ORDONNANCE DU : 28 Mai 2026

DOSSIER N° : N° RG 26/00381 – N° Portalis DBX2-W-B7K-LR7J

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NIMES

magistrat du tribunal judiciaire de NIMES

ORDONNANCE

En matière de soins sans consentement

Nous, Amélie PATRICE, vice-présidente, magistrat du tribunal judiciaire de NIMES, , siégeant à l’Annexe du tribunal judiciaire du CHU de NIMES assisté de Madame STERLE, Greffier ,

Vu la procédure concernant :

Monsieur [G] [L]

né le 08 Octobre 1994 à

[Adresse 1]

[Localité 1]

actuellement hospitalisé sans consentement au CHU de [Localité 2] depuis le 21/05/2026;

Vu la décision portant admission en soins psychiatriques prise le 21/05/2026 en urgence par Monsieur le Directeur de l’Etablissement à la demande d’un tiers ;

Vu la saisine en date du 26 Mai 2026 de Monsieur le Directeur de l’Etablissement hospitalier tendant au contrôle de la mesure d’hospitalisation complète ;

Vu le dossier prévu à l’article R 3211-11 du Code de la Santé Publique ;

Vu l’audience publique en date du 28 Mai 2026 tenue à l’Annexe du tribunal judiciaire du CHU de NIMES à laquelle a comparu le patient Monsieur [G] [L] , dûment avisé, assisté par M^e Jodie DEBUICHE, avocat commis d’office

Vu les observations écrites de Monsieur le Procureur de la République, favorable à la poursuite de la mesure, absent à l’audience ;

MOTIFS

Selon l’article L.3212-1 du Code de la Santé publique, une personne atteinte de troubles mentaux ne peut être admise en soins psychiatriques sans son consentement sur la décision du directeur d’un établissement psychiatrique que si :

1° Ses troubles rendent impossible son consentement ;

2° son état impose des soins immédiats assortis soit d’une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète, soit d’une surveillance médicale régulière justifiant une prise en charge sous une autre forme.

Monsieur [G] [L] a été hospitalisé sans son consentement au vu du certificat médical établi par le Docteur [X] [O] en date du 21/05/2026 faisant état de

— schizophrénie en rupture thérapeutique

— hallucination auditive avec éléments paranoïaque

— insomnie

— agitation psychomotrice avec anxiété majeure

J’estime que son état de santé présente un risque grave d’atteinte à son intégrité.

état nécessitant une prise en charge médicale ;

Monsieur [G] [L] a été maintenu en hospitalisation complète au regard du certificat médical établi par le docteur [T] [W] en date du 24/05/2026 ;

Aux termes de l’avis motivé du [I] [U] en date du 26/05/2026, ce médecin indique : Patient admis pour des troubles du comportement sous tendus par un envahissement délirant et hallucinatoire. L’adhésion reste à ce jour totale avec une conviction que son entourage puisse être en danger, conviction sous tendue par des hallucinations acoustico-verbales. Le patient ne fait aucunement le lien entre la rupture du traitement il y a quelques mois et la réapparition de la symptomatologie. il ne pense pas souffrir d’une pathologie psychiatrique. Il n’est actuellement pas en capacité de consentir aux soins. L’hospitalisation doit être maintenue.

Il bénéficie à ce jour encore d’une mesure d’isolement qui va être élargie ce jour. En conséquence, les soins psychiatriques à la demande d’un tiers doivent se poursuivre à temps complet, et qu’en conséquence, la mesure de soins psychiatriques sans consentement avec hospitalisation à temps complet doit se poursuivre ;

Lors de l’audience, Monsieur [G] [L] s’est exprimé. Il dit se sentir bien à l’hôpital. Il prend progressivement conscience du fait que cette nouvelle hospitalisation est liée au fait qu’il avait cessé de prendre son traitement, ce qui a conduit à la réapparition des troubles. Il dit que ces derniers ont nettement regressé depuis qu’il est au sein de la structure et qu’il observe scrupuleusement la thérapeutique prescrite par les médecins. Il explique néanmoins qu’il s’ennuie au sein du secteur fermé. Il comprend la nécessité de l’hospitalisation, mais souhaiterait qu’elle prenne fin dans les meilleurs délais.

Il résulte des éléments médicaux versés au soutien de la requête et des débats, que les troubles mentaux décrits aux certificats médicaux rappelés ci-dessus sont persistants à ce jour et rendent impossible son consentement sur la durée.

L’état de la personne nécessite une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète.

P A R C E S M O T I F S

Statuant publiquement et en premier ressort ;

Vu les articles L 3212-1 et suivants du code de la santé publique;

Disons que les conditions légales de l’hospitalisation sans consentement de Monsieur [G] [L] sont remplies depuis son admission et demeurent remplies à ce jour.

Disons n’y avoir lieu à ordonner la mainlevée de cette mesure.

Ordonnons la poursuite de la mesure sous la forme d’une hospitalisation complète

La présente ordonnance est susceptible d’appel dans les 10 jours de sa notification devant le Premier Président de la Cour d’Appel de [Localité 2]. Cet appel ne suspend pas l’exécution de la présente décision sauf demande expresse de Monsieur le Procureur de la République formulée dans le délai de 6 h.

Fait en notre Cabinet au Palais de Justice de NIMES le 28 Mai 2026.

Le Greffier La Présidente

Copie de la présente ordonnance a été adressée par mail à Monsieur le Directeur de l’Etablissement

Copie de la présente ordonnance a été portée à la connaissance de Monsieur [G] [L] par notification et remise d’une copie par l’intermédiaire du Directeur de l’Etablissement

Copie de la présente Ordonnance a été adressée par mail à l’avocat

Copie de la présente Ordonnance a été adressée par mail au tiers demandeur

Monsieur le Procureur de la république a été avisé par mail de la présente décision

Le 28 Mai 2026

Le Greffier