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Sur la décision
| Référence : | TJ Nouméa, ch. civ., 14 janv. 2026, n° 25/00048 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/00048 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 23 mars 2026 |
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Texte intégral
Rôle général des affaires civiles
N° RG 25/00048 – N° Portalis DB37-W-B7J-GATX
Minute N° 26/00001
DESISTEMENT D’INSTANCE ACCEPTE
Notification le : 14 janvier 2026
Copie certifiée conforme à :
— Me Francesca JAVELIER
— Me Philippe GRAND-JEAN
Copie dossier
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
du 14 JANVIER 2026
Nous Gérald FAUCOU, président du tribunal de première instance de NOUMEA, siégeant en notre cabinet au palais de justice, assisté de Christèle ROUMY, greffier, avons rendu le 14 janvier 2026 l’ordonnance de référé ci-après dans la cause :
ENTRE :
[W] [U]
né le [Date naissance 1] 1981 à [Localité 1]
demeurant [Adresse 1]
non comparant, représenté par Maître Francesca JAVELIER, avocate au barreau de NOUMEA
DEMANDERESSE
d’une part,
ET
1- [K] [Y]
né le [Date naissance 2] 1929 à [Localité 1]
décédé le [Date décès 1] 2025
ayant demeuré [Adresse 2]
non comparant, représenté par Maître Philippe GRAND-JEAN, avocat au barreau de NOUMEA
2- S.C.I. WACO
Société Civile Immobilière immatriculée au registre du commerce et des sociétés de NOUMEA sous le numéro 1 188 119 dont le siège social est situé [Adresse 3], représentée par son gérant en exercice
non comparante, représentée par Maître Philippe GRAND-JEAN, avocat au barreau de NOUMEA
DEFENDEURS
d’autre part,
Le président, statuant en matière de référé, assisté de Christèle ROUMY, greffier, a entendu à l’audience du 14 janvier 2026 les parties en leurs conclusions et plaidoiries, pour l’ordonnance ci-après être rendue publiquement par mise à disposition au greffe conformément aux dispositions de l’article 451 du code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie.
Après en avoir délibéré ;
Attendu que [W] [U], par l’intermédiaire de son conseil et par courrier en date du 07 janvier 2026, déclare se désister de son instance ;
Attendu que Monsieur [K] [Y], gérant de la SCI WAKO est décédé le [Date décès 1] 2025 ;
Attendu que la S.C.I. WACO, par l’intermédiaire de son conseil, déclare accepté le désistement d’instance ;
Qu’il y a donc lieu de constater l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la juridiction ;
Que les dépens resteront à la charge de [W] [U], sauf meilleur accord des parties ;
PAR CES MOTIFS
Nous, juge des référés, statuant publiquement, par jugement contradictoire,
VU les articles 394 à 399 du code de procédure civile applicable en Nouvelle-Calédonie ;
DONNONS ACTE à [W] [U] de son désistement d’instance ;
CONSTATONS l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la juridiction ;
LAISSONS les dépens à la charge de [W] [U] sauf meilleur accord des parties ;
Ainsi fait, jugé et prononcé en audience publique les jour, mois et an que dessus.
LA GREFFIERE LE PRESIDENT,
JUGE DES REFERES
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