DEBATS

Vu le rappel des droits par application de l’article L. 743-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile

Me, [T], [S] déclare : "Sur la contestation Pour le moyen sur la legalité interne du placement : incompetence de l’auteur de cet acte, je n’ai pas le nom de l’auteur de l’acte.Sur larrete de placement en retention, un monsieur, [C]. Il n’y a pas de delegation de signature sur cette base".

In limine litis, Me, [T], [S] soulève les exceptions de nullité de procédure suivants : "L’avis est tardif, il y a eu un avis noté à 12h30 du parquet mais le mail n’est adressé qu’à 12h51.L’avis est tardif et cause un grief à Monsieur, [U], [I], on aurait pur durant ce temps verifier la situation de Monsieur, [U], [I]".

Le représentant de la Préfecture ne s’est pas fait représenter à l’audience de ce jour bien que dûment avisé.

Sur le fond, Me, [T], [S] plaide le non renouvellement de la rétention administrative de son client pour les motifs suivants : "Pas d’examen serieux de la situation de monsieur, il vit sur, [Localité 2] avec sa compagne, a un enfant. La demande est faite de maniere stereotypée… Monsieur ne peut justifier materiellement son adresse, car il y a une levée d’ecrou, mais il vous précise le lieu. Il n’y a pas de menace à l’ordre public… Il y a donc erreur manifeste de l’appreciation.En 2023, il est condamné pour offre cession de stupéfiant, mais il a purgé sa peine… pas de menaces actuelle".

La personne étrangère déclare : "J’habite habituellement, [Adresse 1] à, [Localité 2]. Je n’ai rien à ajouter à ce qu’a dit mon avocat".

MOTIFS DE LA DECISION

— Sur la légalité externe de l’arrêté de placement en rétention

En l’espèce, M., [O], [G] préfet des Alpes Maritimes, par arrêté du 10 mars 2026 (article 5), a donné délégation de signature à Mme, [D], [B] pour signer les mesures d’éloignement, de sorte que la légalité de l’arrêté signé en l’espèce le 11 Mars 2026 par Mme, [D], [B] ne saurait être attaquée.

Le moyen sera donc rejeté.

— Sur la motivation de l’arrêté

Attendu qu’il résulte de la motivation particulièrement fournie de l’arrêté que M,.[A], [I] ne justifie d’aucune adresse à, [Localité 2],, [Adresse 2], d’aucune garantie d’insertion professionnelle, d’aucune présence familiale en France ni d’enfant mineur issu d’une union dont la réalité n’est pas démontrée ; qu’il a exprimé lors de son audition un refus clair de quitter la France et a été condamné définitivement à de nombreuses reprises par la juridiction pénale pour avoir été incarcéré à la maison d’arrêt de, [Localité 2] jusqu’au 25 mars 2026 ;

Que la motivation n’est pas tenue de faire état de l’ensemble de la situation de la personne retenue ; qu’elle retient cependant en l’espèce les éléments permettant de comprendre la position retenue par l’administration et mentionne les éléments utiles.

Qu’en conséquence l’arrêté est motivé et régulier.

— Sur les exceptions de nullité invoquées in limine litis

Attendu que la personne retenue soulève le caractère tardif de l’avis de la mesure de rétention au procureur de la république, ce qui constitue une nullité d’ordre public.

Qu’il ressort des éléments de la procédure que M., [A], [I] est arrivé au centre de rétention le 25 mars 2026 à 12H30, après sa levée d’écrou à la maison d’arrêt de, [Localité 2] à 9 H 43 ; Que les services du Parquet ont été avisés sans retard par courriel le 25 mars 2026 à 10H11 de son placement en rétention administrative, de sorte qu’aucun retard ne matérialise une nullité d’ordre public de la procédure de rétention.

Qu’en conséquence ce moyen sera rejeté.

— Sur le fond

Attendu que conformément aux articles L. 731-1 et L. 741-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, la personne de nationalité étrangère se trouve dans le cas suivant:

1° elle fait l’objet d’une décision portant obligation de quitter le territoire français, prise moins de trois ans auparavant, pour laquelle le délai de départ volontaire est expiré ou n’a pas été accordé ;

2° elle doit être éloignée en exécution d’une interdiction de retour sur le territoire français prise en application des articles L. 612-6, L. 612-7 et L. 612-8 ;

3° elle doit être éloignée pour la mise en œuvre d’une décision prise par un autre État, en application de l’article L. 615-1 ;

4° elle doit être remise aux autorités d’un autre Etat en application de l’article L. 621-1 ;

5°elle doit être éloignée en exécution d’une interdiction de circulation sur le territoire français prise en application de l’article L. 622-1 ;

6° elle fait l’objet d’une décision d’expulsion ;

7° elle doit être éloignée en exécution d’une peine d’interdiction judiciaire du territoire prononcée en application du deuxième alinéa de l’article 131-30 du code pénal ;

8° elle doit être éloignée en exécution d’une interdiction administrative du territoire français.

9° ayant été assignée à résidence en application du présent article, ou placée en rétention administrative en application des articles L. 741-1 ou L. 741-2, n’a pas déféré à la décision dont elle fait l’objet ou, y ayant déféré, est revenue en France alors que cette décision est toujours exécutoire;

Attendu en outre qu’en application des articles L. 612-3 et L. 741-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, elle ne dispose pas de garanties de représentation effectives propres à prévenir le risque de se soustraire à l’obligation de quitter le territoire, comme établi, sauf circonstances particulière, car en l’espèce :

a) elle ne peut justifier être entrée régulièrement sur le territoire français, n’a pas sollicité la délivrance d’un titre de séjour,

b) elle s’est maintenue sur le territoire français au delà de la durée de validité de son visa ou, si elle n’est pas soumise à l’obligation du visa, à l’expiration d’un délai de trois mois à compter de son entrée en France, sans avoir sollicité la délivrance d’un titre de séjour,

c) elle s’est maintenue sur le territoire français plus d’un mois après l’expiration de son titre de séjour, de son récépissé de demande de carte de séjour ou de son autorisation provisoire de séjour, sans en avoir demandé le renouvellement,

d) elle s’est soustraite à l’exécution d’une précédente mesure d’éloignement,

e) elle a contrefait, falsifié ou établi sous un autre nom que le sien un titre de séjour ou un document d’identité ou de voyage ou s’il a fait usage d’un tel titre ou document ;

f) elle ne présente pas de garanties de représentation suffisantes, notamment parce qu’elle ne peut présenter de documents d’identité ou de voyage en cours de validité, qu’elle a refusé de communiquer les renseignements permettant d’établir son identité ou sa situation au regard du droit de circulation et de séjour ou a communiqué des renseignements inexacts, qu’elle a refusé de se soumettre aux opérations de relevé d’empreintes digitales ou de prise de photographie prévues au deuxième alinéa de l’article L. 142-1 qu’elle ne justifie pas d’une résidence effective et permanente dans un local affecté à son habitation principale ou qu’elle s’est précédemment soustraite aux obligations prévues aux articles L. 721-6 et suivants du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile;

g) entrée irrégulièrement sur le territoire de l’un des Etats avec lesquels s’applique l’acquis de Schengen, elle fait l’objet d’une décision d’éloignement exécutoire prise par l’un de ces Etats ou s’est maintenue sur le territoire d’un de ces Etats sans justifier d’un droit de séjour ;

Attendu que l’administration justifie des diligences effectuées en ce qu’une demande de reconnaissance a été adressée le 2 mars 2026 au consulat du Portugal ; Que M., [A], [I] ne justifie pas d’un titre de transport en cours de validité ; qu’il ne justifie d’aucune garantie de représentation à, [Localité 2] ; Qu’il a été condamné définitivement à de nombreuses reprises par la juridiction pénale et incarcéré à la maison d’arrêt de, [Localité 2] jusqu’au 25 mars 2026, de sorte qu’il représente une menace réelle et actuelle pour l’ordre public ;

Qu’il convient en conséquence de faire droit à la requête préfectorale.

PAR CES MOTIFS

DECLARONS la requête recevable ;

ORDONNONS la jonction des requêtes ;

REJETONS la requête en contestation de l’arrêté de placement en rétention ;

REJETONS l’exception de nullité soulevée ;

ORDONNONS pour une durée maximale de 26 jours commençant 4 jours après la notification de la décision de placement en rétention, le maintien dans des locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire, de Monsieur, [H], [A], [I] né le 05 Janvier 2004 à, [Localité 1], de nationalité Portugaise,

et DISONS que la mesure de rétention prendra fin à l’expiration d’un délai de 26 jours,

RAPPELONS à la personne étrangère que, pendant toute la période de la rétention, elle peut demander l’assistance d’un interprète, d’un conseil ainsi que d’un médecin et communiquer avec son consulat et avec une personne de son choix et qu’un espace permettant aux avocats de s’entretenir confidentiellement avec les étrangers retenus est prévu au Centre de Rétention de, [Localité 3] ;

L’INFORMONS également des possibilités et des délais de recours contre toutes les décisions la concernant ;

LUI RAPPELONS aussi qu’une demande d’asile ne sera plus recevable pendant la période de rétention si elle est formulée plus de cinq jours après son arrivée au centre de rétention ;

AVISONS cette personne de ce que la présente décision est susceptible d’être frappée d’appel devant le Premier Président de la Cour d’Appel de Nîmes, dans les 24 heures de son prononcé, que ce délai est susceptible d’être prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant s’il expire normalement un samedi, un dimanche, ou un jour férié ou chômé ;

AVISONS cette personne que l’appel doit être formé par une déclaration motivée transmise par tout moyen au Greffe de la Cour d’Appel de Nîmes (mail :, [Courriel 1])

AVISONS la personne concernée que la même faculté appartient à Monsieur le, [Etablissement 1] demandeur et à Monsieur le procureur de la République près ce Tribunal ;

LUI INDIQUONS en outre que Monsieur le procureur de la République a seul la possibilité, dans un délai de 6 heures à compter de la notification de demander la suspension de l’exécution de la présente ordonnance et à cette fin de la maintenir à la disposition de la justice pendant ce délai et jusqu’à décision de Monsieur le Premier Président ou si celui-ci donne un effet suspensif à l’appel du ministère public, jusqu’à ce qu’il soit statué sur le fond.

Fait à, [Localité 3], en audience publique, le 29 Mars 2026 à

LE GREFFIER LA PRESIDENTE

Reçu notification le 29 Mars 2026 à

,

[N] L’INTÉRESSÉ L’AVOCAT L’INTERPRÈTE

Pris connaissance ce jour à heures

☐ de l’ordonnance de maintien en rétention de Monsieur, [H], [A], [I],

☐ de l’ordonnance ayant assigné à résidence Monsieur, [H], [A], [I],

☐ de l’ordonnance ayant mis fin à la rétention de Monsieur, [H], [A], [I],

et déclare :

☐ Faire appel de la présente ordonnance assorti d’une demande d’effet suspensif devant Monsieur le Premier Président

☐ Ne pas faire appel de la présente ordonnance

Le Procureur de la République

☐ Notification de la présente ordonnance a été donnée à Monsieur, [N] DES ALPES MARITIMES

le 29 Mars 2026 à par mail Le Greffier

☐ Notification de la présente ordonnance a été donnée au Centre de Rétention Administrative de, [Localité 3];

le 29 Mars 2026 à par mail Le Greffier

☐ Notification de la présente ordonnance a été donnée par le Centre de Rétention Administrative de, [Localité 3] au retenu, accompagnée du récépissé de notification ;

le 29 Mars 2026 à par mail Le Greffier

☐ Notification de la présente ordonnance a été donnée à M^e Florian MATHIEU ;

le 29 Mars 2026 à par mail Le Greffier

RÉCÉPISSÉ A REMPLIR PAR L’INTERMÉDIAIRE DU CRA DE, [Localité 3]

Monsieur, [H], [A], [I] reconnaît avoir :

Reçu notification le ………………………… à ……………………………… heures de l’ordonnance de prolongation de la rétention administrative rendue le 29 Mars 2026 par Laurence ALBERT , vice-présidente, magistrat du siège du tribunal judiciaire de NIMES,

AVISONS cette personne de ce que la présente décision est susceptible d’être frappée d’appel devant le Premier Président de la Cour d’Appel de Nîmes, dans les 24 heures de son prononcé, que ce délai est susceptible d’être prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant s’il expire normalement un samedi, un dimanche, ou un jour férié ou chômé ;

AVISONS cette personne que l’appel doit être formé par une déclaration motivée transmise par tout moyen au Greffe de la Cour d’Appel de Nîmes (mail :, [Courriel 1])

AVISONS la personne concernée que la même faculté appartient à Monsieur le, [Etablissement 1] demandeur et à Monsieur le procureur de la République près ce Tribunal ;

LUI INDIQUONS en outre que Monsieur le procureur de la République a seul la possibilité, dans un délai de 6 heures à compter de la notification de demander la suspension de l’exécution de la présente ordonnance et à cette fin de la maintenir à la disposition de la justice pendant ce délai et jusqu’à décision de Monsieur le Premier Président ou si celui-ci donne un effet suspensif à l’appel du ministère public, jusqu’à ce qu’il soit statué sur le fond.

Signature du requérant

Cette ordonnance a été traduite oralement en…………………………………………………….

langue que le requérant comprend ;

le ………………………………………………………… à ………………………, [W]

Par l’intermédiaire de :

☐………………………………………………………………………, interprète

☐ inscrit sur les listes de la CA ☐ non inscrit sur les listes de la CA

☐ L’ISM, par téléphone

avec …………………………………………….., interprète en langue ……………………………………………………

SIGNATURE (interprète (si présent ) ou personnel du CHU, en précisant la qualité, et l’identité )

MERCI DE FAIRE RETOUR DE CE FORMULAIRE AU GREFFE DU JLD :, [Courriel 2] (04.66.76.48.76)

PROCÈS VERBAL DES OPÉRATIONS TECHNIQUES

UTILISATION D’UN MOYEN DE TÉLÉCOMMUNICATION AU, [Localité 4] D’UNE AUDIENCE TENUE EN MATIERE DE RETENION ADMINISTRATIVE

(art L743-7 du CESEDA)

Visio conférence tenue le 29 Mars 2026 entre le Tribunal Judiciaire de NIMES et le Centre de rétention de NIMES

dans la procédure suivie contre :

Monsieur, [N] DES ALPES MARITIMES contre Monsieur, [H], [A], [I]

Procès verbal établi parSarah DJABLI , greffier

La communication a été établie à 10h20

Les tests de vérification du caractère correct de la liaison ont été effectués

La communication a été interrompue à 10h30

x La liaison n’a pas été perturbée par un incident technique

☐ La liaison a été perturbée par l’incident technique suivant :

Fait à, [Localité 3], le 29 Mars 2026