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Sur la décision
| Référence : | TJ Niort, tprxb creditconso, 19 févr. 2026, n° 25/00002 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/00002 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur |
| Date de dernière mise à jour : | 3 mars 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
Code NAC : 53B
N° RG 25/00002 – N° Portalis DB24-W-B7J-EPQB
Minute n° 26/00057
Société CABOT SÉCURITISATION EUROPE LIMITED VENANT AUX DROITS DE LA SOCIÉTÉ FLOA
C/
[E] [V] [P]
JUGEMENT DU 19 Février 2026
TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DE BRESSUIRE
DEMANDEUR:
Société CABOT SÉCURITISATION EUROPE LIMITED VENANT AUX DROITS DE LA SOCIÉTÉ FLOA
5/7 Avenue de Poumeyrol
69300 CALUIRE ET CUIRE
Rep/assistant : Me Claire MAILLET, avocat au barreau de BORDEAUX, substituée à l’audience par Me Clémence GUILLET, avocat au barreau de LA ROCHE SUR YON
DÉFENDEUR :
Monsieur [E] [V] [P]
né le 02 Juillet 1979 à AKOUPÉ (COTE D’ IVOIRE)
21 Boulevard Alexandre 1er
1er étage
79300 BRESSUIRE
non comparant, ni représenté
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Juge des contentieux de la protection, siégeant au Tribunal de proximité de Bressuire : Caroline PELLETIER
Greffier lors des débats et du prononcé :Laurent BOURGAULT
DÉBATS :
Audience publique du : 18 Décembre 2025
DÉCISION :
Réputée contradictoire, en premier ressort, rendue le 19 Février 2026 par mise à disposition au greffe de la juridiction, conformément à l’information préalablement donnée aux parties à l’audience.
Copie exécutoire délivrée le 24 Février 2026 à: Me Claire MAILLET
copies certifiées conformes le 24 Février 2026 à: Me Claire MAILLET, Me Clémence GUILLET, Sté CABOT SÉCURITISATION EUROPE LIMITED, Mr [E] [V] [P]
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