Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Nouméa, jaf droit commun, 7 avr. 2025, n° 22/02644 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 22/02644 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur |
| Date de dernière mise à jour : | 24 septembre 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
Rôle général des affaires civiles
N° RG 22/02644 – N° Portalis DB37-W-B7G-FRMF
JUGEMENT N° 25/144
DU 07 AVRIL 2025
Expédition du 07/04/2025
CCCFE -M/ Me [J]
CCCFE – Mme/Me DEVRAINNE
Copie dossier
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE DE NOUMÉA
JUGEMENT DU 07 AVRIL 2025
PARTIES EN CAUSE :
DEMANDERESSE
[P] [M], [K], [S]
né le [Date naissance 7] à [Localité 8] (NOUVELLE-CALEDONIE)
demeurant [Adresse 2])
concluant par Me ROBERTSON, avocat au barreau de NOUMEA
d’une part,
ET
DEFENDEUR
[R], [N], [O] [L]
née le [Date naissance 5] à [Localité 9] (MOSELLE)
demeurant [Adresse 3])
concluant par Me DEVRAINNE, avocat au barreau de NOUMEA
d’autre part,
Composition du tribunal :
PRESIDENT : Par, Céline SAFAR, Juge du tribunal de première instance de Nouméa,, juge aux affaires familiales,
GREFFIER : Muriel BRAZ, greffier,
Débat en chambre du conseil le 03 mars 2025
JUGEMENT contradictoire prononcé à l’audience publique de ce jour et signé par madame SAFAR juge aux affaires familiales et madame PAKESO, FF de greffier lors du délibéré,
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le Juge aux affaires familiales, statuant publiquement, par jugement contradictoire, en premier ressort et par mise à disposition du jugement au greffe :
Vu les articles 237 et suivants du code civil,
Vu l’ordonnance de non-conciliation en date du 13 juin 2023,
PRONONCE le divorce pour altération définitive du lien conjugal sur le fondement des
articles 237 et suivants du code civil,
de madame [R], [N], [O] [L] née le [Date naissance 4] 1966 à [Localité 9],
et
de monsieur [M], [K], [S] [P], né le [Date naissance 6] 1964 à [Localité 8],
Mariés le [Date mariage 1] 2019 à [Localité 8],
DÉBOUTE madame [R] [L] de sa demande de divorce pour faute aux torts exclusifs de l’époux,
DIT qu’il sera procédé aux mesures de publication et d’inscription sur les actes d’état civil conformément aux dispositions de l’article 1082 du code de procédure civile,
DIT que le jugement de divorce prend effet dans les rapports entre les époux en ce qui concerne les biens à la date du 13 juin 2023,
ORDONNE la liquidation et le partage du régime matrimonial des époux,
DÉSIGNE madame le Président de la chambre territoriale des notaires avec faculté de délégation pour procéder à la liquidation des droits patrimoniaux des époux,
DÉBOUTE madame [R] [L] de sa demande au titre de la prestation compensatoire,
DÉBOUTE madame [R] [L] de sa demande au titre de dommages et intérêts,
DIT N’Y AVOIR LIEU à exécution provisoire dudit jugement,
DÉBOUTE madame [R] [L] de sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile de Nouvelle Calédonie,
CONDAMNE monsieur [M] [P] aux dépens.
Ainsi fait et prononcé au Palais de Justice de NOUMÉA par madame SAFAR, juge aux affaires familiales, et madame PAKESO, FF de greffier.
LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Tribunal judiciaire ·
- Clôture ·
- Papier ·
- Défaillant ·
- Pièces ·
- Délais ·
- Au fond ·
- Avis ·
- Avocat ·
- Audience
- Géothermie ·
- Pompe à chaleur ·
- Acoustique ·
- Tribunal judiciaire ·
- Expertise judiciaire ·
- Installation ·
- Adresses ·
- Préjudice ·
- Nullité ·
- Nuisance
- Méditerranée ·
- Casino ·
- Hôtel ·
- Consommation ·
- Sapiteur ·
- Électricité ·
- Expertise ·
- Protocole d'accord ·
- Sociétés ·
- Expert
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Adresses ·
- Assureur ·
- Expertise ·
- Siège social ·
- Qualités ·
- Tribunal judiciaire ·
- Habitat ·
- Sociétés ·
- Avocat ·
- Indivision
- Commissaire de justice ·
- Congé ·
- Expulsion ·
- Tribunal judiciaire ·
- Bailleur ·
- Indemnité d 'occupation ·
- Logement ·
- Locataire ·
- Adresses ·
- Contentieux
- Recours administratif ·
- Mobilité ·
- Tribunal judiciaire ·
- Cartes ·
- Handicapé ·
- Adulte ·
- Sécurité sociale ·
- Forclusion ·
- Conseil ·
- Fins de non-recevoir
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Astreinte ·
- Gauche ·
- Ouverture ·
- Construction ·
- Créance ·
- Exécution ·
- Liquidateur ·
- Procédure ·
- Accroissement ·
- Monétaire et financier
- Expertise ·
- Sociétés ·
- Tribunal judiciaire ·
- Mission ·
- Référé ·
- Motif légitime ·
- Délai ·
- Assistant ·
- Partie ·
- Mesure d'instruction
- Pharmacie ·
- Médicaments ·
- Assurance maladie ·
- Facturation ·
- Stupéfiant ·
- Délivrance ·
- Prescription ·
- Traitement ·
- Ordonnance ·
- Santé
Sur les mêmes thèmes • 3
- Adresses ·
- Expertise ·
- Tribunal judiciaire ·
- Intervention volontaire ·
- Partie ·
- Ensemble immobilier ·
- Assureur ·
- Contrôle ·
- Syndicat de copropriétaires ·
- Privilège
- Enfant ·
- Madagascar ·
- Pensions alimentaires ·
- Tribunal judiciaire ·
- Débiteur ·
- Divorce ·
- Créanciers ·
- Education ·
- Autorité parentale ·
- Conjoint
- Baux d'habitation ·
- Contrats ·
- Loyer ·
- Bail ·
- Expulsion ·
- Commandement de payer ·
- Charges ·
- Résiliation ·
- Indemnité d 'occupation ·
- Ordonnance ·
- Signification ·
- Date
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.