Tribunal Judiciaire de Nouméa, Jaf droit commun, 9 décembre 2024, n° 20/03565

TJ Nouméa 9 décembre 2024

Arguments

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Accepté
Altération définitive du lien conjugal
Le tribunal a constaté que les conditions d'altération définitive du lien conjugal étaient réunies, permettant ainsi de prononcer le divorce.
Accepté
Droit à une prestation compensatoire
Le tribunal a jugé que le montant de la prestation compensatoire était justifié au regard des disparités économiques entre les époux, et a ordonné le versement d'une somme en capital.
Accepté
Restitution de l'appartement
Le tribunal a ordonné la restitution de l'appartement au demandeur, considérant que cela était conforme aux droits patrimoniaux des époux.

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Sur la décision

Référence :	TJ Nouméa, jaf droit commun, 9 déc. 2024, n° 20/03565
Numéro(s) :	20/03565
Importance :	Inédit
Dispositif :	Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal
Date de dernière mise à jour :	24 septembre 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Brigitte HOARAUCéline JOANNOPOULOS
Cabinet(s) :	SELARL MJP
Parties :	SARL

Texte intégral

Rôle général

des affaires civiles

N° RG 20/03565 – N° Portalis DB37-W-B7E-FE7P

JUGEMENT N°

24/784

notifié le 09/12/2024

G à Mme/M^e JOANNOPOULOS

G à M./M^e MASCARENC DE RAISSAC

Copie au dossier

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE NOUMEA

JUGEMENT DU 09 DECEMBRE 2024

PARTIES EN CAUSE

DEMANDEUR

[E] [Z]

né le [Date naissance 4] 1956 à [Localité 9] (Gironde)

demeurant [Adresse 5]

[Localité 6]

concluant par Maître Caroline MASCARENC DE RAISSAC de la SELARL SELARL D’AVOCATS REUTER-DE RAISSAC-PATET, avocat au barreau de Nouméa, avocat postulant

et maître Brigitte HOARAU, avocat au barreau de Saint-Pierre, avocat plaidant

d’une part,

DEFENDERESSE

[X], [V] [O] épouse [Z]

née le [Date naissance 3] 1958 à [Localité 11] (yvelines)

demeurant [Adresse 14]

[Adresse 8]

[Localité 7]

concluant par Maître Céline JOANNOPOULOS de la SARL CJ AVOCATS, avocat au barreau de Nouméa, désigné au titre de l’aide judiciaire par décision n° 2021/000380 en date du 07 mai 2021,

d’autre part,

Composition du tribunal :

PRÉSIDENT : Pauline SZCZURKOWSKI, vice-présidente placée auprès du premier président de la cour d’appel de Nouméa, déléguée au service des affaires familiales du tribunal de première instance de NOUMEA par ordonnance du 01octobre 2024 du premier président de NOUMÉA (Nouvelle-Calédonie),

GREFFIER : Anaïs JENNER, adjointe administrative faisant fonction de greffière lors des débats et de Muriel BRAZ, greffière lors du prononcé

Débats en chambre du conseil le 23 octobre 2024,

JUGEMENT contradictoire prononcé à

l’audience publique de ce jour et signé par le juge aux affaires familiales et le Greffier.

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le Juge aux affaires familiales, statuant publiquement, par décision réputée contradictoire, en premier ressort et par mise à disposition du jugement au greffe :

Vu les articles 237 et suivants du code civil,

Vu l’ordonnance de non-conciliation en date du 23 décembre 2021,

PRONONCE le divorce pour altération définitive du lien conjugal sur le fondement des articles 237 et suivants du code civil,

de madame [X] [V] [O], née le [Date naissance 3] 1958 à [Localité 10] (Yvelines),

de monsieur [E] [Z], né le [Date naissance 4] 1956 à [Localité 9] (GIRONDE),

Mariés le [Date mariage 1] 2009 à la mairie de [Localité 12],

DIT qu’il sera procédé aux mesures de publication et d’inscription sur les actes d’état civil conformément aux dispositions de l’article 1082 du code de procédure civile,

DIT que le jugement de divorce prend effet dans les rapports entre les époux en ce qui concerne les biens à la date du 23 décembre 2021, conformément aux dispositions de l’article 262-1 du code civil,

DIT que Madame [X] [O] reprendra son nom de jeune fille à l’issue de la procédure par simple effet de la loi,

ORDONNE la liquidation et le partage du régime matrimonial des époux,

DÉSIGNE madame le Président de la chambre territoriale des notaires avec faculté de délégation pour procéder à la liquidation des droits patrimoniaux des époux,

DIT que Monsieur [E] [Z] devra verser, en capital avec intérêts au taux légal à compter de la décision à intervenir, à Madame [X] [O], une prestation compensatoire d’un montant en capital de 20 000 000 (vingt millions) F FCFP, et, en tant que de besoin, le condamne,

ORDONNE la restitution par Madame [X] [O] de l’appartement sis [Adresse 2] à [Adresse 13] à Monsieur [E] [Z], dans un délai de 02 mois, à compter de la signification de la présente décision,

DIT n’y avoir lieu à application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile de Nouvelle-Calédonie,

CONDAMNE Monsieur [E] [Z] aux dépens,

RAPPELLE que l’exécution provisoire de la décision est de plein droit,

FIXE à 6 (six) les unités de valeur revenant à Maître Céline JOANNOPOULOS, avocat de Madame [X] [O], désigné au titre de l’aide judiciaire par décision n° 2021/000380 en date du 07 mai 2021,

La présente décision a été signée par Madame Pauline Szczurkowski, juge aux affaires familiales, et par Madame Muriel BRAZ, greffière, présente lors de son prononcé.

La greffière Le président