COUR D’APPEL DE NÎMES

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NÎMES

MAGISTRAT DU SIÈGE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NIMES

Requête: N° RG 26/01614 – N° Portalis DBX2-W-B7K-LPSC

ORDONNANCE DU 03 Avril 2026 SUR DEMANDE DE CONTESTATION DU PLACEMENT EN RÉTENTION ET SUR LA DEMANDE DE PREMIERE PROLONGATION DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE

Nous, Laure CAVAIGNAC, vice-présidente, magistrat du siège du tribunal judiciaire de NIMES , assistée de Alexandra LOPEZ, cadre-greffier, siégeant publiquement conformément à l’article L. 743-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile,

Vu les articles L. 742-1 à L. 743-25 et les articles R. 743-1 à R .743-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

Vu l’article L. 743-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

En vertu de l’article L. 743-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, une visio-conférence a été organisée entre le tribunal judiciaire de Nîmes et le centre de rétention de [Localité 1] pour la tenue de l’audience.

Les avis prévus par les articles R.743-3 et R. 743-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ayant été donnés par le greffier ;

Vu la requête reçue au greffe le 02 Avril 2026 à 17h18 enregistrée sous le numéro N° RG 26/01614 – N° Portalis DBX2-W-B7K-LPSC présentée par Madame LA PREFETE DE L HERAULT et concernant

Monsieur [P] [J] alias [O] [D], [O] [D], [O] [D], [O] [D]

né le 19 Octobre 1983 à [Localité 2]

de nationalité Algérienne ;

Vu la requête présentée par Monsieur [P] [J] le 01 Avril 2026 à 17h18 tendant à voir contester la mesure de placement en rétention prise à son égard le 29/03/2026 et reprise oralement à l’audience;

Attendu qu’il convient de joindre ces deux procédures comme le permet le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

Vu l’interdiction de territoire français prononcée le 04/03/2024 par le tribunal correctionnel de Montpellier et notifié le 04/03/2024 ayant donné lieu à une décision de placement en rétention en date du 29/03/2026 notifiée le même jour à 12h00 ;

Attendu que Monsieur le Préfet requérant, régulièrement avisé, est représenté par Monsieur [G] [H], fonctionnaire administratif assermenté ;

Attendu que la personne concernée par la requête est assistée de M^e Doha FEKAK, avocat commis d’office, désigné par Madame le Bâtonnier du Barreau de NÎMES, qui a pris connaissance de la procédure et s’est entretenu librement avec son client ;

Attendu qu’en application de l’article L. 141-2 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile la personne étrangère présentée a déclaré au début de la procédure comprendre et savoir lire la langue arabe et a donc été entendue avec l’assistance d’un interprète en cette langue, Monsieur [I] [C] inscrit sur une des listes des experts de la Cour d’Appel

DEROULEMENT DES DEBATS

Vu le rappel des droits par application de l’article L. 743-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile

In limine litis, Me [L] [X] reprends la requête en contestation de mon client et m’en rapporte aux termes de la requête.

La personne étrangère déclare : ne me renvoyez pas en Algérie. Vous êtes en train de me dire que je suis algérien alors que je suis marocain. Si vous voulez me renvoyer en Algérie, renvoyez-moi. Je suis [O] [D], c’est ça. Je ne sais pas pourquoi on m’appelle [P] [J], ce sont les autorités qui m’ont appelé comme ça, quand j’étais en GAV, y’a quelqu’un qui m’a appelé comme ça. C’est une erreur d’identité.

Le représentant de la Préfecture conclut au rejet des exceptions de nullité soulevées, et sur le fond, il est demandé la prolongation de la rétention administrative de Monsieur [P] [J] : condmanations avec notamment une interdiction du territoire français pednat 05 ans. Il n’a pas été reconnu comme citoyen marocain. Il est arrivé par l’Espagne et serait passer par des trafiquants. Il dit que sa vie est en danger au Maroc, il dit qu’il a été en Hollande et en Suisse sans passeport. Il ne comprend pas pourquoi on lui demande un passeport. Il est connu sous plusieurs identités et a été condamné. Son visa a été annulé. Pour la requête, nous n’avons pas les documents nécessaires pour vérifier qu’il a accompli le temps nécessaire en détention.

Sur le fond,Me [L] [X] s’en rapporte : compte tenu de son comportement, c’est compliqué d’avoir pu faire un entretien.

La personne étrangère déclare : j’ai déjà été assigné à résidence, je pointais, je signais, maintenant si vous voulez me ramener en Algérie, faites-le.

MOTIFS DE LA DECISION

Sur la régularité de l’arrêté de placement en rétention

Attendu que dans sa décision C 150/24 [Aroja] en date du 5 mars 2026, la CJUE a notamment jugé que '« L’article 15, paragraphes 5 et 6, de la directive 2008/115/CE du Parlement européen et du Conseil, du 16 décembre 2008, relative aux normes et procédures communes applicables dans les États membres au retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier, doit être interprété en ce sens que : afin de vérifier si la durée maximale de rétention prévue par un État membre en vertu d’une de ces dispositions est atteinte, il y a lieu d’additionner l’ensemble des périodes de rétention effectuées dans cet État membre par un ressortissant d’un pays tiers en séjour irrégulier au titre de l’article 15 de cette directive, en vue de l’exécution d’une seule et même décision de retour » ;

Qu’en l’espèce il ressort de la procédure que Monsieur [P] [J] a été placé en rétention à compter du 29 mars 2026 en vue de l’exécution de l’interdiction judiciaire du territoire français d’une durée de cinq ans prononcé par le tribunal correctionnel de Montpellier le 4 mars 2024 ; qu’il ressort des pièces de la procédure et il n’est pas contesté par l’autorité préfectorale, qui en fait état dans sa requête, que l’intéressé a déjà été placé en rétention administrative pour l’exécution de la même mesure d’éloignement et notamment du 6 août 2025 au 3 novembre 2025 de sorte qu’il a déjà exécuté la durée maximale de rétention de 90 jours prévue par les dispositions de droit interne et ne pouvait à nouveau se voir placé en rétention sur la base de la même mesure d’éloignement ;

Qu’il y a lieu de faire droit à la requête en contestation déposée par l’intéressé ;

PAR CES MOTIFS

DECLARONS les requêtes recevables ;

ORDONNONS la jonction des requêtes ;

FAISONS droit à la contestation de placement en rétention et CONSTATONS l’irrégularité de la procédure ;

DISONS n’y avoir lieu à prolonger la rétention administrative prise par Madame LA PREFETE DE L HERAULT à l’encontre de :

Monsieur [P] [J]

né le 19 Octobre 1983 à [Localité 2]

de nationalité Algérienne

ORDONNONS la remise en liberté de Monsieur [P] [J]

né le 19 Octobre 1983 à [Localité 2]

de nationalité Algérienne sauf recours du Procureur de la République ;

DISONS n’y avoir lieu à ordonner une quelconque mesure de surveillance et de contrôle ;

RAPPELONS à Monsieur [P] [J]

né le 19 Octobre 1983 à [Localité 2]

de nationalité Algérienne qu’il a l’obligation de quitter le territoire national ;

AVISONS cette personne de ce que la présente décision est susceptible d’être frappée d’appel devant le Premier Président de la Cour d’Appel de Nîmes, dans les 24 heures de son prononcé, que ce délai est susceptible d’être prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant s’il expire normalement un samedi, un dimanche, ou un jour férié ou chômé ;

AVISONS cette personne que l’appel doit être formé par une déclaration motivée transmise par tout moyen au Greffe de la Cour d’Appel de Nîmes (mail : [Courriel 1])

AVISONS la personne concernée que la même faculté appartient à Monsieur le Préfet demandeur et à Monsieur le procureur de la République près ce Tribunal ;

LUI INDIQUONS en outre que Monsieur le procureur de la République a seul la possibilité, dans un délai de 6 heures à compter de la notification de demander la suspension de l’exécution de la présente ordonnance et à cette fin de la maintenir à la disposition de la justice pendant ce délai et jusqu’à décision de Monsieur le Premier Président ou si celui-ci donne un effet suspensif à l’appel du ministère public, jusqu’à ce qu’il soit statué sur le fond.

Fait à Nîmes, en audience publique, le 03 Avril 2026 à

LE GREFFIER LA PRESIDENTE

Reçu notification le 03 Avril 2026 à

LE PRÉFET L’INTÉRESSÉ L’AVOCAT L’INTERPRÈTE

Pris connaissance ce jour à heures

☐ de l’ordonnance ayant mis fin à la rétention de Monsieur [P] [J],

et déclare :

☐ Faire appel de la présente ordonnance assorti d’une demande d’effet suspensif devant Monsieur le Premier Président

☐ Ne pas faire appel de la présente ordonnance

Le Procureur de la République

☐ Notification de la présente ordonnance a été donnée à Madame LA PREFETE DE L HERAULT

le 03 Avril 2026 à par mail Le Greffier

☐ Notification de la présente ordonnance a été donnée au Centre de Rétention Administrative de [Localité 1];

le 03 Avril 2026 à par mail Le Greffier

☐ Notification de la présente ordonnance a été donnée par le Centre de Rétention Administrative de [Localité 1] au retenu, accompagnée du récépissé de notification ;

le 03 Avril 2026 à par mail Le Greffier

☐ Notification de la présente ordonnance a été donnée à Me [L] [X] ;

le 03 Avril 2026 à par mail Le Greffier

RÉCÉPISSÉ A REMPLIR PAR L’INTERMÉDIAIRE DU CRA DE NIMES

Monsieur [P] [J] reconnaît avoir :

Reçu notification le ………………………… à ……………………………… heures de l’ordonnance de prolongation de la rétention administrative rendue le 03 Avril 2026 par Laure CAVAIGNAC , vice-présidente, magistrat du siège du tribunal judiciaire de NIMES,

AVISONS cette personne de ce que la présente décision est susceptible d’être frappée d’appel devant le Premier Président de la Cour d’Appel de Nîmes, dans les 24 heures de son prononcé, que ce délai est susceptible d’être prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant s’il expire normalement un samedi, un dimanche, ou un jour férié ou chômé ;

AVISONS cette personne que l’appel doit être formé par une déclaration motivée transmise par tout moyen au Greffe de la Cour d’Appel de Nîmes (mail : [Courriel 1])

AVISONS la personne concernée que la même faculté appartient à Monsieur le Préfet demandeur et à Monsieur le procureur de la République près ce Tribunal ;

LUI INDIQUONS en outre que Monsieur le procureur de la République a seul la possibilité, dans un délai de 6 heures à compter de la notification de demander la suspension de l’exécution de la présente ordonnance et à cette fin de la maintenir à la disposition de la justice pendant ce délai et jusqu’à décision de Monsieur le Premier Président ou si celui-ci donne un effet suspensif à l’appel du ministère public, jusqu’à ce qu’il soit statué sur le fond.

Signature du requérant

Cette ordonnance a été traduite oralement en…………………………………………………….

langue que le requérant comprend ;

le ………………………………………………………… à ……………………… HEURES

Par l’intermédiaire de :

☐………………………………………………………………………, interprète

☐ inscrit sur les listes de la CA ☐ non inscrit sur les listes de la CA

☐ L’ISM, par téléphone

avec …………………………………………….., interprète en langue ……………………………………………………

SIGNATURE (interprète (si présent ) ou personnel du CHU, en précisant la qualité, et l’identité )

MERCI DE FAIRE RETOUR DE CE FORMULAIRE AU GREFFE DU JLD : [Courriel 2] ([XXXXXXXX01])

PROCÈS VERBAL DES OPÉRATIONS TECHNIQUES

UTILISATION D’UN MOYEN DE TÉLÉCOMMUNICATION AU COURS D’UNE AUDIENCE TENUE EN MATIERE DE RETENION ADMINISTRATIVE

(art L743-7 du CESEDA)

Visio conférence tenue le 03 Avril 2026 entre le Tribunal Judiciaire de NIMES et le Centre de rétention de [Localité 1]

dans la procédure suivie contre :

Madame LA PREFETE DE L HERAULT contre Monsieur [P] [J]

Procès verbal établi parAlexandra LOPEZ , greffier

La communication a été établie à

Les tests de vérification du caractère correct de la liaison ont été effectués

La communication a été interrompue à

☐ La liaison n’a pas été perturbée par un incident technique

☐ La liaison a été perturbée par l’incident technique suivant :

Fait à NIMES, le 03 Avril 2026