Tribunal Judiciaire de Niort, Jcp, 11 février 2026, n° 25/00250

TJ Niort 11 février 2026

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Accepté
Non-comparution des parties
Le tribunal a constaté que l'absence des parties à l'audience sans justification légitime entraîne la caducité de l'acte de saisine, rendant ainsi la demande de résiliation caduque.

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	TJ Niort, jcp, 11 févr. 2026, n° 25/00250
Numéro(s) :	25/00250
Importance :	Inédit
Dispositif :	Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière
Date de dernière mise à jour :	5 mars 2026
Lire la décision sur le site de la juridiction

Texte intégral

RG : N° RC 25/00250

COUR D’APPEL DE POITIERS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NIORT

Juge des contentieux de la protection

N° Minute : 26/42

N° RG 25/00250 – N° Portalis DB24-W-B7J-EPTL

Copies certifiées conformes délivrées le :

— à Mme [U] [S] et M. [L] [D] par LRAR

— au dossier

DECISION DE CADUCITE

DU 11 FEVRIER 2026

A l’audience publique du 11 février 2026 du Tribunal Judiciaire de NIORT, tenue par Christelle BELLET, Vice-présidente, Juge des contentieux de la protection, assistée de Madame Bernadette BELLA ABEGA, Greffier,

a été évoquée l’affaire opposant les parties :

DEMANDEURS :

— Madame [U] [S]

— Monsieur [L] [D]

demeurant ensemble à La Logette à (79410) ECHIRE

Non comparants, ni représentés,

D’UNE PART,

DEFENDEUR :

Monsieur [F] [M]

demeurant 931 route de Niort à (79230) AIFFRES

Non comparant, ni représenté,

D’AUTRE PART,

*****

EXPOSE DU LITIGE :

VU l’assignation délivrée à Monsieur [F] [M] le 09 Septembre 2025, à la demande de Madame [U] [S] et de Monsieur [L] [D], portant sur la résiliation d’un bail locatif pour défaut de paiement des loyers ;

VU la non-comparution de Madame [U] [S], de Monsieur [L] [D] et de Monsieur [F] [M] à l’audience et l’absence de motif légitime de non-comparution porté à la connaissance du Tribunal ;

VU les articles 406 et 468 du Code de Procédure Civile ;

Il y lieu de déclarer l’opposition non soutenue et de déclarer caduque l’acte de saisine du Tribunal Judiciaire de NIORT ;

PAR CES MOTIFS,

Le Juge des contentieux de la protection, statuant publiquement, par jugement susceptible d’être rapporté dans le délai de quinzaine sous réserve de justification d’une cause légitime d’absence à l’audience,

DECLARE l’acte de saisine du Tribunal caduc ;

CONSTATE l’extinction de l’instance ;

DIT que la présente décision sera notifiée aux demandeurs et à leurs représentants.

Le Greffier,

La Juge des contentieux de la protection,