Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Boulogne-sur-Mer, jaf cab 1, 27 juin 2025, n° 24/03564 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/03564 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal |
| Date de dernière mise à jour : | 5 juillet 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
Notification le :
1CCC au dossier
1CE aux conseils
R E P U B L I Q U E F R A N C A I S E
Au Nom du Peuple Français
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOULOGNE SUR MER
(Chambre de la Famille)
Jugement de divorce
du Juge aux Affaires Familiales
rendu en audience publique le vingt sept Juin deux mil vingt cinq
[9]
Le 27 Juin 2025
MINUTE N° 25/
N° RG 24/03564 – N° Portalis DBZ3-W-B7I-755JD
AFFAIRE : [C] [E] [J] [W] C/ [T] [O] épouse [W]
LS/MB
DEMANDEUR
[C] [E] [J] [W]
né le [Date naissance 3] 1984 à [Localité 6] (62),
demeurant chez ses parents [Adresse 1]
représenté par Me Isabelle TRUNECEK, avocat au barreau de BOULOGNE-SUR-MER
DÉFENDERESSE
[T] [O] épouse [W]
née le [Date naissance 4] 1983 à [Localité 8] (62)
demeurant [Adresse 2]
représentée par Me Marie PREVOST, avocat au barreau de SAINT-OMER
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Sophie CARLIER, Juge aux Affaires Familiales, assistée de Mathilde BLERVAQUE, Greffier.
DÉLIBÉRÉ
L’affaire a été fixée à l’audience de dépôt du 25 Avril 2025. A l’issue, les conseils ont été avisés que le jugement serait rendu le 27 Juin 2025.
En l’état de quoi le Tribunal a rendu la décision suivante :
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS,
Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement, par jugement contradictoire et susceptible d’appel, après débats hors la présence du public, et après en avoir délibéré conformément à la loi,
Prononce en application des articles 237 et 238 du Code Civil, le divorce de :
Monsieur [C] [E] [J] [W]
né le [Date naissance 3] 1984 à [Localité 7]
et
Madame [T] [O]
née le [Date naissance 4] 1983 à [Localité 8]
mariés le [Date mariage 5] 2022 à [Localité 8] ;
Ordonne la mention du présent jugement dans les conditions énoncées à l’article 1082 du Code de Procédure Civile, en marge de l’acte de mariage, de l’acte de naissance de chacun des époux et, en tant que de besoin, sur les registres du Service du ministère des Affaires Etrangères à [Localité 10] ;
Constate que les époux formulent une proposition de règlement de leurs intérêts pécuniaires ;
Renvoie les parties à procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux ;
Dit qu’en cas de difficulté il appartiendra aux parties de saisir le juge aux affaires familiales par voie d’assignation en partage selon les règles définies aux articles 1359 et suivants du Code de Procédure Civile ;
Constate la révocation des donations et avantages matrimoniaux prévus aux dispositions de l’article 265 du Code Civil ;
Dit n’y avoir lieu à prestation compensatoire ;
Rappelle qu’à la suite du divorce, chacun des époux reprend l’usage de son nom ;
Dit qu’en ce qui concerne leurs biens le présent jugement prendra effet dans les rapports entre époux à compter du 31 juillet 2024 ;
Déboute Monsieur [C] [W] de sa demande d’exécution provisoire ;
Condamne Monsieur [C] [W] aux dépens et dit que ceux-ci seront recouvrés le cas échéant conformément à la loi sur l’aide juridictionnelle ;
Rejette toutes autres demandes plus amples ou contraires.
Le greffier Le juge aux affaires familiales
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Véhicule ·
- Vendeur ·
- Tribunal judiciaire ·
- Acheteur ·
- Vices ·
- Facture ·
- Réparation ·
- Courriel ·
- Dysfonctionnement ·
- Défaut
- Siège social ·
- Syndicat de copropriétaires ·
- Expertise ·
- Mission ·
- Référé ·
- Architecture ·
- Immeuble ·
- Maîtrise d'oeuvre ·
- Partie ·
- Bois
- Clause resolutoire ·
- Loyer ·
- Résiliation ·
- Commandement de payer ·
- Bail ·
- Surendettement ·
- Effacement ·
- Expulsion ·
- Contrat de location ·
- Suspension
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Cameroun ·
- Paternité ·
- Enfant ·
- Tribunal judiciaire ·
- Date ·
- Adresses ·
- Etat civil ·
- Avocat ·
- Établissement ·
- Père
- Madagascar ·
- Nationalité française ·
- Etat civil ·
- Acte ·
- Transcription ·
- Code civil ·
- Filiation ·
- Tribunal judiciaire ·
- Ministère public ·
- Titre
- Syndicat de copropriétaires ·
- Adresses ·
- Tribunal judiciaire ·
- Exécution ·
- Lot ·
- Titre ·
- Juge ·
- Acquitter ·
- Caution ·
- Demande
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Tribunal judiciaire ·
- Adresses ·
- Défense au fond ·
- Désistement d'instance ·
- Fins de non-recevoir ·
- Transport ·
- Siège social ·
- Audience ·
- Défense ·
- Conforme
- Architecture ·
- Mutuelle ·
- Commissaire de justice ·
- Architecte ·
- Sociétés ·
- Référé ·
- Acte ·
- Ès-qualités ·
- Déclaration préalable ·
- Expert
- Tribunal judiciaire ·
- Désistement ·
- Adresses ·
- Instance ·
- Contentieux ·
- Vices ·
- Juge des référés ·
- Fins ·
- Site ·
- Protection
Sur les mêmes thèmes • 3
- Notaire ·
- Partage amiable ·
- Indivision ·
- Tribunal judiciaire ·
- Juge ·
- Partie ·
- Désignation ·
- Liquidation ·
- Fichier ·
- Adresses
- Tribunal judiciaire ·
- Expertise médicale ·
- Activité professionnelle ·
- Indemnités journalieres ·
- Médecin ·
- Sécurité sociale ·
- Maladie ·
- Date ·
- Maladie professionnelle ·
- Version
- Véhicule ·
- Défaut de conformité ·
- Vente ·
- Consommateur ·
- Tribunal judiciaire ·
- Balise ·
- Résolution ·
- Expertise ·
- Biens ·
- Défaut
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.