Tribunal Judiciaire de Nîmes, Juge libertes detention, 3 mai 2026, n° 26/02233

TJ Nîmes 3 mai 2026

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Sur la décision

Référence :	TJ Nîmes, juge libertes detention, 3 mai 2026, n° 26/02233
Numéro(s) :	26/02233
Importance :	Inédit
Dispositif :	Maintien de la mesure de rétention administrative
Date de dernière mise à jour :	13 mai 2026
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Sur les parties

Avocat(s) :	Merwa AMAR

Texte intégral

COUR D’APPEL DE NÎMES

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NÎMES

MAGISTRAT DU SIEGE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NIMES

Requête: N° RG 26/02233 – N° Portalis DBX2-W-B7K-LRBJ

ORDONNANCE DU 03 Mai 2026 SUR LA DEMANDE DE TROISIEME PROLONGATION DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE

Nous, Laurence ALBERT, vice-présidente, magistrat du siège du tribunal judiciaire de NIMES, assisté de Antoine PAINSET, siégeant publiquement conformément à l’article L. 743-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile,

Vu les articles L. 742-1 à L. 743-25 et les articles R. 743-1 à R. 743-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

Vu l’article L. 743-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

En vertu de l’article L. 743-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, une visio-conférence a été organisée entre le tribunal judiciaire de Nîmes et le centre de rétention de Nîmes pour la tenue de l’audience.

Les avis prévus par les articles R. 743-3 et R . 743-4 du CESEDA ayant été donnés par le greffier ;

Vu la requête reçue au greffe le 01 Mai 2026 à 17h43 enregistrée sous le numéro N° RG 26/02233 – N° Portalis DBX2-W-B7K-LRBJ présentée par Monsieur LE PREFET DU [Localité 1] concernant :

Monsieur [C] [I]

né le 15 Avril 2000 à [Localité 2]

de nationalité Egyptienne ;

Vu l’arrêté préfectoral ordonnant une obligation de quitter le territoire français en date du 02 mars 2026 et notifié le 03 mars 2026 ayant donné lieu à une décision de placement en rétention en date du 02 mars 2026 notifiée le même jour à 09h55

Attendu que Monsieur le Préfet requérant, régulièrement avisé, est représenté par Monsieur [W] [Z] fonctionnaire administratif assermenté ;

Attendu que la personne concernée par la requête est assistée de M^e Merwa AMAR , avocat commis d’office, désigné par Madame le Bâtonnier du Barreau de NÎMES, qui a pris connaissance de la procédure et s’est entretenu librement avec son client ;

Attendu qu’en application de l’article L. 141-2 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile la personne étrangère présentée a déclaré au début de la procédure comprendre et savoir lire la langue arabe et a donc été entendue avec l’assistance d’un interprète en cette langue, Monsieur [G] [T] inscrit sur une des listes des experts de la Cour d’Appel

Monsieur [I] [C] ne sera pas présenté selon indications du greffe de CRA de [Localité 3] étant placé en détention provisoire en attente de sa comparution immédiate prévue le lundi 04 mai 2026

DEROULEMENT DES DEBATS

Me [E] [H] ne soulève aucune nullité de procédure ;

sur le fond, Me [E] [H] s’en rapporte ; je n’ai pas pu m’entretenir avec mon client, en DP

Sur le fond, le représentant de la Préfecture demande la prolongation de la rétention administrative de Monsieur [C] [I] : conclusions reçues par mail avant l’audience mentionnant notamment "Il se dit égyptien, a refusé d’être présenté devant ses autorités. Il a été placé en garde à vue pour rébellion et violences ; il a été décidé de sa comparution le 4 mai 2026 devant le tribunal correctionnel statuant en comparution immédiate. La préfecture demande la prolongation de la mesure de rétention en vue sa présentation devant les autorités consulaires d’Egypte et de son éloignement" ;

Sur le fond, Me [E] [H] s’en rapporte ; je n’ai pas pu m’entretenir avec mon client, en DP. On peut juste se psoer la question de savoir vu qu’il se dit être le fils du président, est ce qu’il va bien psychologiquement.

— sur le fond

Attendu que le dernier alinéa de l’article L. 742-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, prévoit que le magistrat du siège du tribunal judiciaire peut, dans les mêmes conditions qu’à l’article L. 742-1, être à nouveau saisi aux fins de prolongation du maintien en rétention au-delà de soixante jours, dans les cas suivants :

1° En cas d’urgence absolue ou de menace pour l’ordre public ;

2° Lorsque l’impossibilité d’exécuter la décision d’éloignement résulte de la perte ou de la destruction des documents de voyage de l’intéressé, de la dissimulation par celui-ci de son identité ou de l’obstruction volontaire faite à son éloignement ;

3° Lorsque la décision d’éloignement n’a pu être exécutée en raison :

a) du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l’intéressé ou lorsque la délivrance des documents de voyage est intervenue trop tardivement pour procéder à l’exécution de la décision d’éloignement ;

b) de l’absence de moyens de transport.

Qu’en l"espèce il ressort de la procédure que Monsieur [C] [I] est démuni de tout passeport en cours de validité, ce qui est assimilable à une obstruction à la mesure d’éloignement ; qu’il ne justifie d’aucune résidence stable et effective en [Etablissement 1] et ne présente donc aucune garantie de représentation ;

Attendu qu’il ne collabore pas à l’exécution de la mesure d’éloignement en ce qu’il a refusé le 18 mars 2026 d’être présenté devant les autorités consulaires égyptiennes ; qu’un entretien en visio-conférence est envisagé prochainement ;

Attendu qu’il a été déféré le 30 avril 2026 devant le procureur de la République pour des faits de violences et rébellion à l’encontre des fonctionnaires du centre de rétention et comparaîtra le 4 mai prochain devant le tribunal correctionnel de Nîmes, ce qui caractérise un trouble à l’ordre public ;

Qu’il convient en conséquence d’ordonner la prolongation de la mesure de rétention.

PAR CES MOTIFS

DECLARONS la requête recevable ;

ORDONNONS pour une durée maximale de 30 jours commençant à l’expiration du délai de 30 jours précédemment accordé par le magistrat du siège du tribunal judiciaire, le maintien dans des locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire de Monsieur [C] [I], né le 15 Avril 2000 à EGYPTE, de nationalité Egyptienne ;

RAPPELONS à la personne étrangère que, pendant toute la période de la rétention, elle peut demander l’assistance d’un interprète, d’un conseil ainsi que d’un médecin et communiquer avec son consulat et avec une personne de son choix et qu’un espace permettant aux avocats de s’entretenir confidentiellement avec les étrangers retenus est prévu au Centre de Rétention de [Localité 3] ;

AVISONS cette personne de ce que la présente décision est susceptible d’être frappée d’appel devant le Premier Président de la Cour d’Appel de Nîmes, dans les 24 heures de son prononcé, que ce délai est susceptible d’être prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant s’il expire normalement un samedi, un dimanche, ou un jour férié ou chômé ;

AVISONS cette personne que l’appel doit être formé par une déclaration motivée transmise par tout moyen au Greffe de la Cour d’Appel de Nîmes (mail : [Courriel 1])

AVISONS la personne concernée que la même faculté appartient à Monsieur le [Etablissement 2] demandeur et à Monsieur le Procureur de la République près ce Tribunal ;

LUI INDIQUONS en outre que Monsieur le procureur de la République a seul la possibilité, dans un délai de 6 heures à compter de la notification de demander la suspension de l’exécution de la présente ordonnance et à cette fin de la maintenir à la disposition de la justice pendant ce délai et jusqu’à décision de Monsieur le Premier Président ou si celui-ci donne un effet suspensif à l’appel du ministère public, jusqu’à ce qu’il soit statué sur le fond.

Fait à [Localité 3], en audience publique, le 03 Mai 2026 à

LE GREFFIER LA PRESIDENTE

Reçu notification le 03 Mai 2026 à

LE PRÉFET L’INTÉRESSÉ L’AVOCAT L’INTERPRÈTE

Pris connaissance ce jour à heures

☐ de l’ordonnance de maintien en rétention de Monsieur [C] [I]

☐ de l’ordonnance ayant assigné à résidence Monsieur [C] [I]

☐ de l’ordonnance ayant mis fin à la rétention de Monsieur [C] [I]

et déclare :

☐ Faire appel de la présente ordonnance assorti d’une demande d’effet suspensif devant Monsieur le Premier Président

☐ Ne pas faire appel de la présente ordonnance

Le Procureur de la République

☐ Notification de la présente ordonnance a été donnée à Monsieur LE PREFET DU [Localité 1]

le 03 Mai 2026 à par mail Le Greffier

☐ Notification de la présente ordonnance a été donnée au Centre de Rétention Administrative de [Localité 3];

le 03 Mai 2026 à par mail Le Greffier

☐ Notification de la présente ordonnance a été donnée par le Centre de Rétention Administrative de [Localité 3] au retenu, accompagnée du récépissé de notification ;

le 03 Mai 2026 à par mail Le Greffier

☐ Notification de la présente ordonnance a été donnée à Me [E] [H] ;

le 03 Mai 2026 à par mail Le Greffier

RÉCÉPISSÉ A REMPLIR PAR L’INTERMÉDIAIRE DU [Localité 4] (MAISON d’ARRËT en l’espèce)

Monsieur [C] [I] reconnaît avoir :

Reçu notification le ………………………… à ……………………………… heures de l’ordonnance de prolongation de la rétention administrative rendue le 03 Mai 2026 par Laurence ALBERT , vice-présidente, magistrat du siège du tribunal judiciaire de NIMES. .

AVISONS cette personne que l’appel doit être formé par une déclaration motivée transmise par tout moyen au Greffe de la Cour d’Appel de Nîmes (mail : [Courriel 1])

AVISONS la personne concernée que la même faculté appartient à Monsieur le [Etablissement 2] demandeur et à Monsieur le procureur de la République près ce Tribunal ;

Signature du requérant

Cette ordonnance a été traduite oralement en…………………………………………………….

langue que le requérant comprend ;

le ………………………………………………………… à ……………………… [K]

Par l’intermédiaire de :

☐………………………………………………………………………, interprète

☐ inscrit sur les listes de la CA ☐ non inscrit sur les listes de la CA

☐ L’ISM, par téléphone

avec …………………………………………….., interprète en langue ……………………………………………..

SIGNATURE (interprète (si présent ) ou personnel du CHU, en précisant la qualité, et l’identité )

MERCI DE FAIRE RETOUR DE CE FORMULAIRE AU GREFFE DU JLD : [Courriel 2] (04.66.76.48.76)