Tribunal Judiciaire de Nouméa, Jaf droit commun, 25 février 2025, n° 24/02641

TJ Nouméa 25 février 2025

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Accepté
Consentement mutuel des époux
La cour a constaté que les époux avaient exprimé leur volonté de divorcer et avaient respecté les procédures légales, rendant ainsi le prononcé du divorce légitime.
Accepté
Conformité de la convention aux dispositions légales
La cour a jugé que la convention était conforme aux exigences légales et qu'elle protégeait les droits des deux époux, justifiant ainsi son homologation.
Accepté
Règle de partage des dépens
La cour a confirmé que les dépens de l'instance doivent être partagés par moitié, sauf disposition contraire dans la convention.

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	TJ Nouméa, jaf droit commun, 25 févr. 2025, n° 24/02641
Numéro(s) :	24/02641
Importance :	Inédit
Dispositif :	Prononce le divorce par consentement mutuel
Date de dernière mise à jour :	24 septembre 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Stéphane DUMONS

Texte intégral

Rôle général des affaires civiles

N° RG 24/02641 – N° Portalis DB37-W-B7I-F7QG

N° 25/50 – JAF

DU 25 FEVRIER 2025

Jugement de divorce

et d’homologation de la

convention

_______________________

[R], [S], [W] [V]

[Y], [U], [X] [P]

M^e Stéphane DUMONS

______________

Expédition du 25/02/2025

G à Mme/M^e DUMONS

G à M./M^e DUMONS

Copie au dossier

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE DE NOUMEA

Nous, [R] ABENTIN, vice-président au tribunal de première instance de NOUMEA (Nouvelle-Calédonie), juge aux affaires familiales,

Etant en notre cabinet au palais de justice,

Assisté de Muriel BRAZ, greffière,

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le Juge aux Affaires Familiales, statuant par jugement contradictoire et en dernier ressort,

Vu les dispositions de l’article 232 du code civil,

PRONONCE le divorce de :

Monsieur [R], [S], [W] [V]

né le [Date naissance 1] 1966 à [Localité 5] (Haute-Garonne)

et de :

Madame [Y], [U], [X] [P]

née le [Date naissance 2] 1961 à [Localité 4] (Nouvelle-Calédonie)

Mariés le [Date mariage 3] 1992 à [Localité 4] (Nouvelle-Calédonie) ;

DIT que le dispositif du présent jugement sera mentionné en marge de l’acte de mariage, dressé le 30 octobre 1992 à la mairie de [Localité 4] ainsi qu’en marge des actes de naissance de chacun des époux ;

HOMOLOGUE la convention en date du 13 novembre 2024 conclue entre les époux portant règlement des effets du divorce, qui demeurera annexée à la minute du présent jugement ;

DIT que les dépens de l’instance seront partagés par moitié entre les époux, si leur convention n’en dispose autrement.

La présente décision a été signée par monsieur ABENTIN et par madame BRAZ, greffière, présente lors de son prononcé.

LA GREFFIÈRE, LE JUGE AUX AFFAIRES

FAMILIALES,