COUR D’APPEL DE NÎMES

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NÎMES

MAGISTRAT DU SIEGE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NIMES

Requête: N° RG 26/00366 – N° Portalis DBX2-W-B7K-LMF6

ORDONNANCE DU 25 Janvier 2026 SUR LA DEMANDE DE TROISIEME PROLONGATION DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE

Nous, Marianne ASSOUS, vice-présidente, magistrat du siège du tribunal judiciaire de NIMES, assisté de Marie-Julie FLORES, siégeant publiquement conformément à l’article L. 743-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile,

Vu les articles L. 742-1 à L. 743-25 et les articles R. 743-1 à R. 743-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

Vu l’article L. 743-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

En vertu de l’article L. 743-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, une visio-conférence a été organisée entre le tribunal judiciaire de Nîmes et le centre de rétention de Nîmes pour la tenue de l’audience.

Les avis prévus par les articles R. 743-3 et R . 743-4 du CESEDA ayant été donnés par le greffier ;

Vu la requête reçue au greffe le 24 Janvier 2026 à 9h58 enregistrée sous le numéro N° RG 26/00366 – N° Portalis DBX2-W-B7K-LMF6 présentée par Monsieur LE PREFET DU VAR concernant :

Monsieur [W] [I]

né le 26 Avril 1992 à [Localité 1] ;

Vu l’arrêté préfectoral ordonnant une obligation de quitter le territoire français en date du 26 novembre 2025 et notifié le 27 novembre 2025 ayant donné lieu à une décision de placement en rétention en date du 26 novembre 2025 notifiée le même jour à 27 novembre 2025 à 9h20

Attendu que Monsieur le Préfet requérant, régulièrement avisé, est représenté par Monsieur [K] [L] fonctionnaire administratif assermenté ;

* * *

Attendu que la personne concernée par la requête est assistée de M^e Axelle FERAY-LAURENT , avocat commis d’office, désigné par Madame le Bâtonnier du Barreau de NÎMES, qui a pris connaissance de la procédure et s’est entretenu librement avec son client ;

Attendu qu’en application de l’article L. 141-2 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile la personne étrangère présentée a déclaré au début de la procédure comprendre et savoir lire la langue arabe et a donc été entendue avec l’assistance d’un interprète en cette langue, Monsieur [V] [J] inscrit sur une des listes des experts de la Cour d’Appel

DEROULEMENT DES DEBATS

La personne étrangère déclare: Je parle un peu français, quelques mots je comprends. Je n’ai pas l’intention de m’établir en france, je veux partir.

Lorsqu’on m’a ramené ici, j’avais demandé à avoir l’aide d’un avocat au central de [Localité 4] on m’a refusé l’avocat et le médecin, raison pour laquelle je n’ai pas signé les documents. Je ne comprends pas, on me demande de quitter le territoire français, depuis 2024 je dois 400.000 euros d’amende, avec ma compagne on paie 80€ par mois. Je n’ai pas pu sortir et maintenant avec cette décision là je veux partir en Espagne.J’ai trois enfants voilà pourquoi je ne suis pas parti. Cela fait 10 ans qu’on a tout à nos noms, l’électricité, le bail. Je n’ai pas de documents d’identité en cours de validité. Mes enfants sont de nationalité française. J’abandonne tout et je pars en Espagne.

Me [X] FERAY-LAURENT ne soulève aucune nullité de procédure ;

***

Le représentant de la Préfecture : l’algérie a été saisi et relancé à plusieurs reprises. Un conflit d’ordre public car il a été condamné à plusieurs reprises. Il y a plusieurs mesures d’éloignement non exécuté. L’OQTF est sur tout le territoire européen. Cela n’est pas possible.

Sur le fond, le représentant de la Préfecture demande la prolongation de la rétention administrative de Monsieur [W] [I].

***

Sur le fond, M^e Axelle FERAY-LAURENT plaide le non renouvellement de la rétention administrative de son client pour les motifs suivant :

Pour la perspective de l’éloignement à bref délai je suis septique.Nous n’avons pas eu de réponse pour un rendez-vous consulaire.

M^e Axelle FERAY-LAURENT pour le reste s’en rapporte ;

La personne étrangère déclare : Je n’ai rien à ajouter.

MOTIFS DE LA DECISION

— sur le fond

Attendu que le dernier alinéa de l’article L. 742-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, prévoit que le magistrat du siège du tribunal judiciaire peut, dans les mêmes conditions qu’à l’article L. 742-1, être à nouveau saisi aux fins de prolongation du maintien en rétention au-delà de soixante jours, dans les cas suivants :

1° En cas d’urgence absolue ou de menace pour l’ordre public ;

2° Lorsque l’impossibilité d’exécuter la décision d’éloignement résulte de la perte ou de la destruction des documents de voyage de l’intéressé, de la dissimulation par celui-ci de son identité ou de l’obstruction volontaire faite à son éloignement ;

3° Lorsque la décision d’éloignement n’a pu être exécutée en raison :

a) du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l’intéressé ou lorsque la délivrance des documents de voyage est intervenue trop tardivement pour procéder à l’exécution de la décision d’éloignement ;

b) de l’absence de moyens de transport.

Attendu que Monsieur [I] fait l’objet d’un arrêté portant obligation de quitter le territoire français en date du 26 novembre 2025 ;

Que le Tribunal administratif de Nîmes, par décision du 3 décembre 2025, a rejeté sa requête à l’encontre de cet arrêté ;

Qu’il ne possède aucun document d’identité ;

Que force est de constater qu’il n’a pas respecté les arrêtés portant obligation de quitter le territoire français en date des 29 juin 2019 et 10 janvier 2020 ;

Que cette dernière décision faisait notamment état de sa condamnation courant juillet 2019 pour des faits de vol aggravé par trois circonstances ;

Que la menace à l’ordre public est caractérisée en ce que sa fiche pénale mentionne un jugement du Tribunal correctionnel de Marseille en date du 18 décembre 2024 le condamnant pour des faits de cession ou offre illicite en bande organisée de substance, plante, préparation ou médicament inscrit sur les listes I et II ou classée comme psychotrope ;

Que par courriel en date du 22 janvier 2026 les autorités algériennes ont été relancées en vue d’une audition pour permettre son identification ;

Attendu qu’il convient au vu de ces éléments de faire droit à la requête préfectorale ;

PAR CES MOTIFS

DECLARONS la requête recevable ;

ORDONNONS pour une durée maximale de 30 jours commençant à l’expiration du délai de 30 jours précédemment accordé par le magistrat du siège du tribunal judiciaire, le maintien dans des locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire de Monsieur [W] [I]

né le 26 Avril 1992 à [Localité 1]

et DISONS que la mesure de rétention prendra fin à l’expiration d’un délai de 30 jours à compter du 26 janvier 2026

RAPPELONS à la personne étrangère que, pendant toute la période de la rétention, elle peut demander l’assistance d’un interprète, d’un conseil ainsi que d’un médecin et communiquer avec son consulat et avec une personne de son choix et qu’un espace permettant aux avocats de s’entretenir confidentiellement avec les étrangers retenus est prévu au Centre de Rétention de [Localité 4] ;

AVISONS cette personne de ce que la présente décision est susceptible d’être frappée d’appel devant le Premier Président de la Cour d’Appel de Nîmes, dans les 24 heures de son prononcé, que ce délai est susceptible d’être prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant s’il expire normalement un samedi, un dimanche, ou un jour férié ou chômé ;

AVISONS cette personne que l’appel doit être formé par une déclaration motivée transmise par tout moyen au Greffe de la Cour d’Appel de Nîmes (mail : [Courriel 6])

AVISONS la personne concernée que la même faculté appartient à Monsieur le [5] demandeur et à Monsieur le Procureur de la République près ce Tribunal ;

LUI INDIQUONS en outre que Monsieur le procureur de la République a seul la possibilité, dans un délai de 6 heures à compter de la notification de demander la suspension de l’exécution de la présente ordonnance et à cette fin de la maintenir à la disposition de la justice pendant ce délai et jusqu’à décision de Monsieur le Premier Président ou si celui-ci donne un effet suspensif à l’appel du ministère public, jusqu’à ce qu’il soit statué sur le fond.

Fait à [Localité 4], en audience publique, le 25 Janvier 2026 à 11h32

LE GREFFIER LA PRESIDENTE

Reçu notification le 25 Janvier 2026 à

LE PRÉFET L’INTÉRESSÉ L’AVOCAT L’INTERPRÈTE

Pris connaissance ce jour à heures

☐ de l’ordonnance de maintien en rétention de Monsieur [W] [I]

☐ de l’ordonnance ayant assigné à résidence Monsieur [W] [I]

☐ de l’ordonnance ayant mis fin à la rétention de Monsieur [W] [I]

et déclare :

☐ Faire appel de la présente ordonnance assorti d’une demande d’effet suspensif devant Monsieur le Premier Président

☐ Ne pas faire appel de la présente ordonnance

Le Procureur de la République

☐ Notification de la présente ordonnance a été donnée à Monsieur LE PREFET DU VAR

le 25 Janvier 2026 à par mail Le Greffier

☐ Notification de la présente ordonnance a été donnée au Centre de Rétention Administrative de [Localité 4];

le 25 Janvier 2026 à par mail Le Greffier

☐ Notification de la présente ordonnance a été donnée par le Centre de Rétention Administrative de [Localité 4] au retenu, accompagnée du récépissé de notification ;

le 25 Janvier 2026 à par mail Le Greffier

☐ Notification de la présente ordonnance a été donnée à M^e Axelle FERAY-LAURENT ;

le 25 Janvier 2026 à par mail Le Greffier

PROCÈS VERBAL DES OPÉRATIONS TECHNIQUES

UTILISATION D’UN MOYEN DE TÉLÉCOMMUNICATION AU [Localité 2] D’UNE AUDIENCE TENUE EN MATIERE DE RETENION ADMINISTRATIVE

(art L743-7 du CESEDA)

Visio conférence tenue le 25 Janvier 2026 entre le Tribunal Judiciaire de NIMES et le Centre de rétention de NIMES

dans la procédure suivie contre :

Monsieur LE PREFET DU VAR contre Monsieur [W] [I]

Procès verbal établi par Marie-Julie FLORES greffier

La communication a été établie à 10h12

Les tests de vérification du caractère correct de la liaison ont été effectués

La communication a été interrompue à 10h22

☐ La liaison n’a pas été perturbée par un incident technique

Fait à [Localité 4], le 25 Janvier 2026

RÉCÉPISSÉ A REMPLIR PAR L’INTERMÉDIAIRE DU CRA DE [Localité 4]

Monsieur [W] [I] reconnaît avoir :

Reçu notification le ………………………… à ……………………………… heures de l’ordonnance de prolongation de la rétention administrative rendue le 25 Janvier 2026 par Marianne ASSOUS , vice-présidente, magistrat du siège du tribunal judiciaire de NIMES. .

AVISONS cette personne de ce que la présente décision est susceptible d’être frappée d’appel devant le Premier Président de la Cour d’Appel de Nîmes, dans les 24 heures de son prononcé, que ce délai est susceptible d’être prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant s’il expire normalement un samedi, un dimanche, ou un jour férié ou chômé ;

AVISONS cette personne que l’appel doit être formé par une déclaration motivée transmise par tout moyen au Greffe de la Cour d’Appel de Nîmes (mail : [Courriel 6])

AVISONS la personne concernée que la même faculté appartient à Monsieur le [5] demandeur et à Monsieur le procureur de la République près ce Tribunal ;

LUI INDIQUONS en outre que Monsieur le procureur de la République a seul la possibilité, dans un délai de 24 heures à compter de la notification de demander la suspension de l’exécution de la présente ordonnance et à cette fin de la maintenir à la disposition de la justice pendant ce délai et jusqu’à décision de Monsieur le Premier Président ou si celui-ci donne un effet suspensif à l’appel du ministère public, jusqu’à ce qu’il soit statué sur le fond.

Signature du requérant

Cette ordonnance a été traduite oralement en…………………………………………………….

langue que le requérant comprend ;

le ………………………………………………………… à ……………………… HEURES

Par l’intermédiaire de :

☐………………………………………………………………………, interprète

☐ inscrit sur les listes de la CA ☐ non inscrit sur les listes de la CA

☐ L’ISM, par téléphone

avec …………………………………………….., interprète en langue ……………………………………………..

SIGNATURE (interprète (si présent ) ou personnel du CHU, en précisant la qualité, et l’identité )

MERCI DE FAIRE RETOUR DE CE FORMULAIRE AU GREFFE DU JLD : [Courriel 3] (04.66.76.48.76)