Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Montpellier, cont. general proxi, 9 avr. 2026, n° 25/02715 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/02715 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 8 mai 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Sur les parties
| Parties : | S.A.S. - [ G |
|---|
Texte intégral
N° RG 25/02715 – N° Portalis DBYB-W-B7J-QD7D
expédition à
M. [K] [O] [M]
S.A.S. -[G]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTPELLIER
[Adresse 1]
JUGEMENT DE DESISTEMENT
Audience publique du 09 Avril 2026,
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Sous la présidence de Sabine CORVAISIER ,Juge au Tribunal Judiciaire, assistée de Madame Stéphanie LE CALVE, Greffier,
DANS L’AFFAIRE OPPOSANT :
DEMANDEUR
Monsieur [K] [O] [M], demeurant [Adresse 2]
non comparant, ni représenté
DEFENDERESSE
S.A.S. -[G], dont le siège social est sis [Adresse 3]
non comparante, ni représentée
Dont le tribunal a été saisi par requête reçue le 27 Juin 2025;
Vu les articles 385, 394 et suivants du Code de Procédure Civile;
Attendu que la partie demanderesse déclare se désister de son instance par mail en date du 1er avril 2026, la partie adverse ayant effectué le remboursement ;
Attendu que la partie défenderesse a indiqué par courrier reçue le 26 mars 2026 que le remboursement a été effectué ;
LE TRIBUNAL,
Statuant publiquement, par jugement réputée contradictoire en dernier ressort
Constate l’extinction de l’instance (inscrite au rôle général sous le N° RG 25/02715 – N° Portalis DBYB-W-B7J-QD7D ) par l’effet du désistement ;
Laisse les dépens à la charge du demandeur sauf meilleur accord des parties.
LA GREFFIERE LA PRESIDENTE
En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre
la présente décision à exécution, aux procureurs généraux et procureurs de la République près les tribunaux
judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en
seront légalement requis.
En foi de quoi la minute des présentes a été signée électroniquement par le président et par le greffier.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Sociétés ·
- Tva ·
- Syndicat de copropriétaires ·
- In solidum ·
- Titre ·
- Adresses ·
- Condamnation ·
- Demande ·
- Entreprise ·
- Assureur
- Surendettement ·
- Crédit ·
- Débiteur ·
- Consommation ·
- Finances ·
- Épouse ·
- Mauvaise foi ·
- Commission ·
- Sociétés ·
- Traitement
- Lorraine ·
- Crédit agricole ·
- Intérêt ·
- Déchéance ·
- Contrat de crédit ·
- Information ·
- Consommateur ·
- Fiche ·
- Mise en demeure ·
- Consommation
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Habitat ·
- Logement ·
- Bailleur ·
- Trouble de jouissance ·
- Locataire ·
- Contentieux ·
- Loyer ·
- Protection ·
- Commissaire de justice ·
- Bail conventionné
- Partage ·
- Immeuble ·
- Adresses ·
- Indivision ·
- Notaire ·
- Tribunal judiciaire ·
- Acte de vente ·
- Copie ·
- Liquidation ·
- Maroc
- Santé publique ·
- Hospitalisation ·
- Personnes ·
- Tribunal judiciaire ·
- Sûretés ·
- Trouble ·
- Famille ·
- Établissement ·
- Information ·
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Tribunal judiciaire ·
- Bail commercial ·
- Commissaire de justice ·
- Référé ·
- Clause resolutoire ·
- Enseigne ·
- Avant dire droit ·
- Adresses ·
- Ordonnance ·
- Clause
- Parents ·
- Sénégal ·
- Enfant ·
- Pensions alimentaires ·
- Vacances ·
- Education ·
- Contribution ·
- Débiteur ·
- Date ·
- Entretien
- Habitat ·
- Tribunal judiciaire ·
- Adresses ·
- Contentieux ·
- Désistement ·
- Protection ·
- Action ·
- Archives ·
- Partie ·
- Public
Sur les mêmes thèmes • 3
- Fleuve ·
- Loyer ·
- Habitat ·
- Dette ·
- Clause resolutoire ·
- Locataire ·
- Résiliation ·
- Bail ·
- Paiement ·
- Charges
- Clause resolutoire ·
- Bail ·
- Sociétés ·
- Commandement de payer ·
- Loyer ·
- Commerce ·
- Résiliation ·
- Indemnité d 'occupation ·
- Commissaire de justice ·
- Tribunal judiciaire
- Lésion ·
- Gestion des risques ·
- Droite ·
- Traumatisme ·
- Accident de travail ·
- Victime ·
- Commission ·
- Affection ·
- Accident du travail ·
- Bruit
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.