COUR D’APPEL DE [Localité 1]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NIORT

SURENDETTEMENT

Minute n°

Affaire : [J] [V] C/ Société [1], Société [2], Société [3]

N° RG 25/00034 – N° Portalis DB24-W-B7J-EODH

Dossier [4] :

ref 000424029951

Notifié le :

— Mme [V]

— [1]

— [5]

— DEUX-[Localité 2] HABITAT

— [6]

— Dossier

— BDF

JUGEMENT DU 05 DECEMBRE 2025

A l’audience publique du 05 Décembre 2025 du tribunal judiciaire de Niort, tenue par Delphine PORTAL,, juge des contentieux de la protection, siégeant en matière de surendettement des particuliers, assisté e de Romain MERCIER, greffier, a été évoquée l’affaire opposant :

DEBITRICE :

Madame [J] [V]

EHPAD RESIDENCE [J]

[Adresse 1]

[Localité 3]

sous mesure de tutelle confiée à L’UDAF 17

non comparante

CREANCIERS :

Société [1]

SERVICE CLIENTS

[Adresse 2]

[Localité 4]

non comparante

Société [2]

Chez [Localité 5] Contentieux

SERVICE SURENDETTEMENT

[Localité 6]

non comparante

Société [3]

Prise en la personne de son représentant légal

[Adresse 3]

[Localité 7]

non comparante

A l’issue, l’affaire a été mise en délibéré au 05 Décembre 2025, sous la signature de Delphine PORTAL, juge des contentieux de la protection, siégeant en matière de surendettement des particuliers, assisté e de Romain MERCIER, greffier

EXPOSE DE LA SITUATION

Suivant une déclaration en date du 28 octobre 2024, Mme [J] [V] représentée par son tuteur l'[7] a sollicité de la commission de surendettement des particuliers des Deux [Localité 2] l’examen de sa situation aux fins de traitement.

La demande a été déclarée recevable le 5 décembre 2024.

Le 27 février 2025, la commission a décidé d’imposer des mesures de rééchelonnement des dettes dans la limite de sept années avec effacement partiel des dettes compte tenu d’une capacité de remboursement de 45 euros.

Cette décision a été notifiée aux parties par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.

Par courrier envoyé le 4 avril 2025, le tuteur de Mme [V] a contesté ces mesures imposées, faisant valoir son admission en Ehpad et donc son incapacité à respecter le plan de redressement, ses charges ayant augmenté.

Le dossier a été transmis au tribunal le 16 avril 2025.

Les parties ont été convoquées à l’audience du 5 septembre 2025 par courrier recommandé avec avis de réception, date à laquelle le dossier a été successivement renvoyé au 7 novembre puis au 5 décembre 2025 pour régulariser la procédure, un changement de tuteur ayant été entre temps ordonné et l’exercice de la mesure confiée à l’UDAF 17.

A l’audience du 5 décembre, personne n’a comparu. L’Udaf 17 es qualité de tuteur de Mme [V] nous a signalé la nouvelle domiciliation de Mme [V] sur le département de la Charente Maritime et a indiqué ne pas se déplacer. L’UDAF a évoqué le budget mensuel de la majeure protégée.

Aucun créancier n’a comparu ni ne s=est régulièrement manifesté dans les conditions prévues par l’article R. 713-4 du code de la consommation.

La procédure est orale. Tant le tuteur que Mme [V] réside en dehors du champ de compétence territoriale du tribunal judiciaire de Niort. Il importe, afin de permettre au tuteur de Mme [V] de soutenir sa demande de contestation devant la juridiction, d’ordonner le dessaisissement de l’affaire au profit du tribunal judiciaire de La Rochelle, désormais territorialement compétent.

PAR CES MOTIFS,

Le juge des contentieux de la protection, assisté du greffier, statuant publiquement par mise à disposition au greffe du Tribunal, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort;

ORDONNE le renvoi du dossier devant le juge des contentieux de la protection de [Localité 8] territorialement compétent ;

Le greffier, La juge des contentieux de la protection,