Tribunal Judiciaire de Nouméa, Jaf droit commun, 16 septembre 2025, n° 25/01654
TJ Nouméa 16 septembre 2025

Arguments

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  • Accepté
    Demande conjointe en divorce

    Le tribunal a constaté que la demande conjointe en divorce était conforme aux dispositions de l'article 232 du code civil.

  • Accepté
    Conformité de la convention aux dispositions légales

    Le tribunal a homologué la convention, considérant qu'elle était conforme aux exigences légales et qu'elle préservait les droits des deux époux.

  • Accepté
    Partage des dépens

    Le tribunal a décidé que les dépens de l'instance seraient partagés par moitié entre les époux, sauf disposition contraire dans leur convention.

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Sur la décision

Référence :
TJ Nouméa, jaf droit commun, 16 sept. 2025, n° 25/01654
Numéro(s) : 25/01654
Importance : Inédit
Dispositif : Prononce le divorce par consentement mutuel
Date de dernière mise à jour : 5 novembre 2025
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Sur les parties

Texte intégral

Textes cités dans la décision

  1. Code civil
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