Rôle général

des affaires civiles

N° RG 24/01843 – N° Portalis DB37-W-B7I-F5XH

JUGEMENT N°25/192

Notification le : 19 mai 2025

Copie certifiée conforme revêtue de la formule exécutoire + CCC – BCI

Copie dossier

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE NOUMEA

JUGEMENT DU 19 MAI 2025

PARTIES EN CAUSE

DEMANDERESSE

S.A.E.M. BANQUE CALEDONIENNE D’INVESTISSEMENT dite BCI

Société Anonyme d’Economie Mixte immatriculée au registre du commerce et des société de Nouméa sous le numéro 56 B 015 479, dont le siège social est situé [Adresse 2], représentée par son Directeur en exercice

non comparante ni représentée mais concluante en personne,

d’une part,

DEFENDEUR

[H] [Z]

né le [Date naissance 1] 1990 à [Localité 5]

demeurant [Adresse 4]

non comparant, ni représenté

d’autre part,

COMPOSITION du Tribunal :

PRÉSIDENT : Philippe GUISLAIN, Vice-Président du Tribunal de Première Instance de NOUMÉA,

GREFFIERE lors des débats : Véronique CHAUME

Débats à l’audience publique du 10 Mars 2025, date à laquelle le Président a informé les parties que la décision serait remise avec le dossier au greffe de la juridiction pour l’audience du 05 Mai 2025 conformément aux dispositions de l’article 451 du code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie. Le délibéré a été prorogé au 19 Mai 2025.

JUGEMENT réputé contradictoire rendu publiquement par remise au greffe avec le dossier pour l’audience du 19 Mai 2025 et signé par le président et la greffière, Christèle ROUMY, présente lors de la remise.

EXPOSE DES FAITS

Le 12 septembre 2019, [H] [Z] souscrivait un prêt personnel à la consommation auprès de la SAEM BANQUE CALEDONIENNE D’INVESTISSEMENT (BCI) d’un montant de 3.000.000 francs, au taux d’intérêt contractuel fixe de 4,65% hors taxe, remboursable en 60 mensualités.

Par requête introductive d’instance déposée au greffe le 19 août 2024, la BCI a fait appeler [H] [Z] devant le Tribunal de première instance de NOUMEA, aux fins de réglement d’impayés au titre du crédit. L’acte était signifié à domicile le 14 août 2024.

L’avis de premier appel mentionne les moyens soulevés d’office de déchéance du droit aux intérêts.

A l’occasion de sa requête à laquelle il convient de se rapporter pour un exposé plus précis, la BCI sollicite du tribunal de :

— CONDAMNER Monsieur [Z] [H] à payer à la BCI :

Au titre d’un PRET n°21903295

* La somme de…………………………………………………………………… 501.876 F.CFP représentant le capital restant dû à la date de déchéance

* La somme de…………………………………………………………………. 11.763 F.CFP représentant les intérêts sur le capital restant dû au taux de 4,65%

— sous total 1 = 513.639 F.CFP

* La somme de…………………………………………………………………… 854.970 F.CFP représentant les échéances impayées du 15.11.2022 au 15.01.2024

* La somme de………………………………………………………………….. -255.565 F.CFP représentant les règlements effectués

* La somme de…………………………………………………………………. 31.234 F.CFP représentant les intérêts sur les échéances impayées au taux de 4,65%

— sous total 2 = 630.639 F.CFP

* La somme de………………………………………………………………….. 103.641 F.CFP représentant l’indemnité contractuelle de 8% sur le capital restant dû à la date de défaillance soit 1.295.513 F.CFP

— sous total 3 = 103.641 F.CFP

TOTAL DÛ…………………………………………………………………….. 1.247.919 F.CFP

— DIRE QUE :

* le principal de chaque créance produira intérêt au taux contractuel,

* l’indemnité contractuelle produira intérêt au taux légal,

* tout paiement s’il n’est pas intégral s’imputera en priorité sur les intérêts

— ORDONNER l’exécution provisoire,

— CONDAMNER le défendeur aux entiers dépens.

[H] [Z], régulièrement appelé en la cause, n’a pas comparu et n’était pas représenté dans la procédure.

La clôture de la mise en état était ordonnée le 12 décembre 2024.

A l’issue de l’audience de plaidoirie du 10 mars 2025, la décision était mise en délibéré au 05 mai 2025, puis prorogée au 19 mai 2025.

MOTIFS DE LA DECISION

En application de l’article 474 du Code de procédure civile de Nouvelle Calédonie, la décision étant susceptible d’appel, le jugement sera réputé contradictoire.

Aux termes de l’article 472 du même code, quand le défendeur ne comparaît pas, le juge ne fait droit à la demande que s’il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

Sur la demande en paiement du prêt,

A l’appui de ses prétentions, la BCI produit notamment le contrat, le tableau d’amortissement, un décompte détaillé et un historique de compte, ainsi qu’une mise en demeure attestant de la déchéance du terme le 06 février 2024.

Sur la déchéance du droit aux intérêts,

Le juge de la mise en état a mis aux débats différentes causes de déchéance du droit aux intérêts lors de l’avis de premier appel, dont certaines doivent être reprises :

Vu les articles L.311-18 et R.311-5 du code de la consommation applicable en Nouvelle Calédonie (ancienne codification) applicable au contrat de prêt objet du litige, il est relevé que :

— dans la forme, l’agrément de l’emprunteur présent au contrat n’est pas suivi, comme requis, des conditions d’acceptation ou de rétractation du contrat de crédit, mais de l’acceptation et du bordereau de rétractation lui-même

— les modalités de rétractation doivent mentionner notamment “l’obligation incombant à l’emprunteur au titre de l’article L. 311-15, le montant de l’intérêt journalier servant au calcul des intérêts cumulés visés à l’article L. 311-15" ;

— que la rubrique en cause doit faire état des dispositions de l’article L.311-14, lequel n’apparaît qu’au milieu des conditions générales, une page plus loin ;

L’article R.311-5 dispose notamment que le contrat de crédit comporte de manière claire et lisible, dans l’ordre précisé ci-dessous :

1° L’identité et l’adresse géographique des parties contractantes ;

2° L’encadré relatif aux conditions essentielles du crédit ;

3° Les modalités de remboursement par l’emprunteur ;

4° L’identité et l’adresse des cautions éventuelles ;

5° Une rubrique sur les conditions d’acceptation ou de rétractation du contrat,

laquelle comprend dans l’ordre choisi par le prêteur,

a) Les informations relatives aux conditions de conclusion du contrat, dont l’existence et les modalités d’expression de l’agrément de l’emprunteur conformément à l’article L. 311-13 ;

b) L’existence du droit de rétractation, le délai et les conditions d’exercice de ce droit, l’obligation incombant à l’emprunteur au titre de l’article L. 311-15, le montant de l’intérêt journalier servant au calcul des intérêts cumulés visés à l’article L. 311-15 ;

c) Les dispositions de l’article L. 311-14 ;

d) Le cas échéant, les droits de l’emprunteur d’un crédit affecté ainsi que leurs conditions d’exercice ;

6° Une rubrique sur les informations relatives à l’exécution du contrat ;

7° Une rubrique sur les informations relatives au traitement des litiges.

Si au sein même de la rubrique sur les conditions d’acceptation ou de rétractation du contrat, le prêteur est libre d’organiser l’ordre des informations, c’est dans la limite de l’obligation de clarté énoncée initialement, raison pour laquelle des blocs cohérents de renseignements sont établis par la loi (a,b,c,d). En l’espèce, le contrat fait apparaître dans l’ordre :

— l’acceptation de l’offre,

— le bordereau de rétractation,

— les conditions de formations du contrat au titre des conditions générales:

* article 1 – conclusion de contrat

* article 2 – conditions préalables à la mise à disposition des fonds

* article 3 – rétractation de l’acceptation

* article 4 – crédit affecté

…

Il s’en suit que le contrat aborde de manière mêlée les informations sur les modalités d’acceptation et de rétractation du contrat. Notamment, le bordereau de rétractation est ainsi présenté indépendamment des modalités d’exercice de ce droit. Les dispositions rappelées sont exigées à condition de clarté, alors que la présentation du contrat ne permet pas à l’emprunteur d’être informé sur ces droits.

Ces dispositions protectrices du consommateur sont d’ordre public, impératives.

En application de l’article L.311-48 du même code, le prêteur qui n’a pas respecté les obligations fixées notamment à l’article L.311-18 sera déchu du droit aux intérêts en totalité.

Ce même article dispose que l’emprunteur n’est tenu qu’au seul remboursement du capital suivant l’échéancier prévu, ainsi que, le cas échéant, au paiement des intérêts dont le prêteur n’a pas été déchu. Les sommes perçues au titre des intérêts, qui sont productives d’intérêts au taux de l’intérêt légal à compter du jour de leur versement, sont restituées par le prêteur ou imputées sur le capital restant dû.

Cette déchéance s’étend aux intérêts et à tous leurs accessoires : frais de toute nature, et primes d’assurances ; conformément à la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union Européenne (arrêt du 27 mars 2014, aff. C-565/12, LCL Le Crédit Lyonnais SA c/ [T] [N]), afin d’assurer une sanction effective, il conviendra de prévoir qu’il n’y aura pas lieu à la majoration prévue par l’article L.313-3 du code monétaire et financier.

Sur la dette,

Le capital prêté s’élevait à 3.000.000 francs.

Selon le décompte produit, les mensualités remboursées s’élevaient à un total de 2.319.351 francs au 01 février 2024.

Il n’est pas fait état d’autres réglements.

Ainsi, toutes les sommes doivent être imputées au total emprunté du fait de la déchéance du droit aux intérêts, de sorte que la créance de la BCI s’élève à 680.649 francs.

Sur l’exécution provisoire,

Aux termes de l’article 515 du code de procédure civile de Nouvelle Calédonie, hors les cas où elle est de droit, l’exécution provisoire peut être ordonnée, à la demande des parties ou d’office, chaque fois que le juge l’estime nécessaire et compatible avec la nature de l’affaire, à condition qu’elle ne soit pas interdite par la loi. Elle peut être ordonnée pour tout ou partie de la condamnation. En aucun cas, elle ne peut l’être pour les dépens.

Compte tenu de la nature de la dette, il convient d’ordonner l’exécution provisoire de la présente décision. Il sera rappelé que celle-ci se réalise aux risques et périls de la partie qui l’invoque.

Sur les frais de justice,

Aux termes de l’article 696 du Code de procédure civile, la partie perdante est par principe condamnée aux dépens, soit [H] [Z].

PAR CES MOTIFS,

Le Tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire, mis à disposition au greffe, et en premier ressort,

CONDAMNE [H] [Z] à payer à la SAEM BANQUE CALEDONIENNE D’INVESTISSEMENT la somme de 680.649 F.CFP (SIX CENT QUATRE-VINGT MILLE SIX-CENT QUARANTE-NEUF [Localité 3] PACIFIQUE) en remboursement du prêt conclu le 12 septembre 2019,

DEBOUTE la SAEM BANQUE CALEDONIENNE D’INVESTISSEMENT du surplus de ses demandes, autres, plus amples ou contraires,

ORDONNE l’exécution provisoire de la présente décision, et rappelle que celle-ci se réalise aux risques et périls de la partie qui l’invoque,

CONDAMNE [H] [Z] aux dépens,

Ainsi fait, jugé et prononcé par mise à disposition au greffe de la juridiction les jour, mois et an ci-dessus.

LA GREFFIERE LE PRESIDENT