Tribunal Judiciaire de Lyon, Ctx protection sociale, 17 février 2025, n° 20/01796

TJ Lyon 17 février 2025

Arguments

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Rejeté
Absence d'indemnisation des arrêts de travail précédents
La cour a constaté que les arrêts de travail à temps partiel ne peuvent être indemnisés que s'ils ont été précédés d'arrêts de travail à temps plein indemnisés, ce qui n'était pas le cas ici.
Rejeté
Lien entre les arrêts de travail et l'accident
La cour a jugé que les arrêts de travail n'avaient pas été indemnisés en raison de l'absence d'attestation de salaire, ce qui empêche la reconnaissance du lien demandé.

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision, Monsieur [O] [Z] conteste le rejet par la CPAM du Rhône de sa demande d'indemnisation pour des arrêts de travail liés à un accident survenu en 2016. Les questions juridiques portent sur la légitimité de la demande d'expertise médicale et l'indemnisation des arrêts de travail à temps partiel thérapeutique. Le tribunal juge que les arrêts de travail à temps partiel ne peuvent être indemnisés que s'ils sont précédés d'arrêts à temps plein également indemnisés, ce qui n'est pas le cas ici en raison de l'absence d'attestation de salaire. En conséquence, le tribunal déboute Monsieur [Z] de toutes ses demandes et laisse les dépens à sa charge.

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Sur la décision

Référence :	TJ Lyon, ctx protection soc., 17 févr. 2025, n° 20/01796
Numéro(s) :	20/01796
Importance :	Inédit
Dispositif :	Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
Date de dernière mise à jour :	22 février 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Matthieu BAGLAN
Parties :	CPAM c/ SOCIAL, CPAM DU RHONE, CONTENTIEUX GENERAL

Texte intégral

MINUTE N° :

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE LYON

POLE SOCIAL – CONTENTIEUX GENERAL

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

JUGEMENT DU :

MAGISTRAT :

ASSESSEURS :

DÉBATS :

PRONONCE :

AFFAIRE :

NUMÉRO R.G :

17 février 2025

Florence AUGIER, présidente

Lydie REINBOLD, assesseur collège employeur

Fabienne AMBROSI, assesseur collège salarié

assistées lors des débats et du prononcé du jugement par Sophie RAOU, greffière

tenus en audience publique le 9 décembre 2024

jugement contradictoire, rendu en premier ressort, le 17 Février 2025 par le même magistrat

Monsieur [O] [Z] C/ CPAM DU RHONE

N° RG 20/01796 – N° Portalis DB2H-W-B7E-VGMA

DEMANDEUR

Monsieur [O] [Z]

demeurant [Adresse 1] – [Localité 2]

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro C69123-2024-015868 du 16/10/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de LYON)

représenté par M^e Matthieu BAGLAN, avocat au barreau de LYON,

vestiaire : 1618

DÉFENDERESSE

CPAM DU RHONE,

dont le siège social est sis Service contentieux général -

[Localité 3]

représentée par Mme [T] [J], munie d’un pouvoir

Notification le :

Une copie certifiée conforme à :

[O] [Z]

CPAM DU RHONE

M^e Matthieu BAGLAN, vestiaire : 1618

Une copie revêtue de la formule exécutoire :

CPAM DU RHONE

Une copie certifiée conforme au dossier

FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES

M. [O] [Z] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Lyon le 21 septembre 2020 d’un recours à l’encontre d’une décision de la commission de recours amiable de la CPAM rejetant sa demande d’expertise concernant la date de reprise du travail fixé au 31 juillet 2018 par le médecin-conseil au motif que la demande a été formée hors délai.

M. [Z] explique qu’il a été victime d’un accident de la voie publique le 12 juillet 2016 avec fracture spino-bi-tubérositaire de l’extrémité proximale du tibia droit et que dans les suites de cet accident, il a bénéficié d’un mi-temps thérapeutique à compter du 6 février 2018 qui s’est poursuivi jusqu’au 5 mai 2019 ; qu’il n’a été informé qu’au mois d’octobre 2019 que le médecin-conseil avait fixé la date de reprise du travail le 31 juillet 2018.

Par jugement du 9 janvier 2023 le tribunal a ordonné à la caisse de diligenter l’expertise médicale.

Le Docteur [F], expert désigné par protocole entre le médecin-conseil et le médecin de l’assuré a confirmé la reprise d’un travail quelconque à la date du 31 juillet 2018.

Au dernier état de ses demandes, M. [Z] sollicite le versement des indemnités journalières au titre de la reprise d’un travail léger du 6 février 2018 au 31 juillet 2018 d’une part et d’autre part la reconnaissance du lien entre les arrêts de travail du 1er août 2018 au 5 mai 2019 et le versement des indemnités journalières afférentes au titre de la reprise d’un travail léger.

Il fait valoir qu’il a conservé des séquelles de l’accident du 12 juillet 2016 qui ont nécessité des soins en 2018 et 2019 et que les arrêts de travail sur la période considérée se rattachaient bien à l’accident du 12 juillet 2016.

La CPAM répond qu’aucun arrêt de travail n’a été indemnisé au titre de l’accident du 12 juillet 2016 ; que M. [Z] a déclaré un accident du travail en date du 2 juillet 2018 et a bénéficié de prescriptions d’arrêts de travail au titre de cet accident du 3 juillet 2018 au 9 juillet 2018 ; qu’il a ensuite bénéficié du 1er octobre 2018 au 10 octobre 2018 d’un congé paternité.

Elle précise que les arrêts de travail adressés par M. [Z] au-delà de ces périodes n’ont pas été indemnisés en l’absence d’attestation de salaire; que cependant les services administratifs de la caisse ont sollicité l’avis du médecin-conseil qui a indiqué que l’état de santé justifiait une reprise du travail au 31 juillet 2018, date qui a été confirmée par l’expert.

Elle invoque les dispositions de l’article L. 323 – 3 du code de la sécurité sociale applicable en l’espèce aux termes desquelles en cas de reprise du travail à temps partiel pour motif thérapeutique faisant immédiatement suite à un arrêt de travail indemnisé à temps complet, une indemnité journalière est servie en tout ou partie et fait valoir qu’en l’espèce l’indemnisation d’un arrêt de travail à temps partiel ne pouvait être prise en charge par l’organisme en l’absence d’arrêt de travail indemnisé à temps complet précédant le mi-temps thérapeutique ; qu’en outre des indemnités journalières ne peuvent être déterminées qu’au regard d’ une attestation de salaire de l’employeur pour la période concernée et qu’en l’espèce aucune attestation de salaire n’a été produite à la caisse primaire.

Elle conclut au débouté de M. [Z] de ses demandes.

MOTIFS DE LA DÉCISION

La CPAM du Rhône explique que M. [Z] a bénéficié des prescriptions d’arrêt de travail suivantes:

– du 18 juillet 2017 au 5 février 2018 : arrêt à temps plein

– du 6 février 2018 au 1er juillet 2018 : temps partiel thérapeutique,

– du 2 juillet 2018 au 9 juillet 2018 : indemnisation au titre d’un accident du travail du 2 juin 2018,

– du 10 juillet 2018 au 26 juillet 2018 : pas d’avis d’arrêt de travail enregistré,

– du 27 juillet 2018 au 31 juillet 2018 : arrêt à temps plein,

– du 1er août 2018 au 30 septembre 2018 : temps partiel thérapeutique,

– du 1er octobre 2018 au 11 octobre 2018 : indemnisation au titre d’un congé paternité,

– du 12 octobre 2018 au 6 mai 2019 : temps partiel thérapeutique.

M. [Z] sollicite l’indemnisation d’un mi-temps thérapeutique au titre de 2 périodes :

– du 6 février 2018 au 31 juillet 2018 ;

– du 1er août 2018 au 5 mai 2019.

Il résulte des pièces versées aux débats que M. [Z] a bénéficié de prescriptions d’arrêts de travail enregistrées au titre de la maladie du 18 juillet 2017 au 5 février 2018 pour un arrêt à temps plein ; du 6 février 2018 au 1er juillet 2018 pour un temps partiel thérapeutique ; puis du 2 juillet 2018 au 9 juillet 2018 pour un accident du travail en date du 2 juillet 2018 pour lequel il a été indemnisé et qu’il n’y a pas d’avis d’ arrêt de travail enregistré du 10 juillet 2018 au 26 juillet 2018 puis un arrêt à temps plein du 27 juillet 2018 au 31 juillet 2018.

En application des dispositions de l’article L. 323 – 3 du code de la sécurité sociale dans sa version applicable au litige, l’arrêt de travail à temps partiel ne peut être indemnisé que s’il a été précédé d’un arrêt de travail à temps plein également indemnisé.

En l’espèce l’arrêt de travail à temps plein du 18 juillet 2017 au 5 février 2018 n’a pas été indemnisé au motif que la caisse n’a pas reçu d’attestation de salaire de l’employeur.

Il en résulte que le temps partiel thérapeutique qui a suivi du 6 février 2018 au 1er juillet 2018 ne pouvait pas faire l’objet d’une indemnisation.

Il en est de même pour les temps partiels thérapeutiques du 1er août 2018 au 30 septembre 2018 et du 12 octobre 2018 au 6 mai 2019 qui n’ont pas été précédés d’arrêts de travail à temps pleins indemnisés.

Il y a lieu en conséquence de débouter M. [Z] de l’ensemble de ses demandes.

PAR CES MOTIFS

Le pôle social du tribunal judiciaire de Lyon statuant par jugement mis à disposition, contradictoire, en premier ressort,

Déboute M. [O] [Z] de ses demandes,

Laisse les dépens à la charge de M. [Z].

Ainsi jugé et mis à disposition au greffe du tribunal le 17 février 2025 et signé par la présidente et la greffière.

LA GREFFIERE LA PRESIDENTE