TRIBUNAL JUDICIAIRE

B.P. 3009

[Adresse 2]

[Localité 5]

☎ [XXXXXXXX01]

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Référé civil

N° RG 24/00457 – N° Portalis DB2G-W-B7I-I5VP

MINUTE n°

République Française

Au nom du Peuple Français

ORDONNANCE

AVANT DIRE DROIT

du 10 décembre 2024

Dans la procédure introduite par :

Monsieur [E] [P] [J]

demeurant [Adresse 3]

représenté par Maître Salli YILDIZ, avocat au barreau de MULHOUSE

requérant

à l’encontre de :

Monsieur [V] [C], exerçant sous l’enseigne “NATURE ET BIEN-ÊTRE BIO HOME PARAMEDICAL CENTER”

demeurant [Adresse 4]

non représenté

requis

Nous, Florence LAÏ, présidente du tribunal judiciaire de céans, juge des référés, assistée de Océane NGUYEN, greffière, avons rendu l’ordonnance suivante :

Après avoir, à notre audience publique des référés du 15 octobre 2024, entendu les parties en leurs conclusions et observations,

Statuons comme suit :

EXPOSE DU LITIGE

Par acte de commissaire de justice en date du 8 août 2024, Monsieur [E] [J] a fait assigner Monsieur [V] [C], exerçant sous l’enseigne "NATURE ET BIEN-ÊTRE BIO HOME PARAMEDICAL CENTER”, aux fins de constatation de la résiliation du bail commercial, d’expulsion et de paiement à titre provisionnel des loyers et charges impayés ainsi que d’une indemnité d’occupation.

A l’audience du 15 octobre 2024, l’avocat mandataire du requérant a repris et soutenu les conclusions de son assignation, précisant que le locataire avait quitté les lieux.

L’affaire a été mise en délibéré au 10 décembre 2024.

MOTIFS

Vu l’assignation et les motifs exposés,

Vu l’article 442 du code de procédure civile,

Il y a lieu d’ordonner la réouverture des débats aux fins de production du bail commercial contenant la clause résolutoire.

PAR CES MOTIFS

Nous, Florence LAÏ, présidente du tribunal judiciaire de Mulhouse, statuant publiquement, par ordonnance de référé réputée contradictoire, prononcée par mise à disposition au greffe, en premier ressort et avant dire droit,

ORDONNONS la réouverture des débats ;

ENJOIGNONS à Monsieur [E] [J] de produire le bail commercial contenant la clause résolutoire ;

RENVOYONS l’examen de l’affaire à l’audience des référés du 21 janvier 2025 à 10 heures ;

RÉSERVONS les frais et dépens ;

ET AVONS signé la minute de la présente ordonnance avec la greffière.

La greffière, La présidente,