Tribunal Judiciaire de Nouméa, Chambre civile, 30 septembre 2024, n° 23/02596

TJ Nouméa 30 septembre 2024

Arguments

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Rejeté
Lien entre l'employeur et la caisse de retraite
Le tribunal a estimé que la demanderesse n'a pas suffisamment prouvé le lien entre l'employeur et la caisse de retraite, ce qui rend la demande irrégulière et non fondée.
Rejeté
Obligation de produire des déclarations de cotisation
Le tribunal a rejeté cette demande en raison de l'absence de preuve du lien entre la défenderesse et la caisse de retraite, rendant la demande non fondée.
Rejeté
Droit au remboursement des frais de procédure
Le tribunal a débouté la demanderesse de l'ensemble de ses demandes, y compris celle relative aux frais de procédure, en raison de l'irrecevabilité de ses demandes principales.

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Sur la décision

Référence :	TJ Nouméa, ch. civ., 30 sept. 2024, n° 23/02596
Numéro(s) :	23/02596
Importance :	Inédit
Dispositif :	Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
Date de dernière mise à jour :	5 mars 2025
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Texte intégral

Rôle général

des affaires civiles

N° RG 23/02596 – N° Portalis DB37-W-B7H-FYKF

JUGEMENT N°24/

Notification le : 30 septembre 2024

Copie certifiée conforme – Mutualité [Localité 5] [4]

Copie dossier

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE NOUMEA

JUGEMENT DU 30 SEPTEMBRE 2024

PARTIES EN CAUSE

DEMANDERESSE

[Localité 5] [4]

institution de retraite complémentaire régie par le code de la sécurité sociale dont le siège social est situé [Adresse 2] agissant poursuites et diligences de son Président, domicilié en sa qualité audit siège, prise en sa délégation en Nouvelle-Calédonie, immatriculée au Ridet de Nouméa sous le numéro 1 178 037, dont le siège social est situé [Adresse 1], représentée par Mme [X] [Y], mandataire salariée

non comparante, ni représentée mais concluante en personne

d’une part,

DEFENDERESSE

[G], [R], [I] [P]

né le 22 Novembre 1964 à [Localité 6]

demeurant [Adresse 3]

non comparant, ni représenté

d’autre part,

COMPOSITION du Tribunal :

PRÉSIDENT : Philippe GUISLAIN, Vice-Président du Tribunal de Première Instance de NOUMÉA,

GREFFIERE lors des débats : Christèle ROUMY

Débats à l’audience publique du 10 Juin 2024, date à laquelle le Président a informé les parties que la décision serait remise avec le dossier au greffe de la juridiction pour l’audience du 12 Août 2024 conformément aux dispositions de l’article 451 du code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie. Le délibéré a été prorogé au 30 Septembre 2024.

JUGEMENT réputé contradictoire rendu publiquement par remise au greffe avec le dossier pour l’audience du 30 Septembre 2024 et signé par le président et la greffière, Christèle ROUMY, présente lors de la remise.

EXPOSE DES FAITS

Par requête introductive d’instance déposée au greffe le 16 octobre 2023, l’institution de retraite complémentaire [J] [4] (MALAKOFF) a fait appeler [G] [P] devant le Tribunal de première instance de NOUMEA, aux fins de paiement de cotisations. L’acte était signifié à personne le 02 octobre 2023.

Il convient de se rapporter à la requête pour un exposé plus précis ; [J] sollicite du tribunal à titre principal de le condamner à produire des déclarations trimestrielles de cotisation sous astreinte, de payer 355.397 F.CFP au titre de cotisations impayées en 2019 et 2020, et 40.000 F.CFP en application de l’article 700 du code de procédure civile, les entiers dépens, et ce avec exécution provisoire.

La défenderesse n’est pas intervenue dans la procédure.

La clôture de la mise en état était ordonnée le 14 mars 2024.

A l’issue de l’audience de plaidoirie du 10 juin 2024, la décision était mise en délibéré au 12 août 2024, puis prorogée au 30 septembre 2024 compte tenu des émeutes en cours en Nouvelle-Calédonie et de la réorganisation de l’activité juridictionnelle.

MOTIFS DE LA DECISION

En application de l’article 473 du Code de procédure civile de Nouvelle Calédonie, la décision n’étant pas susceptible d’appel et la requête ayant été signifiée à personne, le jugement sera réputé contradictoire.

Aux termes de l’article 472 du même code, quand le défendeur ne comparaît pas, le juge ne fait droit à la demande que s’il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

Aux termes de l’article 1315 du code civil de Nouvelle-Calédonie, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver ; réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation.

[J] prétend être la caisse de retraite complémentaire à laquelle [G] [P] a adhéré sans en justifier. Cet élément n’est pas suffisant pour établir le lien entre l’employeur et la demanderesse, alors qu’il existe plusieurs caisses ; il appartient à [Localité 5] d’être plus précise en ses demandes.

Dans ces conditions, [Localité 5] devra être déboutée de l’ensemble de ses demandes, en ce compris les frais de procédure.

PAR CES MOTIFS,

Le Tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire, mis à disposition au greffe, et en dernier ressort,

DEBOUTE l’institution de retraite complémentaire [Localité 5] [4] de l’ensemble de ses demandes à l’égard de [G] [P], en ce compris les frais de procédure,

Jugement signé les jour, mois et an ci-dessus par le président et le greffier et mis à disposition au greffe de la juridiction.

LA GREFFIERE LE PRESIDENT