Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Niort, tprxb bauxhabitati, 26 mars 2026, n° 25/00085 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/00085 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur |
| Date de dernière mise à jour : | 9 avril 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
Code NAC : 5AA
N° RG 25/00085 – N° Portalis DB24-W-B7J-EQBW
Minute n° 26/00090
[Q] [C]
C/
[Y] [W]
JUGEMENT DU 26 Mars 2026
TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DE BRESSUIRE
DEMANDEUR(S) :
Monsieur [Q] [C]
né le 09 Avril 1989 à PORT AU PRINCE (HAITI)
23 rue de la Garnache
44270 PAULX
DÉFENDEUR(S) :
Madame [Y] [W]
née le 30 Décembre 1986 à NANTES (LOIRE ATLANTIQUE)
10 rue du Puy Breton
79140 CERIZAY
non comparante, ni représentée
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Juge des contentieux de la protection ou Juge du Tribunal judiciaire de Niort, siégeant au Tribunal de proximité de Bressuire : Caroline PELLETIER
Greffier lors des débats et du prononcé :Laurent BOURGAULT
DÉBATS :
Audience publique du : 22 Janvier 2026
DÉCISION :
Réputée contradictoire, en premier ressort, rendue le 26 Mars 2026 par mise à disposition au greffe de la juridiction, conformément à l’information préalablement donnée aux parties à l’audience.
Copie exécutoire délivrée le 26 Mars 2026 à:
copies certifiées conformes le 26 Mars 2026 à:
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Réception ·
- Tribunal judiciaire ·
- Expertise ·
- Réserve ·
- Adresses ·
- Ouvrage ·
- Partie ·
- Mutuelle ·
- Mesure d'instruction ·
- Date
- Hospitalisation ·
- Curatelle ·
- Adresses ·
- Tribunal judiciaire ·
- Santé publique ·
- Sécurité des personnes ·
- Santé mentale ·
- Etablissement public ·
- Trouble ·
- Établissement
- Papier ·
- Tribunal judiciaire ·
- Logement ·
- Loyer ·
- Réparation ·
- L'etat ·
- Prise de courant ·
- Dégradations ·
- Sociétés ·
- Titre
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Financement ·
- Banque ·
- Consommation ·
- Intérêt ·
- Crédit ·
- Déchéance du terme ·
- Forclusion ·
- Capital ·
- Tribunal judiciaire ·
- Paiement
- Adresses ·
- Commission de surendettement ·
- Livre ·
- Code de commerce ·
- Activité professionnelle ·
- Débiteur ·
- Entrepreneur ·
- Traitement ·
- Consommation ·
- Tribunal compétent
- Isolement ·
- Tribunal judiciaire ·
- Santé publique ·
- Hospitalisation ·
- Mainlevée ·
- Consentement ·
- Droits du patient ·
- Évaluation ·
- Atteinte ·
- Contrôle
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Procédure accélérée ·
- Tribunal judiciaire ·
- Syndicat de copropriétaires ·
- Résidence ·
- Commissaire de justice ·
- Jugement ·
- Omission de statuer ·
- Adresses ·
- Statuer ·
- Au fond
- Propriété industrielle : marques ·
- Demande en nullité de marque ·
- Droit des affaires ·
- Dénomination sociale ·
- Marque ·
- Sociétés ·
- Risque de confusion ·
- Nom de domaine ·
- Appareil de chauffage ·
- Similitude ·
- Produit ·
- Distinctif ·
- Phonétique
- Enfant ·
- Vacances ·
- Contribution ·
- Débiteur ·
- Autorité parentale ·
- Résidence ·
- Hébergement ·
- Divorce ·
- Partage ·
- Droit de visite
Sur les mêmes thèmes • 3
- Mesure d'instruction ·
- Expertise ·
- Responsabilité ·
- Hors de cause ·
- Demande ·
- Partie ·
- Extensions ·
- Ordonnance de référé ·
- Société d'assurances ·
- Ordonnance
- Adresses ·
- Commissaire de justice ·
- Syndicat de copropriétaires ·
- Nuisance ·
- Immeuble ·
- Ville ·
- Salubrité ·
- Tribunal judiciaire ·
- Reprise d'instance ·
- Habitat
- Isolement ·
- Renouvellement ·
- Santé publique ·
- Centre hospitalier ·
- Maintien ·
- Tribunal judiciaire ·
- Évaluation ·
- Risque ·
- Dossier médical ·
- Durée
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.