Tribunal Judiciaire de Nouméa, Jaf droit commun, 4 mars 2025, n° 24/02476
TJ Nouméa 4 mars 2025

Arguments

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  • Accepté
    Consentement mutuel au divorce

    La cour a constaté que les épouses avaient convenu de mettre fin à leur mariage et que leur demande de divorce était fondée sur un consentement mutuel.

  • Accepté
    Conformité de la convention aux dispositions légales

    La cour a jugé que la convention présentée était conforme aux exigences légales et qu'elle devait être homologuée.

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Sur la décision

Référence :
TJ Nouméa, jaf droit commun, 4 mars 2025, n° 24/02476
Numéro(s) : 24/02476
Importance : Inédit
Dispositif : Prononce le divorce par consentement mutuel
Date de dernière mise à jour : 23 octobre 2025
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Sur les parties

Texte intégral

Textes cités dans la décision

  1. Code civil
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