COUR D’APPEL DE NÎMES

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NÎMES

MAGISTRAT DU SIÈGE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NIMES

Requête: N° RG 26/01398 – N° Portalis DBX2-W-B7K-LO6V

ORDONNANCE DU 23 Mars 2026 DISANT N’AVOIR LIEU A STATUER SUR LA DEMANDE DE CONTESTATION DU PLACEMENT EN RÉTENTION

Nous, Laure CAVAIGNAC, vice-présidente, magistrat du siège du tribunal judiciaire de NIMES , assistée de Isabelle STERLE, Greffier, siégeant publiquement conformément à l’article L. 743-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile,

Vu les articles L. 742-1 à L. 743-25 et les articles R. 743-1 à R .743-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

Vu la requête présentée par CRACIUN Vasile le 19 Mars 2026 à 16heures01 tendant à voir contester la mesure de placement en rétention prise à son égard le 17 mars 2026

Vu l’arrêté préfectoral ordonnant une obligation de quitter le territoire français en date du 17 mars 2026 et notifié le 18 mars 2026 ayant donné lieu à une décision de placement en rétention en date du 18 mars 2026 notifiée le même jour à 00h11

Vu le courriel adressé par le greffe du centre de rétention administrative au greffe du magistrat du siège du tribunal judiciaire de NIMES en date du 23 mars 2026 indiquant que Monsieur CRACIUN a été éloigné sans obstacle de sa part par rooting du 21 mars 2026 ;

,

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

DISONS n’y avoir lieu à statuer sur la requête précitée de, [H], [J] tentant à la contestation de son placement en rétention administrative

Fait à, [Localité 1], en audience publique, le 23 Mars 2026 à

LE GREFFIER LA PRESIDENTE

Reçu notification le 23 Mars 2026 à

LE, [X] L’INTÉRESSÉ L’AVOCAT L’INTERPRÈTE

Pris connaissance ce jour à heures

☐ de l’ordonnance disant n’y avoir à lieu à statuer sur la requete de, [Localité 2]

et déclare :

☐ Faire appel de la présente ordonnance assorti d’une demande d’effet suspensif devant Monsieur le Premier Président

☐ Ne pas faire appel de la présente ordonnance

Le Procureur de la République

☐ Notification de la présente ordonnance a été donnée à Monsieur, [J], [H]

le 23 Mars 2026 à par mail Le Greffier

☐ Notification de la présente ordonnance a été donnée au Centre de Rétention Administrative de, [Localité 1];

le 23 Mars 2026 à par mail Le Greffier

☐ Notification de la présente ordonnance a été donnée par le Centre de Rétention Administrative de, [Localité 1] au retenu, accompagnée du récépissé de notification ;

le 23 Mars 2026 à par mail Le Greffier

☐ Notification de la présente ordonnance a été donnée à ;

le 23 Mars 2026 à par mail Le Greffie,r