COUR D’APPEL DE NÎMES

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NÎMES

MAGISTRAT DU SIÈGE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NIMES

Requête: N° RG 26/00269 – N° Portalis DBX2-W-B7K-LL4W

ORDONNANCE DU 21 Janvier 2026 SUR DEMANDE DE CONTESTATION DU PLACEMENT EN RÉTENTION ET SUR LA DEMANDE DE PREMIERE PROLONGATION DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE

Nous,Elodie DUMAS, vice-présidente, magistrat du siège du tribunal judiciaire de NIMES , assistée de Isabelle STERLE, Greffier, siégeant publiquement conformément à l’article L. 743-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile,

Vu les articles L. 742-1 à L. 743-25 et les articles R. 743-1 à R .743-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

Vu l’article L. 743-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

En vertu de l’article L. 743-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, une visio-conférence a été organisée entre le tribunal judiciaire de Nîmes et le centre de rétention de Nîmes pour la tenue de l’audience.

Les avis prévus par les articles R.743-3 et R. 743-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ayant été donnés par le greffier ;

Vu la requête reçue au greffe le 20 Janvier 2026 à 10h11 enregistrée sous le numéro N° RG 26/00269 – N° Portalis DBX2-W-B7K-LL4W présentée par Monsieur LE PREFET DES ALPES MARITIMES et concernant

Monsieur [G] [P]

né le 04 Janvier 2002 à [Localité 1]

de nationalité Marocaine ;

Vu la requête présentée par Monsieur [G] [P] le 20 Janvier 2026 à 16h47 tendant à voir contester la mesure de placement en rétention prise à son égard le 17 janvier 2026 et reprise partiellement oralement à l’audience ;

Attendu qu’il convient de joindre ces deux procédures comme le permet le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

Vu l’arrêté préfectoral ordonnant une obligation de quitter le territoire français en date du 12 juillet 2024 et notifié le 22 juillet 2024 ayant donné lieu à une décision de placement en rétention en date du 17 janvier 2026 notifiée le 17 janvier 2026 à 15h21

Attendu que Monsieur le Préfet requérant, régulièrement avisé, est représenté par Monsieur [B] [W] fonctionnaire administratif assermenté ;

Attendu que la personne concernée par la requête est assistée de M^e Farouk CHELLY, avocat commis d’office, désigné par Madame le Bâtonnier du Barreau de NÎMES, qui a pris connaissance de la procédure et s’est entretenu librement avec son client ;

Attendu qu’en application de l’article L.141-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile la personne étrangère présentée a déclaré au début de la procédure comprendre et savoir lire la langue française et a donc été entendue en cette langue ;

DEROULEMENT DES DEBATS

Vu le rappel des droits par application de l’article L. 743-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile

La personne étrangère déclare j ai perdu mon passeport depuis l’année dernière, et il se finit dans 2-3 mois je pense. Je suis domicilié à [Localité 5], chez ma tante, qui m’a adopté. J’ai déjà été assigné à cette résidence, et j’ai respecté. j’ai fait un recours au tribunal de nice et il y a eu un rejet, le préfet a refusé mes papiers et j’ai fait un recours au TA de marseille. Si on me dit non pour les papiers, c’est là que l’OQTF sera valide

Me [J] [M] ne soulève aucune nullité de procédure ;

sur la requete : il est rentré en france en 2018, suite à un viol au maroc par son père, il a suivi ses études ici jusqu’en terminale. Subsidiairement je demande une assignation à résidence sous surveillance électronique chez sa tante à [Localité 5]. Sur le recours, il y a eu un rejet TA [Localité 5], et il y a un autre recours pour contester le rejet devant la CA de [Localité 4], il a des garanties de représentation. Je m’en remets aux éléments de la requête, sauf délégation signature

* * *

Le représentant de la Préfecture : dans la saisine, la cour d’appel administrative a été citée, l’appel empèche l éloignement pas la rétention, l’OQTF est bien visée dans la requête et est dans le dossier, il n’a pas de passeport, il n’a pas respecté la précédente assignation à résidence sous surveillance électronique, il est défavorablement connu, le maroc a été saisi avec la copie du passeport, demande la prolongation de la rétention administrative de Monsieur [G] [P].

***

La personne étrangère déclare : il n’y a aucune violence, aucun vol, aucune arme dans mon dossier, il n’y a que les stup car j avais besoin de manger. l’adoption c’est en 2016

MOTIFS DE LA DECISION

Sur la régularité de l’arrêté de placement en rétention

Attendu qu’en application des articles L741-1, L741-6 et L731-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, l’administration peut notamment placer en rétention la personne étrangère qui fait l’objet d’une décision portant obligation de quitter le territoire français, prise moins de trois ans auparavant, pour laquelle le délai de départ volontaire est expiré ou n’a pas été accordé ;

qu’en application de l’article L741-6 du même code, la décision de placement en rétention est écrite et motivée et doit comporter l’énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de sa décision ;

qu’en l’espèce,Monsieur [G] [P] a fait l’objet d’un arrêté de placement en rétention du préfet des Alpes Maritimes en date du 17 janvier 2026 ; que cet arrêté mentionne que « l’intéressé n’a pas satisfait à l’obligation qui lui a été faite de quitter le territoire français » ; que cette seule mention, qui ne renvoit pas à une mesure d’éloignement visée spécialement par l’arrêté, ne permet pas déterminer sur quelle mesure d’éloignement la mesure de rétention est fondée ; que ce faisant, il y a lieu de considérer que la décision de placement en rétention de Monsieur [G] [P] est dépourvue de base légale ;

qu’en conséquence, la mainlevée de la mesure de rétention de Monsieur [G] [P] sera ordonnée;

PAR CES MOTIFS

DECLARONS les requêtes recevables ;

ORDONNONS la jonction des requêtes ;

FAISONS droit à la contestation de placement en rétention et CONSTATONS l’irrégularité de la procédure ;

DISONS n’y avoir lieu à prolonger la rétention administrative prise par Monsieur LE PREFET DES ALPES MARITIMES à l’encontre de :

Monsieur [G] [P]

né le 04 Janvier 2002 à [Localité 1]

de nationalité Marocaine

ORDONNONS la remise en liberté de Monsieur [G] [P]

né le 04 Janvier 2002 à [Localité 1]

de nationalité Marocaine sauf recours du Procureur de la République ;

DISONS n’y avoir lieu à ordonner une quelconque mesure de surveillance et de contrôle ;

RAPPELONS à Monsieur [G] [P]

né le 04 Janvier 2002 à [Localité 1]

de nationalité Marocaine qu’il a l’obligation de quitter le territoire national ;

AVISONS cette personne de ce que la présente décision est susceptible d’être frappée d’appel devant le Premier Président de la Cour d’Appel de Nîmes, dans les 24 heures de son prononcé, que ce délai est susceptible d’être prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant s’il expire normalement un samedi, un dimanche, ou un jour férié ou chômé ;

AVISONS cette personne que l’appel doit être formé par une déclaration motivée transmise par tout moyen au Greffe de la Cour d’Appel de Nîmes (mail : [Courriel 8])

AVISONS la personne concernée que la même faculté appartient à Monsieur le [7] demandeur et à Monsieur le procureur de la République près ce Tribunal ;

LUI INDIQUONS en outre que Monsieur le procureur de la République a seul la possibilité, dans un délai de 6 heures à compter de la notification de demander la suspension de l’exécution de la présente ordonnance et à cette fin de la maintenir à la disposition de la justice pendant ce délai et jusqu’à décision de Monsieur le Premier Président ou si celui-ci donne un effet suspensif à l’appel du ministère public, jusqu’à ce qu’il soit statué sur le fond.

Fait à [Localité 6], en audience publique, le 21 Janvier 2026 à

LE GREFFIER LA PRESIDENTE

Reçu notification le 21 Janvier 2026 à

LE PRÉFET L’INTÉRESSÉ L’AVOCAT L’INTERPRÈTE

Pris connaissance ce jour à heures

☐ de l’ordonnance de maintien en rétention de Monsieur [G] [P],

☐ de l’ordonnance ayant assigné à résidence Monsieur [G] [P],

☐ de l’ordonnance ayant mis fin à la rétention de Monsieur [G] [P],

et déclare :

☐ Faire appel de la présente ordonnance assorti d’une demande d’effet suspensif devant Monsieur le Premier Président

☐ Ne pas faire appel de la présente ordonnance

Le Procureur de la République

☐ Notification de la présente ordonnance a été donnée à Monsieur LE PREFET DES ALPES MARITIMES

le 21 Janvier 2026 à par mail Le Greffier

☐ Notification de la présente ordonnance a été donnée au Centre de Rétention Administrative de [Localité 6];

le 21 Janvier 2026 à par mail Le Greffier

☐ Notification de la présente ordonnance a été donnée par le Centre de Rétention Administrative de [Localité 6] au retenu, accompagnée du récépissé de notification ;

le 21 Janvier 2026 à par mail Le Greffier

☐ Notification de la présente ordonnance a été donnée à M^e Farouk CHELLY ;

le 21 Janvier 2026 à par mail Le Greffier

RÉCÉPISSÉ A REMPLIR PAR L’INTERMÉDIAIRE DU CRA DE [Localité 6]

Monsieur [G] [P] reconnaît avoir :

Reçu notification le ………………………… à ……………………………… heures de l’ordonnance de prolongation de la rétention administrative rendue le 21 Janvier 2026 par Elodie DUMAS, vice-présidente, magistrat du siège du tribunal judiciaire de NIMES,

AVISONS cette personne de ce que la présente décision est susceptible d’être frappée d’appel devant le Premier Président de la Cour d’Appel de Nîmes, dans les 24 heures de son prononcé, que ce délai est susceptible d’être prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant s’il expire normalement un samedi, un dimanche, ou un jour férié ou chômé ;

AVISONS cette personne que l’appel doit être formé par une déclaration motivée transmise par tout moyen au Greffe de la Cour d’Appel de Nîmes (mail : [Courriel 8])

AVISONS la personne concernée que la même faculté appartient à Monsieur le [7] demandeur et à Monsieur le procureur de la République près ce Tribunal ;

LUI INDIQUONS en outre que Monsieur le procureur de la République a seul la possibilité, dans un délai de 24 heures à compter de la notification de demander la suspension de l’exécution de la présente ordonnance et à cette fin de la maintenir à la disposition de la justice pendant ce délai et jusqu’à décision de Monsieur le Premier Président ou si celui-ci donne un effet suspensif à l’appel du ministère public, jusqu’à ce qu’il soit statué sur le fond.

Signature du requérant

Cette ordonnance a été traduite oralement en…………………………………………………….

langue que le requérant comprend ;

le ………………………………………………………… à ……………………… HEURES

Par l’intermédiaire de :

☐………………………………………………………………………, interprète

☐ inscrit sur les listes de la CA ☐ non inscrit sur les listes de la CA

☐ L’ISM, par téléphone

avec …………………………………………….., interprète en langue ……………………………………………………

SIGNATURE (interprète (si présent ) ou personnel du CHU, en précisant la qualité, et l’identité )

MERCI DE FAIRE RETOUR DE CE FORMULAIRE AU GREFFE DU JLD : [Courriel 3] (04.66.76.48.76)

PROCÈS VERBAL DES OPÉRATIONS TECHNIQUES

UTILISATION D’UN MOYEN DE TÉLÉCOMMUNICATION AU [Localité 2] D’UNE AUDIENCE TENUE EN MATIERE DE RETENION ADMINISTRATIVE

(art L743-7 du CESEDA)

Visio conférence tenue le 21 Janvier 2026 entre le Tribunal Judiciaire de NIMES et le Centre de rétention de NIMES

dans la procédure suivie contre :

Monsieur LE PREFET DES ALPES MARITIMES contre Monsieur [G] [P]

Procès verbal établi parIsabelle STERLE , greffier

La communication a été établie à

Les tests de vérification du caractère correct de la liaison ont été effectués

La communication a été interrompue à

☐ La liaison n’a pas été perturbée par un incident technique

☐ La liaison a été perturbée par l’incident technique suivant :

Fait à [Localité 6], le 21 Janvier 2026