TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 1]

■

Expropriations

N° RG 25/00020

N° Portalis 352J-W-B7J-DBK6Q

[1]

[1]

MINUTE N° 2

JUGEMENT DE DONNER ACTE

rendu le 05 Mars 2026

DEMANDERESSE

SOCIÉTÉ DES GRANDS PROJETS

[Adresse 1]

[Adresse 2]

[Localité 2]

représentée par Maître Tadjdine BAKARI-BAROINI, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire# P498

DÉFENDERESSE

SOCIETE D’ECONOMIE ([Localité 3]) MIXTE CDC HABITAT, représentée par Madame [B] [E]

[Adresse 3]

[Localité 4]

Non représentée

LE DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DES FINANCES PUBLIQUES DES YVELINES

exerçant les fonctions de commissaire du gouvernement,

Non représenté

Copies exécutoire et certifiée conforme à :

Copie simple à :Commissaire du Gouvernement

Délivrées le :

Décision du 05 Mars 2026

22ème Chambre civile- Expropriations

N° RG 25/00020 – N° Portalis 352J-W-B7J-DBK6Q

OPÉRATION :[Localité 5] 18- parcelle BM n°[Cadastre 1]

[Adresse 4]

* * *

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Frédérique MAREC, 1ère Vice-Présidente au Tribunal judiciaire de PARIS, Juge de l’expropriation, assistée de Fabienne CLODINE-FLORENT, Greffière, désignées conformément aux articles L.211-1 et R.211-5 du Code de l’expropriation pour cause d’utilité publique ;

DÉBATS

À l’audience publique du 10 février 2026 au cours desquels a été entendu le conseil de la Société des Grands projets dans le développement de son mémoire et en ses observations, l’affaire a été mise en délibéré au 05 mars 2026 ;

* * * * *

EXPOSÉ DU LITIGE

Par mémoire valant offre visé par le greffe le 10 Novembre 2025 la société des Grands Projets a demandé au juge de l’expropriation du tribunal judiciaire de Paris de fixer l’indemnité due à la Société d’économie mixte CDC HABITAT, au titre de l’expropriation de la parcelle référencée section BM n°[Cadastre 1] -volume 1 en tréfonds , à Versailles (78000) .

Par mémoire de donner acte visé par le greffe le 02 Janvier 2026 la Société des grands projets demande au juge de l’expropriation de donner acte aux parties de l’accord intervenu entre elles pour la somme globale de 20.910 euros tous chefs de préjudices confondues pour l’expropriation de la parcelle cadastrée section BM n°[Cadastre 1] à [Localité 6].

L’instance en fixation de l’indemnité a été fixée au 10 Février 2026, date à laquelle l’affaire a été plaidée.

Vu cet accord le commissaire du Gouvernement n’a pas conclu.

La Société d’économie mixte CDC HABITAT n’a pas constitué avocat.

La SGP a soutenu son mémoire de donner acte à l’ audience du 10 février 2026.

Décision du 05 Mars 2026

22ème Chambre civile- Expropriations

N° RG 25/00020 – N° Portalis 352J-W-B7J-DBK6Q

MOTIFS DE LA DECISION

Aux termes des dispositions de l’article R. 311-20 al 4 du code de l’expropriation , “le juge donne acte, le cas échéant, des accords intervenus entre l’expropriant et l’exproprié”, un tel donné acte exigeant cependant que l’accord soit parfait entre les parties.

Tel est bien le cas en l’espèce par le mémoire de donner acte et le courrier de la CDC HABITAT en date du 19 décembre 2025, confèrant à l’accord un caractère parfait.

Il y a lieu en conséquence de donner acte de l’accord ainsi intervenu entre les parties.

PAR CES MOTIFS

Le juge de l’expropriation, statuant après débats en audience publique, par jugement réputé contradictoire, en premier ressort et prononcé par mise à disposition au Greffe,

Vu l’article R 311-20 alinéa 4 du code de l’expropriation ;

DONNE ACTE de l’accord intervenu entre les parties dans les termes exprimés :

— dans le mémoire de donner acte, visé par le greffe le 02 Janvier 2026

auquel est annexé le courrier de la SDC HABITAT en date du 19 décembre 2025, joint au présent jugement ;

FIXE à la somme de 20.910 euros, toutes causes de préjudices confondues, le montant de l’indemnité à revenir à la société d’économie mixte CDC HABITAT pour la dépossession partielle en tréfonds de la parcelle sise :

[Localité 6]

Cadastrée section BM n°[Cadastre 1]

Contenance cadastrale : 652 m²

Emprise en tréfonds de 181 m²

RAPPELLE que l’intégralité des dépens sera de droit supportés par l’autorité expropriante en application des dispositions de l’article L312-1 du code de l’expropriation.

Fait au Tribunal judiciaire de PARIS le 05 Mars 2026

Le greffière Le juge de l’expropriation

Fabienne CLODINE-FLORENT Frédérique MAREC