COUR D’APPEL DE NÎMES

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NÎMES

MAGISTRAT DU SIEGE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NIMES

Requête: N° RG 26/00770 – N° Portalis DBX2-W-B7K-LNKJ

ORDONNANCE DU 17 Février 2026 SUR LA DEMANDE DE TROISIEME PROLONGATION DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE

Nous, Amélie PATRICE, vice-présidente, magistrat du siège du tribunal judiciaire de NIMES, assisté de Stéphanie PLAGNES, siégeant publiquement conformément à l’article L. 743-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile,

Vu les articles L. 742-1 à L. 743-25 et les articles R. 743-1 à R. 743-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

Vu l’article L. 743-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

En vertu de l’article L. 743-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, une visio-conférence a été organisée entre le tribunal judiciaire de Nîmes et le centre de rétention de Nîmes pour la tenue de l’audience.

Les avis prévus par les articles R. 743-3 et R . 743-4 du CESEDA ayant été donnés par le greffier ;

Vu la requête reçue au greffe le 16 Février 2026 à 14h56 enregistrée sous le numéro N° RG 26/00770 – N° Portalis DBX2-W-B7K-LNKJ présentée par Monsieur [F] DES ALPES MARITIMES concernant :

Monsieur [P] [Q] [L]

né le 29 Mars 1984 à [Localité 1] (GABON)

de nationalité Gabonaise ;

Vu l’arrêté préfectoral ordonnant une obligation de quitter le territoire français en date du 14 novembre 2025 et notifié le 17 novembre 2025 ayant donné lieu à une décision de placement en rétention en date du 19 décembre 2025 notifiée le même jour à 07h05

* * *

Attendu que Monsieur le Préfet requérant, régulièrement avisé, est représenté par Monsieur [A] [R], fonctionnaire administratif assermenté ;

Attendu que la personne concernée par la requête est assistée de M^e Perrine TEISSONNIERE , avocat commis d’office, désigné par Madame le Bâtonnier du Barreau de NÎMES, qui a pris connaissance de la procédure et s’est entretenu librement avec son client ;

Attendu qu’en application de l’article L.141-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile la personne étrangère présentée a déclaré au début de la procédure comprendre et savoir lire la langue française et a donc été entendue en cette langue ;

DEROULEMENT DES DEBATS

La personne étrangère déclare: L’orginal de mon passeport a été volé en semi-liberté. J’ai toujours vécu en France. J’ai été en école de commerce et à la fac. J’ai ma fille ici, j’ai été marié puis divorcé. J’ai gardé de bonnes relations avec elle. J’ai toujours été en situation régulière en France. C’est depuis mon incarcération que je n’ai pas de papiers. Je n’ai jamais reçu le courrier m’invitant à me présenter pour faire mes papiers. J’ai eu l’OQTF un mois avant la fin de ma peine. Je veux continuer à m’occuper de ma fille. j’ai fait un recours contre l’OQTF, je suis en attente de l’audience.

Me [D] [B] ne soulève aucune nullité de procédure ;

Sur le fond, le représentant de la Préfecture demande la prolongation de la rétention administrative de Monsieur [P] [Q] [L].

Sur le fond, Me [D] [B] plaide le non renouvellement de la rétention administrative de son client pour les motifs suivant : Il a des attaches sur le trritoire français. Il a été coopératif. Il a des garanties de représentation et a produit des justificatifs de problèmes de santé qui nécessité des soins continus. Il a un traitement quotidien. Il a une possibilité d’hébergement chez un proche.

Me [D] [B] plaide l’assignation à résidence de son client ;

La personne étrangère déclare : J’ai ici des courriers de la mère de ma fille attestant que nous avons de bonnes relations. Je peux toucher le chômage sur 14 mois. J’ai pris un avocat pour le recours contre l’OQTF, on attend la date d’audience.

MOTIFS DE LA DECISION

— sur les exceptions de nullité invoquées in limine litis

Aucune exception de nullité n’est soulevée.

— sur le fond

Attendu que le dernier alinéa de l’article L. 742-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, prévoit que le magistrat du siège du tribunal judiciaire peut, dans les mêmes conditions qu’à l’article L. 742-1, être à nouveau saisi aux fins de prolongation du maintien en rétention au-delà de soixante jours, dans les cas suivants :

1° En cas d’urgence absolue ou de menace pour l’ordre public ;

2° Lorsque l’impossibilité d’exécuter la décision d’éloignement résulte de la perte ou de la destruction des documents de voyage de l’intéressé, de la dissimulation par celui-ci de son identité ou de l’obstruction volontaire faite à son éloignement ;

3° Lorsque la décision d’éloignement n’a pu être exécutée en raison :

a) du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l’intéressé ou lorsque la délivrance des documents de voyage est intervenue trop tardivement pour procéder à l’exécution de la décision d’éloignement ;

b) de l’absence de moyens de transport.

Attendu que l’administration justifie de l’accomplissement des diligences nécessaires, les autorités consulaires gabonaises ayant été saisies dès le 19 décembre 2025 aux fins de reconnaissance de [U] [E] [Q] [O] et de délivrance d’un laissez-passer consulaire, ce dernier n’étant pas documenté ; que des relances ont été effectuées les 15 janvier 2026 et 13 février 2026 ; que l’intéressé est en possession d’une copie de son passeport en cours de validité ; que l’administration ne dispose d’aucun pouvoir de contrainte sur ses homologues étrangers ; qu’il existe encore des perspectives d’éloignement à ce stade ;

Que [U] [E] [Q] [O] n’est pas en mesure de justifier d’une adresse précise et stable en France, et qu’il n’est pas en possession de l’original d’un document d’identité en cours de validité, de sorte qu’il ne remplit pas les conditions légales pour être assigné à résidence ;

Que les éléments produits par le retenu sur sa situation médicale ne permettent pas de déduire, à ce stade, que son état de santé serait incompatible avec un maintien au centre de rétention, au sein duquel il peut rencontrer régulièrement un médecin et recevoir son traitement ;

Qu’enfin, il sera rappelé que [U] [E] [Q] [O] a été condamné à plusieurs reprises par les juridictions pénales françaises entre les années 2016 et 2024, à des peines de prison ferme, pour des faits de violences aggravées, menaces de mort et outrages ; que son comportement constitue à l’évidence une menace pour l’ordre public ;

Qu’il sera fait droit à la requête préfectorale.

PAR CES MOTIFS

DECLARONS la requête préfectorale recevable ;

ORDONNONS pour une durée maximale de 30 jours commençant à l’expiration du délai de 30 jours précédemment accordé par le magistrat du siège du tribunal judiciaire, le maintien dans des locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire de Monsieur [P] [Q] [L]

né le 29 Mars 1984 à [Localité 1] (GABON)

de nationalité Gabonaise

et DISONS que la mesure de rétention prendra fin à l’expiration d’un délai de 30 jours à compter du 17 février 2026 ;

RAPPELONS à la personne étrangère que, pendant toute la période de la rétention, elle peut demander l’assistance d’un interprète, d’un conseil ainsi que d’un médecin et communiquer avec son consulat et avec une personne de son choix et qu’un espace permettant aux avocats de s’entretenir confidentiellement avec les étrangers retenus est prévu au Centre de Rétention de [Localité 2] ;

AVISONS cette personne de ce que la présente décision est susceptible d’être frappée d’appel devant le Premier Président de la Cour d’Appel de Nîmes, dans les 24 heures de son prononcé, que ce délai est susceptible d’être prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant s’il expire normalement un samedi, un dimanche, ou un jour férié ou chômé ;

AVISONS cette personne que l’appel doit être formé par une déclaration motivée transmise par tout moyen au Greffe de la Cour d’Appel de Nîmes (mail : [Courriel 1])

AVISONS la personne concernée que la même faculté appartient à Monsieur le [F] demandeur et à Monsieur le Procureur de la République près ce Tribunal ;

LUI INDIQUONS en outre que Monsieur le procureur de la République a seul la possibilité, dans un délai de 6 heures à compter de la notification de demander la suspension de l’exécution de la présente ordonnance et à cette fin de la maintenir à la disposition de la justice pendant ce délai et jusqu’à décision de Monsieur le Premier Président ou si celui-ci donne un effet suspensif à l’appel du ministère public, jusqu’à ce qu’il soit statué sur le fond.

Fait à [Localité 2], en audience publique, le 17 Février 2026 à

LE GREFFIER LA PRESIDENTE

Reçu notification le 17 Février 2026 à

[F] L’INTÉRESSÉ L’AVOCAT L’INTERPRÈTE

Pris connaissance ce jour à heures

☐ de l’ordonnance de maintien en rétention de Monsieur [P] [Q] [L]

☐ de l’ordonnance ayant assigné à résidence Monsieur [P] [Q] [L]

☐ de l’ordonnance ayant mis fin à la rétention de Monsieur [P] [Q] [L]

et déclare :

☐ Faire appel de la présente ordonnance assorti d’une demande d’effet suspensif devant Monsieur le Premier Président

☐ Ne pas faire appel de la présente ordonnance

Le Procureur de la République

☐ Notification de la présente ordonnance a été donnée à Monsieur [F] DES ALPES MARITIMES

le 17 Février 2026 à par mail Le Greffier

☐ Notification de la présente ordonnance a été donnée au Centre de Rétention Administrative de [Localité 2];

le 17 Février 2026 à par mail Le Greffier

☐ Notification de la présente ordonnance a été donnée par le Centre de Rétention Administrative de [Localité 2] au retenu, accompagnée du récépissé de notification ;

le 17 Février 2026 à par mail Le Greffier

☐ Notification de la présente ordonnance a été donnée à M^e Perrine TEISSONNIERE ;

le 17 Février 2026 à par mail Le Greffier

PROCÈS VERBAL DES OPÉRATIONS TECHNIQUES

UTILISATION D’UN MOYEN DE TÉLÉCOMMUNICATION AU [Localité 3] D’UNE AUDIENCE TENUE EN MATIERE DE RETENION ADMINISTRATIVE

(art L743-7 du CESEDA)

Visio conférence tenue le 17 Février 2026 entre le Tribunal Judiciaire de NIMES et le Centre de rétention de NIMES

dans la procédure suivie contre :

Monsieur [F] DES ALPES MARITIMES contre Monsieur [P] [Q] [L]

Procès verbal établi par Stéphanie PLAGNES greffier

La communication a été établie à 10H02

Les tests de vérification du caractère correct de la liaison ont été effectués

La communication a été interrompue à 10H13

☐ La liaison n’a pas été perturbée par un incident technique

☐ La liaison a été perturbée par l’incident technique suivant :

Fait à [Localité 2], le 17 Février 2026

RÉCÉPISSÉ A REMPLIR PAR L’INTERMÉDIAIRE DU CRA DE [Localité 2]

Monsieur [P] [Q] [L] reconnaît avoir :

Reçu notification le ………………………… à ……………………………… heures de l’ordonnance de prolongation de la rétention administrative rendue le 17 Février 2026 par Amélie PATRICE , vice-présidente, magistrat du siège du tribunal judiciaire de NIMES. .

AVISONS cette personne de ce que la présente décision est susceptible d’être frappée d’appel devant le Premier Président de la Cour d’Appel de Nîmes, dans les 24 heures de son prononcé, que ce délai est susceptible d’être prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant s’il expire normalement un samedi, un dimanche, ou un jour férié ou chômé ;

AVISONS cette personne que l’appel doit être formé par une déclaration motivée transmise par tout moyen au Greffe de la Cour d’Appel de Nîmes (mail : [Courriel 1])

AVISONS la personne concernée que la même faculté appartient à Monsieur le [F] demandeur et à Monsieur le procureur de la République près ce Tribunal ;

LUI INDIQUONS en outre que Monsieur le procureur de la République a seul la possibilité, dans un délai de 6 heures à compter de la notification de demander la suspension de l’exécution de la présente ordonnance et à cette fin de la maintenir à la disposition de la justice pendant ce délai et jusqu’à décision de Monsieur le Premier Président ou si celui-ci donne un effet suspensif à l’appel du ministère public, jusqu’à ce qu’il soit statué sur le fond.

Signature du requérant

Cette ordonnance a été traduite oralement en…………………………………………………….

langue que le requérant comprend ;

le ………………………………………………………… à ……………………… [C]

Par l’intermédiaire de :

☐………………………………………………………………………, interprète

☐ inscrit sur les listes de la CA ☐ non inscrit sur les listes de la CA

☐ L’ISM, par téléphone

avec …………………………………………….., interprète en langue ……………………………………………..

SIGNATURE (interprète (si présent ) ou personnel du CHU, en précisant la qualité, et l’identité )

MERCI DE FAIRE RETOUR DE CE FORMULAIRE AU GREFFE DU JLD : [Courriel 2] (04.66.76.48.76)