Tribunal Judiciaire de Draguignan, Ventes, 21 février 2025, n° 22/07708

TJ Draguignan 21 février 2025

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Accepté
Respect des formalités légales pour la vente forcée
La cour a constaté que toutes les formalités requises avaient été observées et remplies, rendant la demande d'adjudication légitime.
Accepté
Dossier de diagnostics techniques
La cour a validé le dossier de diagnostics techniques, considérant qu'il était conforme aux exigences légales et qu'il devait faire partie intégrante du cahier des conditions de vente.
Accepté
Obligation d'informer sur les frais de vente
La cour a ordonné l'annonce des frais exposés, considérant qu'il était nécessaire d'informer l'adjudicataire des coûts associés à la vente.

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	TJ Draguignan, ventes, 21 févr. 2025, n° 22/07708
Numéro(s) :	22/07708
Importance :	Inédit
Dispositif :	Saisie immobilière - Adjuge le bien à un enchérisseur
Date de dernière mise à jour :	18 août 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Bouchra EDDADSI-BARQANEColette FALQUETFrédérique GARNIER
Cabinet(s) :	DUHAMEL ASSOCIES
Parties :	venant aux droits de la société CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE SUD OUEST, S.A. LE CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE DEVELOPPEMENT

Texte intégral

Le présent jugement a été signé par Madame Agnès MOUCHEL, Juge de l’exécution, et par Monsieur Farid DRIDI, Greffier présent lors du prononcé

N° RG 22/07708 – N° Portalis DB3D-W-B7G-JVFQ

1 copie exécutoire à : la SCP DUHAMEL ASSOCIES

1 expédition à : IMPÔTS / M^e Bouchra EDDADSI-BARQANE / M^e Frédérique GARNIER

délivrées le :

COUR D’APPEL D'[Localité 9]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DRAGUIGNAN

JUGEMENT D’ADJUDICATION

A l’audience publique du juge de l’exécution immobilier du tribunal judiciaire de DRAGUIGNAN, tenue au palais de justice de ladite ville ;

LE 21 FEVRIER 2025

Par Madame Agnès MOUCHEL, Président ;

Assistée de Monsieur Farid DRIDI, Greffier ;

Jugement prononcé après débats publics, par mise à disposition au Greffe, par décision contradictoire et en dernier ressort ;

ENTRE :

S.A. LE CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE DEVELOPPEMENT

dont le siège social est [Adresse 4],

immatriculée au RCS de [Localité 17] sous le n°379 502 644,

venant aux droits de la société CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE SUD OUEST, elle-même venant aux droits de la société FINANCIERE DE L’IMMOBILIER SUD ATLANTIQUE, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux en exercice domiciliés en cette qualité audit siège, domicile élu : chez SCP DUHAMEL ASSOCIES Avocats, dont le siège social est sis [Adresse 5]

CREANCIER POURSUIVANT LA VENTE représentée par M^e Colette FALQUET, avocat au barreau de TOULOUSE, avocat plaidant, Maître Florence ADAGAS-CAOU de la SCP DUHAMEL ASSOCIES, avocats au barreau de DRAGUIGNAN, avocat postulant,

CONTRE

Monsieur [B] [Z] [E]

né le [Date naissance 1] 1965 à [Localité 16] (GRANDE BRETAGNE), demeurant [Adresse 6] – IRLANDE DU NORD

DEBITEUR SAISI représenté par M^e Bouchra EDDADSI-BARQANE, avocat au barreau de DRAGUIGNAN

Madame [C] [W] [F] épouse [E]

née le [Date naissance 2] 1963 à [Localité 20] (IRLANDE DU NORD) (99), demeurant [Adresse 6] – IRLANDE DU NORD

DEBITEUR SAISI représenté par M^e Bouchra EDDADSI-BARQANE, avocat au barreau de DRAGUIGNAN

En vertu d’un commandement de la SCP ACTAZUR, commissaires de justice à DRAGUIGNAN en date du 01 Août 2022, publié au 2ème Bureau du Service de la Publicité Foncière et de l’Enregistrement de DRAGUIGNAN le 08 Septembre 2022, volume 2022 S n°107;

Vu le cahier des conditions de vente déposé au greffe le 08 Novembre 2022 ;

Vu le jugement d’orientation du juge de l’exécution immobilier du Tribunal Judiciaire de DRAGUIGNAN en date du 08 novembre 2024 ordonnant la vente forcée ;

Vu l’original de l’exploit dressé le 16 janvier 2025 par la SCP BLUM-BOUZEREAU-TISSOT-VIGUIER, “OFFICIA”, commissaires de justice à DRAGUIGNAN, constatant que les placards et affiches de la présente vente ont été apposés dans tous les endroits prescrits par la loi ;

Vu les exemplaires des journaux, à savoir :

— Le TPBM numéro 1581 en date du 08 janvier 2025

— Le Var Information numéro 5127 en date du 10 janvier 2025

— Le Var Matin numéro 28038 en date du 12 janvier 2025

contenant les insertions légales de la présente vente ;

Vu les conclusions valant dire de formalité en date du 19 février 2025 déposées par Maître Florence ADAGAS-CAOU de la SCP DUHAMEL ASSOCIES, au nom de son mandant, contenant :

— un dossier de diagnostics techniques établi par la société EXPERT’IMO dont la synthèse est la suivante : l’état des risque dressé par [H] [U] le 19 février 2025 dans lequel il apparait que la commune dans laquelle se trouve le bien fait l’objet d’un arrêté préfectoral n°DDTM / SPP / PR / 2023-02 en date du 16/10/2023 en matière d’obligation d’information acquéreur locataire sur les risques naturels, miniers et technologiques. Selon les informations mises à disposition dans le dossier communal d’information, le bien est ainsi concerné par :

— le risque innondation et par la règlementation R111.3 multirisque approuvé le 26/02/1992. Aucune prescription de travaux n’existe pour l’immeuble.

— Le risque mouvement de terrain et par le règlement R111.3 multirisque approuvé le 26/02/1992. Aucune prescription n’existe pour l’immeuble

— Le risque sismique (niveau 3, sismicité modérée) et par la règlementation de construction parasismique EUROCODE 8

— Le risque Radon ( niveau : significatif )

— La copie du bail commercial dérogatoire de locaux meubles à usage de résidence de tourisme ( conclu dans les conditions prévues des articles L145-5 et suivants du Code du Commerce),

Etant précisé que ledit bail a pris effet le 1er avril 2021 et le terme en est fixé au 30 septembre 2023.

— Un procès verbal de visite des lieux établi le 11 février 2025 par la SCP BLUM-BOUZEREAU-TISSOT-VIGUIER, Commissaires de Justice à associés à DRAGUIGNAN,

Point occupation des lieux : Selon PV de visite “ le bien est occupé par le Locataire VACANCEOLES, Madame [J] [S], directrice du domaine de la Camiole, m’indique ne pas être en possession du bail commercial, ni d’un avenant et en faire la demande au service juridique. Elle m’indique, également que le bail de sous-location conclu entre VACANCEOLES et le locataire en place expire au 30 juin 2025"

— La réponse de la commune de [Localité 10] en date du 10 février 2025 indiquant que la révision générale du PLU approuvée par la commune le 23/09/2024 permet les changements de destinations après validation d’une demande en bonne et due forme.

Dont copie du règlement de la zone [Localité 21]

— Un certificat d’urbanisme d’information délivré par la Mairie de [Localité 10] le 4 février 2025 :

— le terrain est situé en zone A, Urc, UT du plan local d’urbanisme

— le terrain est grevé des servitudes suivantes : susceptible d’être grevé d’une SUP A5 ( zone de pose des canalisations d’eaux usées)

— le terrain est situé en zone de préemption urbain simple.

Ledit certificat mentionne l’état des risques déjà repris dans la synthèse des diagnostics.

Le futur adjudicataire en fera son affaire personnelle.

Qu’il convient de valider .

Maître Florence ADAGAS-CAOU de la SCP DUHAMEL ASSOCIES, avocat poursuivant la vente, a demandé au juge de l’exécution d’ordonner la lecture des conclusions valant dire de formalité déposées le 19 février 2025, contenant :

— le risque innondation et par la règlementation R111.3 multirisque approuvé le 26/02/1992. Aucune prescription de travaux n’existe pour l’immeuble.

— Le risque mouvement de terrain et par le règlement R111.3 multirisque approuvé le 26/02/1992. Aucune prescription n’existe pour l’immeuble

— Le risque sismique (niveau 3, sismicité modérée) et par la règlementation de construction parasismique EUROCODE 8

— Le risque Radon ( niveau : significatif )

— La copie du bail commercial dérogatoire de locaux meubles à usage de résidence de tourisme ( conclu dans les conditions prévues des articles L145-5 et suivants du Code du Commerce),

Etant précisé que ledit bail a pris effet le 1er avril 2021 et le terme en est fixé au 30 septembre 2023.

— Un procès verbal de visite des lieux établi le 11 février 2025 par la SCP BLUM-BOUZEREAU-TISSOT-VIGUIER, Commissaires de Justice à associés à DRAGUIGNAN,

Dont copie du règlement de la zone [Localité 21]

— Un certificat d’urbanisme d’information délivré par la Mairie de [Localité 10] le 4 février 2025 :

— le terrain est situé en zone A, Urc, UT du plan local d’urbanisme

— le terrain est grevé des servitudes suivantes : susceptible d’être grevé d’une SUP A5 ( zone de pose des canalisations d’eaux usées)

— le terrain est situé en zone de préemption urbain simple.

Ledit certificat mentionne l’état des risques déjà repris dans la synthèse des diagnostics.

Le futur adjudicataire en fera son affaire personnelle.

de les valider et de dire qu’elles feront partie intégrante du cahier des conditions de vente, d’ordonner la lecture du cahier des conditions de vente qui précède ; ainsi que l’annonce du montant des frais exposés jusqu’à ce jour pour parvenir à la présente vente taxée à la somme de 11 133.31 €, payable par l’adjudicataire définitif, en sus du prix d’adjudication.

MOTIFS ET DECISION :

Vu le décret du 30 mai 2012 ;

Toutes les formalités prescrites par les articles R.322-31, R.322-32 et R.322-33 du code des procédures civiles d’exécution ayant été observées et remplies ;

Valide les conclusions valant dire de formalité en date du 19 février 2025 déposées par Maître Florence ADAGAS-CAOU de la SCP DUHAMEL ASSOCIES, au nom de son mandant, contenant :

— le risque innondation et par la règlementation R111.3 multirisque approuvé le 26/02/1992. Aucune prescription de travaux n’existe pour l’immeuble.

— Le risque mouvement de terrain et par le règlement R111.3 multirisque approuvé le 26/02/1992. Aucune prescription n’existe pour l’immeuble

— Le risque sismique (niveau 3, sismicité modérée) et par la règlementation de construction parasismique EUROCODE 8

— Le risque Radon ( niveau : significatif )

— La copie du bail commercial dérogatoire de locaux meubles à usage de résidence de tourisme ( conclu dans les conditions prévues des articles L145-5 et suivants du Code du Commerce),

Etant précisé que ledit bail a pris effet le 1er avril 2021 et le terme en est fixé au 30 septembre 2023.

— Un procès verbal de visite des lieux établi le 11 février 2025 par la SCP BLUM-BOUZEREAU-TISSOT-VIGUIER, Commissaires de Justice à associés à DRAGUIGNAN,

Dont copie du règlement de la zone [Localité 21]

— Un certificat d’urbanisme d’information délivré par la Mairie de [Localité 10] le 4 février 2025 :

— le terrain est situé en zone A, Urc, UT du plan local d’urbanisme

— le terrain est grevé des servitudes suivantes : susceptible d’être grevé d’une SUP A5 ( zone de pose des canalisations d’eaux usées)

— le terrain est situé en zone de préemption urbain simple.

Ledit certificat mentionne l’état des risques déjà repris dans la synthèse des diagnostics.

Le futur adjudicataire en fera son affaire personnelle.

En ordonne leur lecture et dit qu’elles feront partie intégrante du cahier des conditions de vente ;

Ordonne la lecture du cahier des conditions de vente déposé le 08 Novembre 2022 ;

Ordonne également l’annonce des frais exposés jusqu’à ce jour pour parvenir à la présente vente et qui s’élèvent à la somme de 11 133.31 € dûment taxés, payable par l’adjudicataire définitif en sus du prix d’adjudication ;

Dit qu’il va être immédiatement procédé à l’adjudication du lot unique de la vente, à savoir :

LOT :

[Adresse 11] (VAR), [Adresse 8], sur la parcelle cadastrée section [Cadastre 15] pour une contenance de 6a 70ca et section G n°[Cadastre 3] pour une contenance de 5ha 14a 04ca, dans un ensemble immobilier dénommé “[Adresse 18] [Adresse 12] [Adresse 13]”, les lots :

— n°115 consistant, dans le bâtiment C ouest, au 1er étage, en un appartement de type T4 avec terrasse figurant sous la lettre CW30 au plan de masse, les 57/10.000èmes de la propriété du sol et des parties communes générales et les 274/10.000èmes des parties communes spéciales de la zone 3,

— n°308 consistant en une place de parking souterrain figurant sous la lettre P80 au plan de masse, les 2/10.000èmes de la propriété du sol et des parties communes générales et les 86/10.000èmes des parties communes spéciales de la zone 11;

SUR LA MISE A PRIX DE : 16 800 €

ET EN [Localité 19] LES CHARGES DE : 11 133.31 €

Après plusieurs enchères dont la dernière a été portée par M^e Frédérique GARNIER, avocat, à hauteur de 73 000 €, laquelle a déclaré au greffier conformément aux dispositions de l’article R.322-46 du code des procédures civiles d’exécution, le nom de son mandant, à savoir :

S.A.S.U. OPPORTUNIX, dont le siège social est sis [Adresse 7] , représentée par son Président Monsieur [X] [O],

présent et acceptant et indiquant qu’elle achète en vue de l’habitation et s’engage de maintenir l’immeuble à usage d’habitation pendant trois ans.

DISPOSITIF :

Valide les conclusions valant dire de formalité en date du 19 février 2025 déposées par M^e Florence ADAGAS-CAOU de la SCP DUHAMEL ASSOCIES, au nom de son mandant, contenant :

— le risque innondation et par la règlementation R111.3 multirisque approuvé le 26/02/1992. Aucune prescription de travaux n’existe pour l’immeuble.

— Le risque mouvement de terrain et par le règlement R111.3 multirisque approuvé le 26/02/1992. Aucune prescription n’existe pour l’immeuble.

— Le risque sismique (niveau 3, sismicité modérée) et par la règlementation de construction parasismique EUROCODE 8

— Le risque Radon ( niveau : significatif )

— La copie du bail commercial dérogatoire de locaux meubles à usage de résidence de tourisme ( conclu dans les conditions prévues des articles L145-5 et suivants du Code du Commerce),

Etant précisé que ledit bail a pris effet le 1er avril 2021 et le terme en est fixé au 30 septembre 2023.

— Un procès verbal de visite des lieux établi le 11 février 2025 par la SCP BLUM-BOUZEREAU-TISSOT-VIGUIER, Commissaires de Justice à associés à DRAGUIGNAN,

Dont copie du règlement de la zone [Localité 21]

— Un certificat d’urbanisme d’information délivré par la Mairie de [Localité 10] le 4 février 2025 :

— le terrain est situé en zone A, Urc, UT du plan local d’urbanisme

— le terrain est grevé des servitudes suivantes : susceptible d’être grevé d’une SUP A5 ( zone de pose des canalisations d’eaux usées)

— le terrain est situé en zone de préemption urbain simple.

Ledit certificat mentionne l’état des risques déjà repris dans la synthèse des diagnostics.

Le futur adjudicataire en fera son affaire personnelle.

Et dit qu’elles feront partie intégrante du cahier des conditions de vente ;

Prononce au profit de :

S.A.S.U. OPPORTUNIX, dont le siège social est sis [Adresse 7], représentée par son Président Monsieur [X], [G], [M] [O], présent et acceptant,

représentée en vertu d’un pouvoir par M^e Frédérique GARNIER, avocat, l’adjudication du lot sus désigné de la présente vente, moyennant le prix principal de 73 000 €, frais de poursuite en sus, taxés à hauteur de 11 133.31 €;

Constate qu’elle indique qu’elle achète en vue de l’habitation et s’engage de maintenir l’immeuble à usage d’habitation pendant trois ans ;

Dit qu’il sera procédé à la mention du présent jugement en marge de la saisie par les soins de Madame ou Monsieur le Directeur du Service de la Publicité Foncière et de l’Enregistrement de [Localité 14] au vue d’une expédition du présent jugement ;

Ainsi fait et jugé à DRAGUIGNAN, en audience publique, tenue au Palais de Justice de ladite ville, le 21 février 2025.

LE GREFFIER LE PRESIDENT