Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, pcp jtj proxi fond, 2 avr. 2025, n° 24/04493 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/04493 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 10 avril 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Parties : |
Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 3] [1]
[1] Copie conforme délivrée
le :
à : Me Hugues LE GALL, Me Caroline MEUNIER
Pôle civil de proximité
■
PCP JTJ proxi fond
N° RG 24/04493 – N° Portalis 352J-W-B7I-C5WGJ
N° MINUTE :
5/2025
DÉSISTEMENT D’INSTANCE ET D’ACTION
du mercredi 02 avril 2025
(Articles 384, 394 et 395 du code de procédure civile)
Dans l’affaire opposant :
Madame [X] [Z] épouse [V], demeurant [Adresse 1]
ayant pour avocat Me Hugues LE GALL, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #B0375, non comparant
à
S.A. SOCIETE GENERALE, dont le siège social est sis [Adresse 2]
ayant pour avocat Me Caroline MEUNIER, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #K0126, non comparant
dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 13 août 2024,
Le juge du tribunal judiciaire à l’audience de ce jour,
Constate que la demanderesse par courriel en date du 11 mars 2025 se désiste de sa demande en vue de mettre fin à l’instance et à son action.
Constate que la défenderesse a accepté le désistement et le déclare parfait.
Rappelle l’extinction accessoire de l’instance par l’effet du désistement d’action de la demanderesse.
Constate le dessaisissement de la juridiction par l’effet de l’extinction de l’instance.
Dit que les frais de l’instance éteinte seront supportés par la demanderesse, sauf convention contraire des parties.
Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 02 avril 2025 par Karine METAYER, Juge assistée de Sirine BOUCHAOUI, Greffière
Le greffier Le président
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Demandeur d'emploi ·
- Assurance chômage ·
- Affiliation ·
- Tribunal judiciaire ·
- Durée ·
- Prise en compte ·
- Activité ·
- Code du travail ·
- Préjudice ·
- Contrats
- Agence immobilière ·
- Tribunal judiciaire ·
- Exécution ·
- Juge ·
- Adresses ·
- Loyer ·
- Délais ·
- In solidum ·
- Référé ·
- Délai
- Vacances ·
- Enfant ·
- Mariage ·
- Père ·
- Mère ·
- Date ·
- Divorce ·
- Capital ·
- Scolarité ·
- Débiteur
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Bail ·
- Loyer ·
- Commandement de payer ·
- Expulsion ·
- Résiliation ·
- Sociétés ·
- Adresses ·
- Indemnité d 'occupation ·
- Clause resolutoire ·
- Contentieux
- Tribunal judiciaire ·
- Mesure de protection ·
- Santé publique ·
- Liberté ·
- Contrôle ·
- Isolement ·
- Centre hospitalier ·
- République ·
- Hospitalisation ·
- Charges
- Hospitalisation ·
- Consentement ·
- Sûretés ·
- Santé publique ·
- Certificat médical ·
- Trouble mental ·
- Mainlevée ·
- Personnes ·
- Hôpitaux ·
- Santé
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Relations du travail et protection sociale ·
- Protection sociale ·
- Cotisations ·
- Urssaf ·
- Recouvrement ·
- Tribunal judiciaire ·
- Délai de prescription ·
- Contrainte ·
- Comté ·
- Contribution ·
- Secrétaire ·
- Sécurité sociale
- Pompe à chaleur ·
- Tribunal judiciaire ·
- Demande d'expertise ·
- Ozone ·
- Facture ·
- Thermodynamique ·
- Sociétés ·
- Référé ·
- Juge des référés ·
- Litige
- Expulsion ·
- Tribunal judiciaire ·
- Délais ·
- Exécution ·
- Logement ·
- Capital ·
- Adresses ·
- Soins à domicile ·
- Tutelle ·
- Domicile
Sur les mêmes thèmes • 3
- Sociétés ·
- Éditeur ·
- Reprographie ·
- Reddition des comptes ·
- Contrat d'édition ·
- Exploitation ·
- Mise en demeure ·
- Auteur ·
- Ouvrage ·
- Liquidation
- Concept ·
- Consignation ·
- Sociétés ·
- Expertise ·
- Tribunal judiciaire ·
- Adresses ·
- Responsabilité civile ·
- Caisse d'assurances ·
- Assureur ·
- Travaux publics
- Reconnaissance de dette ·
- Menaces ·
- Sociétés ·
- Bail ·
- Consentement ·
- Violence ·
- Fonds de commerce ·
- Loyer ·
- Épouse ·
- Lettre
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.